Dernière mise à jour: 23 septembre 2025
31 DÉCEMBRE 2025 : NOUVELLE DATE LIMITE POUR LE TRANSFERT DES DONNÉES SALARIALES DEPUIS REVISAL VERS REGES-ONLINE
Le Gouvernement a prolongé, par l’OUG n° 46/2025 publiée au Journal Officiel n° 863 du 19.09.2025, jusqu’au 31 décembre 2025 le délai imparti aux employeurs pour transférer les données salariales du personnel du Registre général des salariés (REVISAL) vers la nouvelle plateforme REGES-ONLINE.
Selon le Ministère du Travail, la décision de proroger le délai du 30 septembre 2025 fixé par la Décision du Gouvernement n° 295/2025, intervient sur fond d’un taux réduit de migration des données salariales par les opérateurs économiques visés (23 % du total) afin d’éviter des blocages opérationnels du système.
Il convient de rappeler que REGES est une plateforme en ligne accessible aux employeurs, ainsi qu’aux autorités et, à l’avenir, aux salariés, remplaçant l’ancien système de déclaration REVISAL en imposant notamment la déclaration d’informations supplémentaires par les entreprises, telles que :
- Pour les personnes en situation de handicap : le degré, le type de handicap et la durée du certificat (toute modification doit être enregistrée dans un délai de 3 jours ouvrables) ;
- Le lieu de travail : fixe ou mobile ;
- Le temps de travail : la répartition pour tous les contrats de travail, et non plus seulement pour ceux à temps partiel comme auparavant ;
- La date du transfert, ainsi que les données d’identification de l’employeur vers lequel le transfert est effectué conformément à la loi (incluant ainsi les situations de transfert d’entreprise non réglementées antérieurement) ; ces données doivent être communiquées dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date du transfert, respectivement de la date de la prise en charge par transfert ;
- La suspension du contrat individuel de travail (CIM) : la période, les causes de suspension et la date de cessation de la suspension, y compris les arrêts maladie (auparavant exclus) ; les arrêts maladie sont enregistrés dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de leur enregistrement par l’employeur ;
- Le détachement sur le territoire de la Roumanie : les modifications intervenues pendant la période de détachement sont déclarées par l’employeur auprès duquel le salarié est détaché.
Régime des sanctions et des obligations dans REGES-ONLINE (HG n° 295/2025)
Le défaut d’inscription de l’employeur à REGES-ONLINE dans le délai légal constitue une contravention, passible d’une amende de 15 000 à 20 000 lei.
Le non-respect des délais de transmission des modifications à communiquer obligatoirement constitue une contravention punie d’une amende de 5 000 à 8 000 lei ; la non-déclaration, dans le délai légal, des détachements et des suspensions entraîne une amende allant de 3 000 à 5 000 lei pour chaque cas constaté.
La saisie d’informations erronées ou incomplètes dans le registre encourt une amende de 3 000 à 6 000 lei.