Gruia Dufaut

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Actualités Juridiques

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DROIT FISCAL: NOUVELLES MODIFICATIONS LEGISLATIVES

DROIT FISCAL: NOUVELLES MODIFICATIONS...

Etant donné que tous les contribuables qui doivent déposer la déclaration unique concernant l'impôt sur le revenu et les contributions sociales doivent également pouvoir bénéficier de manière égale des bonifications accordés en cas de paiement [...] Lire plus

6 novembre 2018
GDPR: PROCEDURE D'INVESTIGATION

GDPR: PROCEDURE D'INVESTIGATION

L'ANSPDCP est autorisée à démarrer des investigations de surveillance et de contrôle de la légalité soit d'office, soit comme suite à une plainte préalable formulée par les personnes intéressées contre un responsable du traitement. Lire plus

6 novembre 2018
PROCEDURES COLLECTIVES : NOUVELLES MODIFICATIONS LEGISLATIVES

PROCEDURES COLLECTIVES : NOUVELLES MO...

Les effets de l'insolvabilité se font sentir non seulement au niveau de la société en procédure collective, mais également au niveau macroéconomique. Le grand nombre d'entreprises en procédure collective, de réorganisation ou de faillite qui [...] Lire plus

6 novembre 2018
CADASTRE ET PUBLICITE IMMOBILIERE : NOUVELLES MODIFICATIONS LEGISLATIVES

CADASTRE ET PUBLICITE IMMOBILIERE : N...

L’absence du cadastre et les problèmes liés à la superposition des terrains et à l’identification des propriétaires peuvent représenter l’un des principaux obstacles à l’expansion de l’investissement immobilier. Lire plus

4 octobre 2018
CADASTRE ET PUBLICITE IMMOBILIERE : NOUVELLES MODIFICATIONS LEGISLATIVES

CADASTRE ET PUBLICITE IMMOBILIERE : N...

La Loi n° 185/2018 modifiant la Loi du cadastre et de la publicité immobilière n° 7/1996, publiée au Journal Officiel n° 638 du 23 juillet 2018, tente de répondre aux problèmes soulevés par les développeurs [...] Lire plus

14 septembre 2018
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : MODIFICATIONS LÉGISLATIVES IMPORTANTES

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : MODIFICAT...

Dans l’effort de diminuer le volume élevé d’activité des Tribunaux et la durée de règlement des litiges et afin de créer les prémisses légales pour respecter le droit du libre accès à la justice des [...] Lire plus

24 août 2018
DETACHEMENT TRANSNATIONAL : MODIFICATIONS DES REGLES - VERS UNE PROTECTION CROISSANTE DES TRAVAILLEURS ?

DETACHEMENT TRANSNATIONAL : MODIFICAT...

La Directive n° 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs dans le cadre d’une prestation de services vient d’été modifiée par la Directive n° 2018/957 du Parlement Européen et du Conseil du 28 juin 2018, qui [...] Lire plus

24 août 2018
ACTES JUDICIAIRES : SIGNIFICATION ET NOTIFICATION : CE QU’IL FAUT SAVOIR

ACTES JUDICIAIRES : SIGNIFICATION ET ...

Dans le contexte du développement rapide des relations commerciales internationales les différends entre partenaires peuvent aussi se multiplier, d’où la nécessité d’une règlementation uniforme concernant la signification des actes juridiques entre les Et Lire plus

13 août 2018
DIVIDENDES : LA DISTRIBUTION ANTICIPEE EST DESORMAIS POSSIBLE

DIVIDENDES : LA DISTRIBUTION ANTICIPE...

Le sujet de la distribution des dividendes a toujours été sensible pour les investisseurs dans les sociétés roumaines. Soient-ils associés dans des SARL, ou actionnaires dans des SA, les investisseurs ont été toujours mécontents du [...] Lire plus

13 août 2018
FUSION PAR ABSORPTION : QUELQUES ASPECTS JURIDIQUES

FUSION PAR ABSORPTION : QUELQUES ASPE...

Récemment nous avons été saisi de présenter les principaux aspects juridiques liés à la procédure de fusion par absorption, que nous voulons la présenter en ce qui suit compte tenu de l’appetit qui se manifeste [...] Lire plus

13 août 2018
AVEZ-VOUS DEPOSÉ LA DÉCLARATION UNIQUE? ON S'APPROCHE DE LA DATE LIMITE DE DÉPÔT

AVEZ-VOUS DEPOSÉ LA DÉCLARATION UNIQU...

Pour mémoire: la fameuse déclaration unique, concernant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales, qui vient simplifier les formalités et réduire le nombre de déclarations à déposer par les personnes physiques auprès de l’organe [...] Lire plus

2 juillet 2018
CONTRAT COMMERCIAL : COMMENT EN SORTIR ?

CONTRAT COMMERCIAL : COMMENT EN SORTIR ?

Avez-vous conclu un contrat commercial qui, pour diverses raisons, est devenu un véritable étau dont vous voulez vous libérer ?? Les aléas de la vie font que tout professionnel ou personne physique a été un [...] Lire plus

2 juillet 2018
CADASTRE ET PUBLICITÉ IMMOBILIÈRE: SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES D'INSCRIPTION

CADASTRE ET PUBLICITÉ IMMOBILIÈRE: SI...

L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 31 du 18 avril 2018, publiée au Journal Officiel no 33 du 23 avril 2018, apporte plusieurs modifications à la Loi du cadastre et de la publicité immobilière no 7/1996, [...] Lire plus

6 juin 2018
PARCS INDUSTRIELS : LES FACILITÉS FISCALES POUR LES INVESTISSEMENTS

PARCS INDUSTRIELS : LES FACILITÉS FIS...

Foreign and local investors can benefit from a range of tax incentives when they establish themselves in industrial parks in Romania, created in order to stimulate direct investments, regional development and the creation of new [...] Lire plus

6 juin 2018
PARTENERIAT PUBLIC-PRIVÉ : NOUVELLES MODIFICATIONS APPORTÉES AU MÉCANISME

PARTENERIAT PUBLIC-PRIVÉ : NOUVELLES ...

La législation régissant le Partenariat Public-Prive vient de subir de nouvelles modifications, visant à créer les prémisses d’une utilisation efficace de ce mécanisme dans les projets d’investissements publics ayant un impact majeur dans l’économie. Jusq Lire plus

6 juin 2018

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