NOUVEAU PAQUET FISCAL : AUGMENTATION DE LA TVA, DES COTISATIONS ET DES IMPOTS

Le premier paquet de réformes, adopté par le gouvernement roumain par le biais d’une procédure de confiance, a été promulgué par le Président et publié au Journal Officiel n° 699 du 25.07.2025 sous la forme de la Loi n°141/2025, après le rejet de la motion de censure déposée au Parlement et celui de la saisine de la Cour Constitutionnelle par l’opposition.

Présentées dans un contexte de fortes pressions budgétaires et d’engagements européens contraignants, ces mesures ont un impact majeur sur l’environnement économique et la charge fiscale des contribuables. Elles visent à accroître les recettes publiques tout en renforçant la lutte contre l’évasion fiscale et en rétablissant la discipline budgétaire.

Parmi les mesures incluses dans ce paquet de réformes, on cite notamment :

TVA : La première augmentation depuis 8 ans

La mesure qui a le plus d’effet du point de vue économique dans le nouveau paquet fiscal est bien l’augmentation du taux standard de la TVA, passant de 19% à 21% à partir du 1er août 2025.

La Roumanie applique le taux en vigueur de 19% depuis 2017, à la suite de la réduction du taux de 24% introduit durant la période de crise économique en 01.07.2010.

Ainsi, cette récente augmentation marque un rapprochement du niveau des années précédentes et aura un impact directement sur les consommateurs, surtout dans le contexte inflationniste actuel.

Un taux réduit de TVA de 11% sera également appliqué sur certains produits, parmi lesquels : médicaments à usage humain, la livraison d’aliments et de boissons avec quelques exceptions – notamment les boissons alcoolisés et produits alimentaires contenant au moins 10 g de sucre ajouté pour 100 g de produit, compléments alimentaires - , service d’alimentation en eau et d’assainissement, eaux utilisées pour l’irrigation agricole, engrais et pesticides à usage agricole avec quelques exceptions, livres, manuels, journaux et revues (support physique et digital avec exceptions), accès aux musées, châteaux, monuments, etc., bois de chauffage et produits dérivés destinés au chauffage (pour personnes physiques et morales), énergie thermique pendant les saisons froides pour les foyers, hôpitaux, écoles, les ONG et les lieux de culte (y compris les maisons de retraite, orphelinats), hôtels, campings et services de restauration et traiteur (à l’exception des boissons alcoolisées et des boissons relevant du code NC 2202).

Le taux réduit de 9% sera temporairement maintenu jusqu’au 31 juillet 2025, dans les cas suivants :

• Achat d’un premier logement, dans la période 1er août 2025 – 31 juillet 2026, avec les conditions cumulatives suivantes remplies : (i) Une surface habitable de 120 m² (hors annexe), (ii)  Une valeur de construction et de terrain de minimum 600 000 lei (hors TVA), (iii) La personne physique n’a pas acheté d’autres habitations avec le taux de TVA réduit depuis le 1er janvier 2023, (iv) Le transfert de propriété a lieu avant le 31 juillet 2026, (v) Une avance de 20% a été payée par acte juridique conclu avant le 31 juillet 2025
• Livraison des logements aux municipalités, jusqu’au 1er août 2026, en vue de leur attribution en location à loyers subventionnés, à condition que les actes juridiques aient été conclus avant le 1er août 2025.

Le taux de TVA réduit de 11% pour la livraison d’engrais chimiques et de pesticides utilisés en temps normal dans la production agricole sera applicable jusqu’au 31 décembre 2031 (inclus).

Le taux de TVA réduit de 11% pour le bois de chauffage, la sciure et autres dérivés de bois pour personnes physiques ou morales, incluant les écoles, les dispensaires médicaux ou hôpitaux sera applicable jusqu’au 31 décembre 2029 inclus.

Augmentation de l'impôt sur les dividendes

Le taux d’imposition sur les dividendes passe de 10% à 16% pour les personnes morales roumaines ; l’impôt se déclare et se paye au Trésor Public jusqu’au 25 du mois suivant lequel les dividendes sont versés.

L’augmentation de l'impôt minimum sur le CA pour les institutions de crédit

Un autre élément essentiel à la nouvelle législation fiscale est l’extension de l’impôt supplémentaire sur le chiffre d’affaires des institutions de crédit. Cet impôt a initialement été introduit le 1er janvier 2024, comme une mesure temporaire d’équilibrage budgétaire.

A travers la législation actuelle, le régime fiscal dans le secteur bancaire s’est durci et s’est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026, avec des taux différenciés en fonction de la dimension des institutions.

Ainsi, les institutions de crédit – les personnes morales roumaines et les succursales roumaines d’institutions de crédit étrangères – devront, en plus de l’impôt sur les bénéfices, un impôt spécifique sur le chiffre d’affaires applicable comme ci-dessous :

• 2% entre le 1er janvier - 30 juin 2025 (inclus)
• 4% entre le 1er juillet 2025 – 31 décembre 2025
• 4% sur toute l’année 2026

Par exception, les institutions de crédit avec une part de marché inférieure à 0,2%, calculée comme la moyenne annuelle des actifs de l’institution de crédit/succursale par rapport au total des actifs du secteur bancaire, bénéficieront d’un taux réduit de 2%, applicable du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026.

Pour les institutions de crédit/succursales qui enregistrent les ajustements comptables qui affectent le chiffre d’affaires sur la période du 1er janvier au 30 juin 2025, la loi prévoit une obligation de recalculer l’impôt dû, par le dépôt d’une déclaration rectificative, en conformité avec le Code de procédure fiscale.

Nouvelles règles concernant l'acquittement à l'assurance santé

La réforme fiscale introduite vise l’extension de la base de calcul et l’établissement de règles plus claires et uniformes selon les diverses catégories de contribuables.

