DROIT DES SOCIÉTÉS : APPROBATION DE LA PROCEDURE D’ENREGISTREMENT DES ÉTABLISSEMENTS SECONDAIRES

Le cadre fiscal relatif à l’enregistrement des établissements secondaires employant des salariés, révisé par l’Ordonnance du Gouvernement n° 6/2026, a été récemment complété par l’Ordre du Président de l’ANAF n° 508 du 20 avril 2026, qui approuve la procédure de déclaration et d’enregistrement fiscal de ces structures.

Les principaux nouveaux éléments introduits :

• Le formulaire 060 (« Déclaration d’enregistrement fiscal / Déclaration de mentions / Déclaration de radiation pour l’établissement secondaire / établissement secondaire désigné comme payeur de salaires et de revenus assimilés aux salaires (060) ») en tant qu’instrument unique pour l’enregistrement (établissements secondaires), les mentions (concernant la suppression ou la modification des informations relatives aux établissements secondaires précédemment déclarés) et la radiation
• Réglementation de la compétence territoriale des organes fiscaux - Conditions de dépôt : format papier auprès du registre de l’organe fiscal (du siège secondaire désigné) ou par la poste avec lettre recommandée, ainsi que par des moyens électroniques (la plateforme Espace Privé Virtuel - SPV)
• Introduction des règles concernant la radiation des codes d’identification fiscale existants
• Détails sur le régime transitoire applicable jusqu’au 30 juin 2026 pour l’enregistrement des établissements secondaires employant au moins un salarié et qui ne sont pas situés dans le ressort de la même unité / subdivision administrative - territoriale que celle du siège fiscal du contribuable
• Approbation des formulaires d’enregistrement fiscal des contribuables, ainsi que des types d’obligations fiscales.

Éléments clés du nouveau régime d’enregistrement des établissements secondaires

Conformément à l’Ordonnance du Gouvernement n° 6/2026, lorsqu’un contribuable / redevable dispose de plusieurs établissements secondaires situés dans une même unité ou subdivision administrative-territoriale, il doit nommer un seul « établissement secondaire désigné », seul titulaire d’un code d’identification fiscale (CIF).

Les autres établissements sont simplement mentionnés dans le formulaire (point II du formulaire), sans obligation de produire des justificatifs relatifs à la détention légale des locaux, dès lors qu’aucune modification n’est intervenue depuis leur déclaration initiale.

L’organisation d’un nouvel établissement secondaire désigné s’effectue par le dépôt du même formulaire 060, en cochant la case « Déclaration de mentions ». Dans le formulaire, au point I, sont renseignées les données d’identification du nouvel établissement secondaire désigné.

Le code d’identification fiscale attribué à l’établissement précédemment désigné est maintenu. L’organe fiscal émet un nouveau certificat d’enregistrement fiscal comportant les données mises à jour.

La désignation d’un nouvel établissement secondaire désigné s’effectue par le dépôt du formulaire 060, en cochant la rubrique « Déclaration de mentions ». Les données d’identification du nouvel établissement sont renseignées au point I du même formulaire. Le code d’identification fiscale attribué à l’établissement précédemment désigné est conservé. L’organe fiscal délivre un nouveau certificat d’enregistrement fiscal actualisé avec les données d’identification du nouveau établissement secondaire désigné.

Pour chaque établissement secondaire qui, à la date du dépôt de la déclaration, est enregistré fiscalement, le contribuable renseigne également le code d’enregistrement fiscal, en vue de sa radiation, conformément à la loi.

Pour les établissements secondaires situés dans une unité administrative-territoriale différente de celle du domicile fiscal, l’enregistrement fiscal s’effectue séparément, par le dépôt du formulaire 060 auprès de l’organe fiscal compétent. Après vérification, un code d’identification fiscale (CIF) est attribué et un certificat d’enregistrement fiscal est délivré. Pour les contribuables inscrits au plateforme SPV, ce certificat est communiqué par voie électronique via ce service.

Le délai de déclaration est de 30 jours à compter de la création de chaque établissement secondaire. La déclaration doit être accompagnée d’un justificatif attestant de la détention légale du local affecté à cet établissement.

À titre exceptionnel, lorsque tous les établissements secondaires sont situés dans la même unité ou subdivision administrative-territoriale que le domicile fiscal du contribuable, l’impôt sur les revenus de salaires ou assimilés est déclaré et acquitté sous le CIF du contribuable, sans attribution d’un code distinct pour chaque établissement.

Régime transitoire : échéance du 30 juin 2026

Jusqu’à cette date, les contribuables disposant déjà d’établissements secondaires doivent déposer le formulaire 060, désigner, le cas échéant, un établissement secondaire désigné et déclarer l’ensemble de leurs établissements existants.

Le contribuable peut déclarer, au moyen d’un seul formulaire électronique, tous les établissements secondaires organisés, en complétant de manière appropriée les sections correspondantes du formulaire.

Pendant cette période, l’obligation d’enregistrement individuel est suspendue, aucune sanction n’est applicable et l’organe fiscal peut radier d’office les codes existants.