Actualités
![DIRECTIVE OMNIBUS : NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES PROFESSIONNELS ET DURCISSEMENT DES SANCTIONS](https://www.gruiadufaut.com/storage/316x204@2/xEb3pZGPZCAkflMMXaImJP10Oq.jpg.pagespeed.ic.TLId8-r7yU.jpg)
DIRECTIVE OMNIBUS : NOUVELLES OBLIGAT...
La directive Omnibus, en cours de transposition dans la législation roumaine, contribue à une redéfinition importante des relations contractuelles Lire plus
31 mars 2022![RÉFUGIÉS UKRAINIENS : SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS POUR LES EMBAUCHER EN ROUMANIE](https://www.gruiadufaut.com/storage/316x204@2/xIfvzlpKo6YtX3OPGiDrp4pROJ.jpg.pagespeed.ic.enym4qUSs9.jpg)
RÉFUGIÉS UKRAINIENS : SIMPLIFICATION ...
La législation relative aux conditions d’emploi des citoyens ukrainiens et à leur droit de séjour sur le territoire roumain a été modifiée, dans le contexte de la crise provoquée par la guerre en Ukraine. Lire plus
22 mars 2022![LIVRET MILITAIRE DES SALARIÉS ET OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS](https://www.gruiadufaut.com/storage/316x204@2/xVUtdED91ChTbEv4m8Ho583opt.jpg.pagespeed.ic.P3OF3pnmWd.jpg)
LIVRET MILITAIRE DES SALARIÉS ET OBLI...
Le contexte de crise sécuritaire provoquée par la guerre en Ukraine est l’occasion de rappeler certaines des obligations incombant aux employeurs aux termes de la Loi n° 446/30 novembre 2006 sur la préparation de la [...] Lire plus
10 mars 2022![FIN DE L’ÉTAT D’ALERTE : EFFETS SUR L’ACTIVITÉ DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES](https://www.gruiadufaut.com/storage/316x204@2/xP9xkBcnj4V0Tzw23ty4n22NZk.jpg.pagespeed.ic.TIoBP6rJrQ.jpg)
FIN DE L’ÉTAT D’ALERTE : EFFETS SUR L...
La fin de l’état d’alerte en Roumanie, presque deux ans après sa déclaration par la Décision no 24 de la CNSU du 15 mai 2020, met fin aux mesures adoptées par les autorités visant à [...] Lire plus
9 mars 2022![FOURNITURE DE CONTENU NUMÉRIQUE : NOUVELLES RÈGLES LÉGALES](https://www.gruiadufaut.com/storage/316x204@2/xaowZ3hY17IcljYnKrvZLULZM8.jpg.pagespeed.ic.Sl1HrS_8FM.jpg)
FOURNITURE DE CONTENU NUMÉRIQUE : NO...
De nouvelles règles concernant les contrats de fourniture de contenu / services numériques ont été adoptées par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 141/2021, en vigueur à compter du 9 janvier 2022. Lire plus
3 mars 2022![GRUIA DUFAUT élargit son équipe locale avec deux avocates aux Barreaux de Paris et de Bucarest](https://www.gruiadufaut.com/storage/316x204@2/xewuiT5f1MAXwf6YHAHgEGVSeg.png.pagespeed.ic.h6A5ij2E7A.jpg)
GRUIA DUFAUT élargit son équipe local...
Le Cabinet GRUIA DUFAUT renforce son équipe de conseil par la cooptation de deux avocates inscrites aux Barreaux de Paris et, respectivement, de Bucarest. Lire plus
28 février 2022![PARCS INDUSTRIELS : QUELLES FACILITÉS POUR LES INVESTISSEMENTS ?](https://www.gruiadufaut.com/storage/316x204@2/xtCwZau29Ak9u4Ga9lmvWwgGez.jpg.pagespeed.ic.uaW-_3_0Ew.jpg)
PARCS INDUSTRIELS : QUELLES FACILITÉS...
S’installer dans un parc industriel est probablement la meilleure des solutions pour les entreprises, grâce aux mesures incitatives à leur disposition, telles que des privilèges fiscaux, une meilleure connexion aux infrastructures, des prix réduits pour [...] Lire plus
18 février 2022![NOMADES DIGITAUX : NOUVELLES OPPORTUNITÉS EN ROUMANIE POUR LE TRAVAIL À DISTANCE](https://www.gruiadufaut.com/storage/316x204@2/xmhpOKWj0OSMfySMlo2FMfQota.jpg.pagespeed.ic.BEN6W8-n9k.jpg)
NOMADES DIGITAUX : NOUVELLES OPPORTUN...