• Les salariés : désormais, pour que les personnes majeures à charge d’un salarié (conjoint, parents, jeunes majeurs sans revenus) puissent bénéficier de l’assurance maladie, le salarié devra payer lui-même la CASS (contribution à l’assurance maladie) pour ces personnes. L’option est possible sous certaines conditions : la base de calcul est fixée à l’équivalent de six fois le salaire minimum brut en vigueur au 1er janvier de l’année concernée ; le paiement peut se faire en deux tranches ; le choix doit être exprimé par le dépôt d’une Déclaration unique concernant l’impôt sur le revenu et les contributions dues par les personnes physiques, dans le courant de l’année.
• Les personnes physiques qui perçoivent des revenus de locations, dividendes, d’activités indépendantes ou d’autres activités similaires, dépassant le plafond de 6 fois le salaire minimum brut/an sont obligés de payer la CASS. La base de calcul est variable selon les revenus perçus, entre 6 fois, 12 fois et 24 fois le salaire minimum brut/an. Le paiement se fait par Déclaration unique, en deux fois : 25% à la date de la Déclaration, 75% jusqu’au 25 mai de l’année suivante.
• Les retraités : à partir du 1er août 2025, les retraités devront acquitter la CASS pour les pensions dépassant 3 000 lei brut/mois. Le plafond est applicable pour chaque droit de pension séparé, indifféremment s’il s’agit d’un paiement en une fois ou échelonné et indifféremment si la pension est perçue du système public ou privé (incluant les pensions facultatives ou optionnelles).

Les pensions perçues à l’étranger seront également soumises aux impôts sur le revenu et au paiement de la CASS, par application du taux sur le revenu brut annuel, diminué du plafond non-imposable et le cas échéant, de la CASS.

Les employeurs et les redevables de revenus (y compris les organismes de pension) ont l’obligation de retenir et verser la CASS à la source.

Sont exonérés du paiement de la CASS : (1) les malades atteints de cancer (pendant la durée du traitement) et (2) les retraités avec un revenu jusqu’à 3 000 lei/mois.

La qualité d’assuré prend fin à l’expiration de 12 mois à partir de la date de dépôt de la Déclaration. Si la Déclaration n’est pas renouvelée, la qualité d’assuré prend fin automatiquement.

L’Indemnisation pour incapacité temporaire de travail - nouveaux plafonds

Le montant brut/mois d’indemnisation pour incapacité temporaire de travail pour cause habituelle ou accidentelle en dehors du lieu de travail est fixé en fonction de la durée du congé médical, ainsi :

• 55% (en baisse par rapport au taux actuel de 75%) de la base de calcul pour congé maladie jusqu’à 7 jours
• 65% pour les congés maladie de 8 à 14 jours
• 75% pour les congés maladie au-delà de 15 jours ; ce taux s’applique également aux incapacités temporaires dues aux maladies cardiovasculaires

La durée maximale d’un congé maladie est de 183 jours sur une période d’un an.

Pour certains affections graves, cette période peut être étendue jusqu’à 12 mois.

Imposition des revenus provenant des jeux de hasard

Le régime d’imposition des revenus provenant des jeux de hasard fait l’objet d’un ajustement aussi important.

La modification la plus notable concerne l’augmentation des taux d’imposition applicables aux revenus bruts issus des jeux de hasard, tandis que la méthode de calcul de l’impôt applicable aux gains excédant le plafond d’exonération de 66.750 lei a été reformulée.

Ainsi, pour la tranche de revenu brut allant jusqu’à 10.000 lei inclus, le taux d’imposition passe de 3 % à 4 %. Pour la tranche comprise entre 10.001 lei et 66.750 lei inclus, le montant fixe initial de l’impôt est porté de 300 lei à 400 lei, auquel s’ajoute comme auparavant un taux de 20 % appliqué à la partie du revenu excédant le seuil de 10.000 lei.

En ce qui concerne les revenus supérieurs à 66.750 lei, l’impôt fixe augmente de 11.650 lei à 11.750 lei, le pourcentage de 40% applicable à la part dépassant ce plafond étant maintenu.

Une autre modification concerne la disposition relative au calcul de l’impôt dû pour les revenus issus des jeux de hasard caractéristiques des casinos, clubs de poker, machines à sous et billets à gratter, lorsque ceux-ci dépassent le plafond non imposable de 66.750 lei. La nouvelle loi prévoit qu’après application du barème d’imposition, la somme de 11.750 lei est déduite du résultat obtenu (par rapport à la réglementation antérieure qui prévoyait la déduction de la somme de 11.650 lei du résultat obtenu).

La Roumanie dans un contexte régional

Le paquet fiscal va, sans aucun doute, augmenter la pression sur les entreprises et sur la population en général, ce qui va probablement entraîner une série de réorganisations et une diminution de la consommation. Cependant, malgré ces mesures, la Roumanie est dotée, en comparaison avec d’autres pays de la région, d’une fiscalité assez intéressante :

• La Hongrie : la TVA habituelle est de 27% (avec taux réduits de 18% et 5%) ; l’impôt sur les bénéfices est de 9%.
• La Bulgarie : la TVA habituelle est de 20% (avec taux réduit de 9%) ; l’impôt sur les bénéfices – taux unique de 10%.
• La République Tchèque : la TVA habituelle est de 21% (avec taux réduit de 12%) ; impôt sur les bénéfices – taux général de 21% (taux de 5% applicable aux fonds d’investissement de base et les fonds de pension sont exonérés avec un taux d’imposition de 0%).
• La Pologne : la TVA habituelle est de 23% (avec taux réduits de 8% et 5%) ; impôt sur les bénéfices – taux habituel de 19% ou 9% (pour les petites et nouvelles entreprises).