Gruia Dufaut

Articles tagués avec #salaries

CODE DU TRAVAIL : CHANGEMENTS IMPORTANTS CONCERNANT LES RAPPORTS EMPLOYEUR / SALARIÉ

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Le Code du travail a subi des changements importants, avec l’adoption de la Loi n° 283/2022 publiée au Journal officiel n° 1 013/2022, en vigueur depuis le 22 octobre 2022. Lire plus

27 octobre 2022
LE RGPD DANS LES RAPPORTS DE TRAVAIL

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La mise en application du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) par l’employeur dans les rapports avec ses salariés a accentué les obligations des entreprises en matière de collecte, de [...] Lire plus

19 décembre 2019
GDPR: PROCEDURE D'INVESTIGATION

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L'ANSPDCP est autorisée à démarrer des investigations de surveillance et de contrôle de la légalité soit d'office, soit comme suite à une plainte préalable formulée par les personnes intéressées contre un responsable du traitement. Lire plus

6 novembre 2018
LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN DROIT DU TRAVAIL ROUMAIN

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Protéger les intérêts de la société est un objectif légitime de l’employeur, pour préserver ses atouts par rapport aux compétiteurs. La loi roumaine reconnaît à celui-ci le droit de se protéger dans le cadre des [...] Lire plus

30 juin 2017

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