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Actualités Juridiques
COMMENT CRÉER UNE ASSOCIATION OU FOND...
Pour ceux qui souhaitent réaliser des projets d'intérêt général et qui leur tiennent à cœur, mais sans avoir comme objectif d'obtenir un bénéfice, la meilleure solution est de créer une association ou une fondation. Ci-après [...] Lire plus
8 octobre 2013
LE RÉGIME FISCAL DES CRÉATEURS DE LOG...
L'Ordre n° 539/225/1479/2013 publié la semaine dernière est relatif à l'encadrement de l'activité de création de logiciels. L'Ordre vise l'application des dispositions du Code Fiscal concernant les exonérations d'impôt sur le revenu dont bénéfici Lire plus
8 octobre 2013
AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
L'amortissement des immobilisations d'une entreprise est une opération usuelle dans la vie d'une société. Toutefois, il faut noter que celle-ci est de deux types: amortissement comptable ou amortissement fiscal. Comme suite à la Décision du [...] Lire plus
3 septembre 2013
LA LIBERTÉ DES PRESTATAIRES
LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT EN ROUMANIE La Directive UE 2006/123/CE concernant les services dans le cadre du marché interne, représente le cadre légal pour que soient éliminés les entraves auxquelles se heurtent les prestataires des services [...] Lire plus
3 septembre 2013