Gruia Dufaut

INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS , ARRIVE ENFIN EN ROUMANIE ....

Dernière mise à jour: 11 février 2016


A partir du 15 mars 2016, il sera interdit de fumer dans les lieux publics fermés y compris sur les lieux de travail, comme suite à l’adoption de la Loi n° 15/2016 (publiée au JO 72 du 1er février 2016). La nouvelle Loi élargit le champ d’application de la Loi n° 349/2002 (qui permettait la consommation de tabac dans des espaces spécialement aménagés à cet effet dans les lieux fermés, y compris dans les discothèques ou bars ....). Les modifications apportées par cette Loi attendue avec impatience par les non-fumeurs et qui entrera en vigueur le 15 mars prochain vous sont présentées ci-après.


LIEUX AUXQUELS L ’ INTERDICTION S ’ APPLIQUE


Comme suite à l’entrée en vigueur de la Loi, il sera désormais interdit de fumer dans tous les endroits publics fermés – c’est à dire tout espace accessible au public ou destiné à l’usage collectif, indépendamment de la forme de propriété ou du droit d’accès, des lors que cet espace a un toit ou un plafond et qui est délimité par au moins deux murs, indépendamment de leur nature ou de leur caractère temporaire ou permanent.

De même, il sera interdit de fumer dans les lieux de travail fermés. Par lieu de travail fermé on entend tout espace qui a un toit ou un plafond et qui est délimité par au moins deux murs et qui est utilisé en tant que lieu de travail, tel qu’il est défini par la Loi n°319/2006 sur la sécurité et santé au travail. La Loi n°319/2006 définit le lieu de travail en tant que lieu destiné à inclure des postes de travail, situé dans les
bâtiments d’une entreprise et/ou unité, y compris tout autre lieu situé dans le périmètre de l’entreprise et/ou unité auxquels le salarié a accès durant ses heures de travail. De même, il sera interdit de fumer dans les transports en commun (taxi, bus, métro, train, avion) mais également sur les aires de jeu pour enfants.

Les responsables des institutions et unités qui gèrent les espaces mentionnés dans la loi, ont désormais l’obligation d’élaborer et adopter des règlements intérieurs qui interdissent la consommation du tabac, y compris par l’introduction d’une disposition prévoyant que l’usage de la cigarette est une infraction disciplinaire grave. Ils ont aussi l’obligation d’afficher des panneaux d’interdiction dans les espaces dans lesquels
la consommation du tabac est interdite avec le texte « Défense de fumer », en utilisant le pictogramme reconnu au niveau international


SANCTIONS


Les personnes physiques ou morales qui ne respectent pas les mesures anti-tabac telles que fixées par la nouvelle règlementation sont punissables par une amende allant de 100 à 500 lei pour les personnes physiques et de 5.000 à 10.000 lei pour les personnes morales. Si un 2ème délit est commis par une personnes morales l’amende sera d’emblée de 10.000 Lei ainsi que la suspension de l’activité, tandis que la récidive entraine une amende de 15.000 lei et la fermeture de l’activité.

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