HEURES SUPPLÉMENTAIRES : QUAND ET COMMENT PEUVENT-ELLES ÊTRE DEMANDÉES LÉGALEMENT

Dans un contexte économique tendu, de nombreuses entreprises sont confrontées à des délais stricts et à des projets nécessitant une prolongation du temps de travail.

La question « le salarié peut-il travailler le samedi ? » revient fréquemment dans la pratique. La réponse est OUI — mais uniquement avec l’accord écrit du salarié et dans les conditions prévues par le Code du travail. Dans le cas contraire, l’employeur s’expose à des sanctions administratives et à des litiges coûteux.

Ce que dit la loi sur les heures supplémentaires

L’article 120 du Code du travail définit les heures supplémentaires comme une activité accomplie allant au-delà de la durée normale du travail, fixée à 8 heures par jour et 40 heures par semaine. Elles ne peuvent être effectuées qu’avec le consentement du salarié, sauf en cas de force majeure ou pour des travaux urgents destinés à prévenir ou à éliminer les conséquences d’un accident où l’accord n’est plus nécessaire.

Ainsi, si un employeur souhaite qu’un salarié travaille un jour durant week-end, il doit obtenir son accord exprès. Le refus du salarié ne peut pas être sanctionné disciplinairement.

De plus, la règle du repos hebdomadaire de 48 heures consécutives doit être respectée. Par exemple, si le salarié travaille un samedi, il doit bénéficier de 48 heures consécutives de repos avant de reprendre son activité.

Compensation des heures supplémentaires : repos compensateur ou majoration salariale

La loi prévoit deux modes de compensation des heures supplémentaires :

1. Repos compensateur payé, accordé dans un délai maximal de 90 jours calendaires à compter de l’exécution des heures supplémentaires. Le salarié perçoit ainsi le salaire correspondant aux heures effectuées au-delà du programme normal de travail. En période de réduction d’activité, l’employeur peut accorder des jours de congé payés destinés à compenser les heures supplémentaires qui seront effectuées au cours des 12 mois suivants.
2. Si, pour des raisons objectives, le repos compensateur ne peut être accordé, les heures supplémentaires sont rémunérées par une majoration d’au moins 75 % du salaire de base correspondant. Si la convention collective ou le règlement intérieur de l’employeur prévoit une majoration supérieure, celle-ci s’applique.

Les contrats individuels de travail conclus après 2023 comportent un article spécifique à ce sujet, afin d’assurer la transparence sur le mode de calcul de la majoration.

Limites et exceptions

La durée totale du travail, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser en moyenne 48 heures par semaine sur une période de référence maximale de 4 mois. Cette période peut être portée à 6 mois si la convention collective applicable à l’employeur le prévoit.

Les salariés mineurs (moins de 18 ans) ne peuvent pas effectuer d’heures supplémentaires, et pour les salariés à temps partiel, celles-ci sont interdites sauf en cas de force majeure.

Exemple pratique

Une société de services informatiques demande à un salarié à temps plein de travailler quatre heures un samedi pour finaliser un projet. Les étapes correctes sont les suivantes :

• obtenir l’accord du salarié ; il est recommandé d’obtenir une trace écrite, l’employeur doit être en mesure d’en apporter la preuve ; pour le salarié en télétravail, l’accord écrit est obligatoire ;
• enregistrer clairement les quatre heures dans la feuille de présence ;
• fixer un repos compensateur payé dans les 90 jours suivants (par exemple, une demi-journée libre un lundi) ; si ce repos ne peut être accordé, verser une majoration d’au moins 75 % du salaire de base brut pour les quatre heures concernées.

Erreurs fréquentes des employeurs

De nombreux employeurs pensent pouvoir demander des heures supplémentaires sans formalités, notamment dans les secteurs à forte intensité de travail.

Les principales erreurs observées sont les suivantes :

• absence d’accord écrit du salarié ;
• non-respect du repos hebdomadaire de 48 heures ; 
• paiement des heures supplémentaires sans tentative de compensation par repos dans le délai légal ;
• non-paiement des heures supplémentaires ;
• absence de tenue précise du décompte des heures effectuées.

Toutes ces situations peuvent entraîner des amendes allant de 1 500 à 3 000 RON par salarié pour non-respect des règles relatives aux heures supplémentaires ou au repos hebdomadaire, et, dans les cas graves, des litiges du travail portant sur le paiement des heures supplémentaires et les éventuels préjudices subis par le salarié.

Bonnes pratiques

Dans la pratique, il existe également des situations dans lesquelles un salarié travaille au-delà des horaires sans qu’on ne lui ait demandé, puis réclame le paiement de ces heures « supplémentaires ». Afin d’éviter tout conflit ou sanction, l’employeur devrait prévoir dans le règlement intérieur une procédure claire pour de telles situations, permettant de les limiter ou de les soumettre à autorisation préalable.

Pour garantir la transparence et la conformité, l’employeur devrait instaurer une procédure interne d’approbation des heures supplémentaires, comprenant la demande écrite de l’employeur (formulaire ou e-mail), l’accord du salarié, le décompte exact des heures effectuées, et le plan de compensation, par repos ou par paiement. Le respect de ces étapes offre une protection juridique à l’employeur et préserve un climat de confiance dans la relation de travail.