Le travail à distance des employés étrangers d’une entreprise non-résidente en Roumanie exerçant leur activité en utilisant les technologies de l’information et de la communication (TIC), ou des citoyens étrangers ayant une société enregistrée à [...] Lire plus
10 février 2022![SALAIRE MINIMUM BRUT AU NIVEAU NATIONAL EN 2022](https://www.gruiadufaut.com/storage/316x204@2/xWGxCH0hZDoBfjUKugJonkCO56.jpg.pagespeed.ic.TUYEMWj7R5.jpg)
SALAIRE MINIMUM BRUT AU NIVEAU NATION...
A partir du 1er janvier 2022, le salaire de base minimum brut garanti au niveau national pour l’année 2022 a augmenté. De plus, selon les nouvelles dispositions légales, il ne peut être appliqué pour un [...] Lire plus
6 janvier 2022![LE VOLUME DES MARCHÉS PUBLICS VA AUGMENTER DANS LA PÉRIODE À VENIR, MAIS LE PLUS IMPORTANT CONCERNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PROCÉDURES D'ATTRIBUTION VONT SE DÉROULER](https://www.gruiadufaut.com/storage/316x204@2/xzk9MJz3YSbJmRx5NI3jEsGy0Y.png.pagespeed.ic.0B5QC27MmG.jpg)
LE VOLUME DES MARCHÉS PUBLICS VA AUGM...
Le volume des marchés publics va augmenter dans la période à venir, mais le plus important concerne les conditions dans lesquelles les procédures d'attribution vont se dérouler - interview de Teodora KOLETSIS, Avocate Associée, pour [...] Lire plus
30 décembre 2021![RO E-FACTURA: UN NOUVEL INSTRUMENT NUMERIQUE POUR LES ENTREPRISES](https://www.gruiadufaut.com/storage/316x204@2/xzgRMegux7pblE6CRHY9fX24uL.jpg.pagespeed.ic.A4udFail8N.jpg)
RO E-FACTURA: UN NOUVEL INSTRUMENT NU...
Le processus de numérisation en Roumanie s’aligne aux exigences de la législation européenne en la matière et franchit une nouvelle étape par la création d’un système national transparent de communication des factures électroniques le « [...] Lire plus
7 décembre 2021![NOUVELLES MESURES SANITAIRES A METTRE EN PLACE PAR LES EMPLOYEURS](https://www.gruiadufaut.com/storage/316x204@2/xfpcrhOAWnFGoWry7Az9Nmgrnm.jpg.pagespeed.ic.RhyD3akD8L.jpg)
NOUVELLES MESURES SANITAIRES A METTRE...
Dans un contexte d'aggravation de la situation sanitaire en Roumanie, provoquée par la pandémie de Covid-19, la Décision du Gouvernement n° 1.130/2021 a mis à jour et étendu les obligations des employeurs en matière d'organisation [...] Lire plus
27 octobre 2021![CODE DU TRAVAIL: DES CHANGEMENTS IMPORTANTS DANS LA SPHÈRE DES RELATIONS DE TRAVAIL](https://www.gruiadufaut.com/storage/316x204@2/xkqRRChVweJt3usEZZR8104yNQ.jpg.pagespeed.ic.P8nwVFrZFU.jpg)
CODE DU TRAVAIL: DES CHANGEMENTS IMPO...
Le Code du travail a subi quelques modifications qui visent, selon le législateur, à lutter contre des pratiques nuisibles dans le domaine des relations de travail, concernant en particulier le temps de travail prévu dans [...] Lire plus
13 octobre 2021![RETOUR DE L’INDEMNISATION DU CHOMAGE TECHNIQUE PAYEE PAR L’ETAT](https://www.gruiadufaut.com/storage/316x204@2/xWhJC9qBoZerKgtqMy5vAc8TUA.jpg.pagespeed.ic.xX5kfKhD-Z.jpg)
RETOUR DE L’INDEMNISATION DU CHOMAGE ...
À compter du 4 octobre 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021, les employeurs pourront de nouveau bénéficier de la prise en charge par l'Etat de l’indemnité de chômage technique payée au salarié dont le contrat [...] Lire plus
13 octobre 2021![MISE EN PLACE DE L'INTEGRATION FISCALE](https://www.gruiadufaut.com/storage/316x204@2/xIBcSjVEDyxM8MADycIKEXz1Nf.jpg.pagespeed.ic.1x93seKXYX.jpg)
MISE EN PLACE DE L'INTEGRATION FISCALE
L’Ordre no 1.191 du 26 juillet 2021, publié au Journal Officiel no 766 du 6 août 2021, prévoit la procédure de mise en œuvre et d’administration du groupe fiscal dans le domaine de l’impôt sur [...] Lire plus
16 septembre 2021