Actualités

DIRECTIVE OMNIBUS : NOUVELLES OBLIGAT...

La directive Omnibus, en cours de transposition dans la législation roumaine, contribue à une redéfinition importante des relations contractuelles Lire plus

31 mars 2022

RÉFUGIÉS UKRAINIENS : SIMPLIFICATION ...

La législation relative aux conditions d’emploi des citoyens ukrainiens et à leur droit de séjour sur le territoire roumain a été modifiée, dans le contexte de la crise provoquée par la guerre en Ukraine. Lire plus

22 mars 2022

LIVRET MILITAIRE DES SALARIÉS ET OBLI...

Le contexte de crise sécuritaire provoquée par la guerre en Ukraine est l’occasion de rappeler certaines des obligations incombant aux employeurs aux termes de la Loi n° 446/30 novembre 2006 sur la préparation de la [...] Lire plus

10 mars 2022

FIN DE L’ÉTAT D’ALERTE : EFFETS SUR L...

La fin de l’état d’alerte en Roumanie, presque deux ans après sa déclaration par la Décision no 24 de la CNSU du 15 mai 2020, met fin aux mesures adoptées par les autorités visant à [...] Lire plus

9 mars 2022

FOURNITURE DE CONTENU NUMÉRIQUE : NO...

De nouvelles règles concernant les contrats de fourniture de contenu / services numériques ont été adoptées par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 141/2021, en vigueur à compter du 9 janvier 2022. Lire plus

3 mars 2022

GRUIA DUFAUT élargit son équipe local...

Le Cabinet GRUIA DUFAUT renforce son équipe de conseil par la cooptation de deux avocates inscrites aux Barreaux de Paris et, respectivement, de Bucarest. Lire plus

28 février 2022

PARCS INDUSTRIELS : QUELLES FACILITÉS...

S’installer dans un parc industriel est probablement la meilleure des solutions pour les entreprises, grâce aux mesures incitatives à leur disposition, telles que des privilèges fiscaux, une meilleure connexion aux infrastructures, des prix réduits pour [...] Lire plus

18 février 2022

NOMADES DIGITAUX : NOUVELLES OPPORTUN...

Le travail à distance des employés étrangers d’une entreprise non-résidente en Roumanie exerçant leur activité en utilisant les technologies de l’information et de la communication (TIC), ou des citoyens étrangers ayant une société enregistrée à [...] Lire plus

10 février 2022

SALAIRE MINIMUM BRUT AU NIVEAU NATION...

A partir du 1er janvier 2022, le salaire de base minimum brut garanti au niveau national pour l’année 2022 a augmenté. De plus, selon les nouvelles dispositions légales, il ne peut être appliqué pour un [...] Lire plus

6 janvier 2022

LE VOLUME DES MARCHÉS PUBLICS VA AUGM...

Le volume des marchés publics va augmenter dans la période à venir, mais le plus important concerne les conditions dans lesquelles les procédures d'attribution vont se dérouler - interview de Teodora KOLETSIS, Avocate Associée, pour [...] Lire plus

30 décembre 2021

RO E-FACTURA: UN NOUVEL INSTRUMENT NU...

Le processus de numérisation en Roumanie s’aligne aux exigences de la législation européenne en la matière et franchit une nouvelle étape par la création d’un système national transparent de communication des factures électroniques le « [...] Lire plus

7 décembre 2021

NOUVELLES MESURES SANITAIRES A METTRE...

Dans un contexte d'aggravation de la situation sanitaire en Roumanie, provoquée par la pandémie de Covid-19, la Décision du Gouvernement n° 1.130/2021 a mis à jour et étendu les obligations des employeurs en matière d'organisation [...] Lire plus

27 octobre 2021

CODE DU TRAVAIL: DES CHANGEMENTS IMPO...

Le Code du travail a subi quelques modifications qui visent, selon le législateur, à lutter contre des pratiques nuisibles dans le domaine des relations de travail, concernant en particulier le temps de travail prévu dans [...] Lire plus

13 octobre 2021

RETOUR DE L’INDEMNISATION DU CHOMAGE ...

À compter du 4 octobre 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021, les employeurs pourront de nouveau bénéficier de la prise en charge par l'Etat de l’indemnité de chômage technique payée au salarié dont le contrat [...] Lire plus