Dernière mise à jour: 4 février 2026
DROIT DES SOCIÉTÉS : NOUVELLES RÈGLES CONCERNANT L’ENREGISTREMENT DES ÉTABLISSEMENTS SECONDAIRES
Le régime fiscal applicable à l’enregistrement des établissements secondaires des sociétés employant des salariés a été révisé par l’Ordonnance n° 6 du 30 janvier 2026. Ce texte précise et ajuste les obligations introduites dans le Code de procédure fiscale par la Loi n° 245/2025, concernant la déclaration et l’immatriculation fiscale des entités établies à une adresse distincte du siège social de la société mère.
Les changements portent sur les conditions et la documentation requises pour l’enregistrement fiscal de ces structures.
Modifications relatives au régime fiscal des établissements secondaires
Lorsqu’un contribuable exploite plusieurs établissements secondaires au sein d’une même unité ou subdivision administrativo-territoriale, il est tenu de désigner un seul « établissement secondaire déterminé », unique établissement auquel sera attribué un Code d’Identification Fiscale (CIF). Les autres établissements seront intégrés dans la structure de l’établissement secondaire désigné, et les CIF précédemment attribués seront, en principe, radiés.
Le délai de déclaration de l’établissement secondaire déterminé est fixé à 30 jours à compter de la date de création du premier établissement secondaire. La notification doit être adressée à l’autorité fiscale compétente relevant de l’administration fiscale roumaine (ANAF), dans le ressort territorial de laquelle l’activité des établissements secondaires est exercée.
À titre exceptionnel, lorsque tous les établissements secondaires sont situés dans la même unité ou subdivision administrativo-territoriale que celle du domicile fiscal du contribuable, l’impôt sur les revenus salariaux ou assimilés est déclaré et acquitté sur la base du CIF du contribuable, sans qu’il soit nécessaire de désigner un établissement secondaire déterminé.
Par ailleurs, l’Ordonnance suspend, jusqu’au 30 juin 2026 inclus, l’obligation d’enregistrement fiscal des établissements secondaires employant au moins un salarié, ainsi que les sanctions afférentes, pour les contribuables qui avaient déjà créé de tels établissements à la date d’entrée en vigueur de la Loi n° 245/2025. Pour ces contribuables, le délai de 30 jours commence à courir à compter du 30 juin 2026.
En application de l’article III de l’Ordonnance, il est prévu que, jusqu’au 30 juin 2026 inclus, les contribuables disposant de plusieurs établissements secondaires employant des salariés, situés dans une même unité ou subdivision administrativo-territoriale, désignent l’établissement secondaire déterminé, sans obligation d’enregistrement fiscal jusqu’à cette date.
La procédure de notification à l’ANAF sera définie par un arrêté du Président de l’ANAF, pris dans un délai de 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Ordonnance.
À cet égard, une précision s’impose. En l’absence, à ce jour, d’une procédure réglementée permettant aux contribuables de notifier l’ANAF du choix de l’établissement secondaire déterminé, il peut être considéré que le délai de 30 jours prévu à l’article I de l’Ordonnance n° 6/2026 pourrait commencer à courir à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du Président de l’ANAF fixant cette procédure.
Suivant cette interprétation, en pratique, si un contribuable crée un ou plusieurs établissements secondaires avant l’entrée en vigueur de l’arrêté, et dès lors qu’il ne pourra pas notifier l’ANAF dans une forme conforme aux exigences procédurales, il bénéficierait, en théorie, d’un délai supplémentaire par rapport au délai initial de 30 jours.