Dernière mise à jour: 15 novembre 2023
A compter du 30 juin 2024, des règles clés liées à la régulation des crypto-actifs entreront en vigueur, à la suite de l'adoption de deux règlements par le Parlement européen, le 20 avril 2023. Les nouvelles mesures visent à instaurer un cadre juridique harmonisé à l'échelle européenne, avec un objectif central : renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. En parallèle, les dispositions européennes visent à garantir une meilleure protection des investisseurs en crypto-actifs et de stimuler l'innovation tout en renforçant l'attractivité du marché européen.
La majeure partie de ces règlements prendra pleinement effet le 30 décembre 2024, marquant un tournant significatif dans la régulation du secteur en Europe.
Nous vous proposons ci-dessous un résumé des dispositions principales des deux règlements ainsi que ce qu’ils vont changer concrètement pour les détenteurs de crypto-monnaie et les entreprises du secteur.
Définition des notions clés
Premier élément d’harmonisation du cadre juridique des crypto-actifs, le règlement dit « MiCA1 » définit les notions principales en la matière, à commencer par le crypto-actif, qui est « une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transféré et stocké de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire. »
MiCA a vocation à s’appliquer à tous les jetons numériques correspondant à cette définition.
En outre, le règlement classe les crypto-actifs en trois types et les soumet à des exigences spécifiques propres à leurs caractéristiques :
- Les jetons de monnaie électronique (e-Money tokens), qui visent à conserver une valeur stable en étant indexés sur une seule monnaie ayant cours légal (dollar, euro, livre, yen…). Ils seront supervisés par l'Autorité bancaire européenne (ABE).
- Les jetons se référant à un ou plusieurs actifs (asset-referenced tokens), qui visent à conserver une valeur stable en étant indexés sur une ou plusieurs monnaies ayant cours légal, une ou plusieurs matières premières ou un ou plusieurs crypto-actifs. Ils seront supervisés par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
- Les autres jetons, notamment les jetons utilitaires (souvent appelés utility tokens), destinés uniquement à donner accès à un bien ou à un service fourni par son émetteur.
Enfin, le règlement MiCA crée le concept de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA, ou CASP en anglais), désignant « une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel ».
Il s’agit par exemple des plateformes de négociation et de détention de portefeuilles de crypto‑actifs. Ces prestataires sont soumis à un certain nombre d’obligations.
Agrément obligatoire des prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA)
Le règlement MiCA prévoit un agrément obligatoire des PSCA. Cet agrément sera délivré par l’autorité nationale compétente de l’État membre dans lequel le prestataire candidat a son siège social. Dès lors qu’un prestataire aura obtenu l’agrément obligatoire, il sera autorisé à fournir ses services sur crypto-actifs sur tout le territoire de l’UE (passeport européen), soit en vertu du droit d’établissement, y compris par l’intermédiaire d’une succursale, soit en vertu de la libre prestation de services.
Les prestataires fournissant déjà des services avant le 30 décembre 2024 bénéficieront d’un régime transitoire de 18 mois leur laissant jusqu’au 1er juillet 2026 pour obtenir l’agrément obligatoire.
Protection accrue des investisseurs en crypto-actifs
Le règlement MiCA a pour ambition de protéger les consommateurs contre certains risques liés aux investissements dans les crypto-actifs, notamment en soumettant les PSCA à un encadrement strict en la matière.
Ainsi, le règlement prévoit des obligations en matière de transparence et d’information lors des émissions d’actifs numériques (ICO) : leurs émetteurs devront publier un livre blanc (document d’information) qu’ils auront préalablement communiqué à l’autorité nationale compétente ; l’autorité nationale aura la possibilité de suspendre voire d’interdire l’offre.
Par ailleurs, le texte comprend des mesures relatives à la prévention et l’interdiction des abus de marché portant sur les crypto-actifs, visant notamment les manipulations de marché et délits d'initié.
Enfin, l’Autorité européenne des marchés financiers devra mettre en place un registre public listant les PSCA non conformes qui opèrent dans l’UE sans autorisation.
Traçabilité renforcée des transferts de crypto-actifs
Le règlement dit « TFR2» refond le règlement existant sur les transferts de fonds3 pour couvrir également les transferts de crypto-actifs.
La « règle du voyage », déjà existante pour les transferts de fonds, s’appliquera à compter du 30 décembre 2024 aux transferts de crypto-actifs.
Pour rappel, cette règle impose que certaines informations relatives à la personne initiant le transfert et celle en bénéficiant soient conservées des deux côtés du transfert. Il appartiendra donc aux PSCA de l’initiateur et du bénéficiaire de veiller à ce que les transferts soient accompagnés de certaines informations sur l’initiateur et sur le bénéficiaire.
Le PSCA du bénéficiaire devra par ailleurs prévoir des procédures permettant de déterminer s’il y a lieu d’effectuer, de rejeter, de renvoyer ou de suspendre un transfert de crypto-actifs qui n’est pas accompagné des informations complètes requises sur l’initiateur et le bénéficiaire.
Enfin, les PSCA auront de nouvelles obligations en matière de conservation des informations concernant les transactions.
En conclusion
L’adoption des règlements MiCA et TFR permet d’introduire un cadre réglementaire harmonisé au niveau européen, où pour l’instant seuls quelques États ont adopté une législation nationale en la matière. MiCA et TFR, d’application directe au sein des États membres, viendront soit remplacer les règles nationales existantes, soit créer un cadre dans les pays qui n’ont jusque-là pas mis en place de réglementation dédiée aux crypto-actifs.
En Roumanie, où il n’existe pas encore de cadre dédié aux crypto-actifs, l'ASF (autorité de supervision financière) a entamé des discussions avec la Banque nationale et d'autres autorités afin de prendre des mesures préparatoires à l'application des nouveaux règlements.
Notes
- Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs
- Règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs
- Règlement (UE) n°2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds