Gruia Dufaut

LIBRE CIRCULATION: ENTREE EN ROUMANIE DES REPRESENTANTS DES OPERATEURS ECONOMIQUES PENDANT L'ETAT D'ALERTE

LIBRE CIRCULATION: ENTREE EN ROUMANIE DES REPRESENTANTS DES OPERATEURS ECONOMIQUES PENDANT L'ETAT D'ALERTE

Dernière mise à jour: 12 février 2021

Dans le contexte des mesures sanitaires imposant la quarantaine pour les voyageurs (roumains ou étrangers) qui entrent en Roumanie en provenance des pays inclus sur la liste des pays à haut risque épidémiologique, qui compte à présent près de 70 pays (disponible ICI), les autorités ont prévu plusieurs exceptions afin de permettre l’entrée sur le territoire roumain des représentants des opérateurs économiques et des personnes ayant un rôle important dans la vie et l’activité des sociétés fonctionnant en Roumanie.

L’état d’alerte a été prolongé à partir du 12 février 2021 pour une nouvelle période de 30 jours.

Ainsi, à compter de ce jour, 00h00, toutes les personnes, sans exception, qui arrivent des pays / zones / territoires à haut risque épidémiologique ont l'obligation de présenter le résultat d’un examen biologique RT-PCR négatif pour le SARS-CoV-2, réalisé moins de 72 heures avant la date d'entrée dans le pays.

Ci-après un récapitulatif des exceptions à la règle de la quarantaine instituées au profit de certaines catégories de professionnels :

  • Les employés / représentants des opérateurs économiques roumains qui ont voyagé en dehors de la Roumanie pour négocier / signer des contrats / accords commerciaux, s'ils présentent un test SARS-CoV-2 négatif, réalisé moins de 48 heures avant leur entrée sur le territoire national, ainsi qu'un document justifiant la participation à la négociation ou à la signature du contrat/accord commercial (Décision  CNSU 36 du 21.07.2020 art. 3 alinéa (1)) lettre z);
  • Les employés des opérateurs économiques roumains qui exécutent des travaux en dehors du territoire roumain, s’ils font la prévue, au retour dans le pays, des relations contractuelles avec le bénéficiaire situé en dehors du territoire national (Décision CNSU 36 du 21.07.2020 art. 3 al. (1) lettre l)
  • Les représentants des sociétés étrangères qui ont des filiales / succursales / représentations ou agences sur le territoire national, si lors de leur entrée sur le territoire roumain ils prouvent les relations contractuelles avec les entités économiques présentes sur le territoire national; (Décision CNSU 36 du 21.07.2020 art. 3 al. (1) lettre m) ;
  • Les personnes entrant en Roumanie pour des activités d’utilisation, d’installation, de mise en service, de maintenance, d’entretien d’équipements et de technologies dans les domaines médical, scientifique, économique, de la défense, de l’ordre public et de la sécurité nationale, les transports, ainsi que les personnes exerçant des activités professionnelles spécifiques dans lesdits domaines, s'ils prouvent les relations contractuelles / de collaboration avec le / les bénéficiaire(s) sur le territoire de la Roumanie, ainsi que les inspecteurs des organismes internationaux (Décision CNSU 36 du 21.07.2020 art. 3 al. (1) lettre n);
  • Les travailleurs frontaliers entrant en Roumanie en provenance d’Hongrie, de Bulgarie, de Serbie, d'Ukraine ou de la République de Moldavie, ainsi que les citoyens roumains employés par des opérateurs économiques des pays susmentionnés, qui, à leur entrée sur le territoire roumain, prouvent les relations contractuelles avec les opérateurs économiques respectifs (l’art 1, alinéa 4, lettre l) de la Décision CNSU no 6 du 04.02.2021, telle que modifiée par la Décision CNSU no 7 du 04.02.2021);
  • Les personnes arrivant en Roumanie en provenance de pays/ zones à haut risque épidémiologique, si elles restent sur le territoire national pendant une période de moins de 3 jours (72 heures) et présentent un test négatif pour le SARS-CoV-2, réalisé moins de 48 heures avant leur entrée sur le territoire roumain;
  • Les personnes qui ont reçu les deux doses de vaccin contre le virus SARS-CoV-2, s’il y a un écart d’au moins 10 jours entre la date d’administration de la deuxième dose et jusqu'à la date d'entrée en Roumanie. La preuve de la vaccination anti-Covid-19, y compris de la date d’administration de la deuxième dose, est faite au moyen d’un document délivré par le service de santé qui l’a administré, en Roumanie ou à l’étranger (l’art 1, alinéa 4, lettre b) de la Décision  CNSU no 6 du 04.02.2021, telle que modifiée par la Décision CNSU no 7 du 04.02.2021) ;
  • Les personnes qui ont été confirmées positives à l'infection par le virus SARS-CoV-2 au cours des 90 derniers jours avant l'entrée sur le territoire roumain et pour qui au moins 14 jours se sont écoulés depuis la date de confirmation jusqu'à l'entrée dans le pays; la preuve sera faite par des documents médicaux délivrés dans ce sens par les autorités sanitaires compétentes du pays d’origine (l’art 1, alinéa 4, lettre c) de la Décision CNSU no 6 du 04.02.2021, telle que modifiée par la Décision CNSU no 7 du 04.02.2021);
  • Les personnes voyageant dans l'intérêt professionnel, prouvé par une visa, un permis de séjour ou tout autre document équivalent, respectivement le personnel médical, les chercheurs dans le domaine médical, le personnel médical spécialisé dans les soins de gériatrie, les transporteurs et autres catégories de personne intervenant dans le transport de marchandises (la Décision du Gouvernement no 3 du 12 janvier 2021 de prolongation de l’état d’alerte en Roumanie, l’annexe 3 - l’art 2 alinéa (1) point 3 lettre d)).

JUSTIFICATIFS A PRESENTER A L’ENTREE SUR LE TERRITOIRE ROUMAIN

En dépit des exceptions établies par les décisions CNSU ou bien par les décisions du Gouvernement, la loi ne fait pas une mention expresse et claire de tous les documents justificatifs que la personne doit présenter à la frontière, indiquant plutôt les documents généraux à présenter, comme par exemple – les documents attestant de la relation contractuelle, etc.

Pour ce qui est des chefs d’entreprises entrant sur le territoire roumain, il serait utile de pouvoir présenter aux autorités compétentes un extrait du Registre du Commerce prouvant par exemple qu’ils sont administrateurs ou associés/actionnaires d’une société roumaine ou bien une attestation rédigée par la société qui atteste de leur statut de CEO de la société et le caractère indispensable de leur présence sur le lieu de travail en Roumanie.

De même, pour les personnes qui exécutent des missions de mise en fonctionnement d’installations, de service ou de maintenance, il serait nécessaire de présenter tant une attestation prouvant le fait qu’il sont les salariés du prestataire, qu’une courte description de la mission, ainsi qu’un extrait du contrat de prestation de services, attestant les parties et l'objet du contrat, les éventuels délais à respecter, etc.

Chaque situation devrait être analysée individuellement afin d‘identifier les documents nécessaires pour faire application de l’une des exceptions prévues par les textes actuellement en vigueur.

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