CONTRIBUTION AUX ASSURANCES SOCIALES DE SANTÉ: EXONERATIONS

CONTRIBUTION AUX ASSURANCES SOCIALES DE SANTE: EXONERATIONS

Conformément à l’article 296 21 alinéa 1 lettre i) du Code Fiscal, les personnes qui obtiennent des revenus provenant de la location de biens doivent payer la contribution obligatoire pour les assurances sociales de santé de 5,5% pour ces revenus.
Récemment, la Commission Fiscale Centrale a adopté la Décision n°2/2015 (Journal Officiel n°549 du 23 juillet 2015), par laquelle elle indique les personnes exemptées du payement de cette contribution. La solution apportée par cette Décision interprétative vous sera présentée ci-après.

Personnes exemptées

Conformément à la Décision n°2/2015 de la Commission Fiscale centrale, pour les revenus provenant de la location des biens, la contribution aux assurances sociales de santé n’est pas due par:

• Les personnes physiques, qui possèdent déjà une assurance de santé en cours de validité que ce soit en Roumanie ou sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Confédération Suisse ou dans les Etats avec lesquels la Roumanie a conclu des accords bilatéraux de sécurité sociale contenant des dispositions relatives a l’assurance maladie.
  Ces personnes ont l’obligation de présenter à l’organe fiscal compétent des
  documents justificatifs délivrés par l’institution compétente de l’Etat où l’assurance a été conclue.
  Si par exemple vous êtes PFA ou profession indépendante et que vous payez
  déjà une assurance santé, alors pour les loyers encaissés vous ne payerez plus une nouvelle assurance santé.
  

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles !

La Cabinet GRUIA DUFAUT vous souhaite de très bonnes vacances à tous et nous allons nous retrouver au début du mois de septembre !