OUG N° 73/2025 : LE CADRE JURIDIQUE APPLICABLE AUX INVESTISSEMENTS STRATEGIQUES DANS L’INDUSTRIE DE DEFENSE

Dans un environnement régional caractérisé par l’instabilité et l’intensification des enjeux de sécurité, la Roumanie érige son industrie de défense en axe stratégique de son autonomie et de l’exécution de ses engagements au sein de l’OTAN et de l’Union européenne. L’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 73/2025, relative aux mesures visant la réalisation d’investissements dans le domaine de la sécurité nationale, a pour objet d’établir un cadre juridique prévisible, destiné à soutenir le développement de l’industrie nationale de défense et à favoriser les investissements dans les capacités militaires, les technologies de pointe et les infrastructures industrielles critiques. L’OUG n° 73/2025 établit ainsi les règles applicables à la construction, la modernisation, la reconversion et l’extension des capacités de production et de services dans le secteur de la défense.

Selon un projet de loi d’approbation de l’Ordonnance précitée, actuellement examiné par le Parlement, le législateur devrait, très probablement, apporter certaines clarifications nécessaires. Ces précisions devraient porter notamment sur la définition de la notion d’ « investisseur », sur le mécanisme de mise en œuvre des investissements ainsi que sur le régime juridique qui leur est applicable, ces éléments étant, en l’état du texte, susceptibles de générer des interprétations divergentes.

Qui peut investir et à quelles conditions ?

Les investisseurs éligibles sont les personnes morales issues d’États membres de l’UE, de l’OTAN ou de pays ayant conclu des partenariats économiques et stratégiques avec la Roumanie, qui disposent des capacités financières et techniques, des licences et du savoir-faire nécessaires.

Ces investisseurs peuvent également acquérir des participations leur conférant un contrôle managérial et opérationnel, à condition de se conformer aux normes nationales relatives à la protection des informations classifiées en Roumanie et de satisfaire aux procédures de vérification de sécurité applicables aux membres des organes de direction des sociétés concernées.

Filtre de sécurité et contrôle exercé par l’État

Les projets sont soumis à un double mécanisme d’autorisation préalable :

• l’avis du CSAT, aux fins d’évaluation de l’impact sur la sécurité nationale ;
• l’examen de la CEISD, dans le cadre du régime de contrôle des investissements directs étrangers, conformément au Règlement (UE) 2019/452.

L’État conserve un pouvoir de supervision par l’intermédiaire du ministère compétent, lequel valide le mandat d’investissement et peut intervenir lorsque les intérêts essentiels de sécurité nationale sont affectés.

Statut juridique spécifique des investissements

Les investissements réalisés en application de l’ordonnance sont assimilés, sur le plan juridique, aux travaux d’utilité publique ainsi qu’à des projets d’intérêt national et de sécurité nationale.

Cette qualification permet notamment :

• le recours à l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
• la priorisation des projets, y compris lorsqu’ils affectent des aires naturelles protégées ;
• le retrait des terrains du circuit agricole ou forestier ;
• la mise en œuvre de procédures accélérées de concession des biens appartenant au domaine public, y compris par attribution directe. En cas d’attribution directe, l’établissement d’un cahier des charges n’est pas requis. La durée de la concession ne peut excéder 49 ans à compter de la date de signature du contrat. La redevance est fixée par décision du Gouvernement, sur la base de la valeur de marché du terrain ou des constructions concernées ainsi que de la durée retenue pour la concession des immeubles appartenant au domaine public de l’État.

Les investissements peuvent être réalisés sur des terrains appartenant à l’État, loués ou concédés aux personnes morales désignées par la loi, ou pour lesquels celles-ci disposent d’un droit de superficie.

Financement et soutien public

Les opérateurs économiques à capitaux publics peuvent bénéficier d’allocations budgétaires destinées à l’augmentation de leur capital social, y compris pour la couverture de la TVA afférente aux investissements réalisés.

Parallèlement, le recours à des financements provenant de programmes de l’Union européenne, de l’OTAN ou d’États ayant conclu avec la Roumanie des partenariats stratégiques et économiques est expressément encouragé.

Gouvernance, audit et responsabilité

Les sociétés constituées en vue de la mise en œuvre des projets sont régies par les dispositions de la Loi n° 31/1990 relative aux sociétés. Les statuts déterminent les droits et obligations, y compris ceux relatifs à l’augmentation ou à la réduction du capital social postérieurement à la constitution, à la cession de participations, à l’approbation de certaines opérations, à la réalisation de l’audit légal, à l’approbation du plan d’affaires, du budget et des états financiers annuels, ainsi qu’à la constitution de garanties ou à tout autre acte susceptible d’affecter un intérêt essentiel de sécurité nationale.

La stratégie de gestion est fixée par l’investisseur. Toutefois, le non-respect des objectifs fixés peut entraîner la mise en œuvre de mécanismes de sanction.

L’audit financier est effectué conformément aux Normes internationales d’audit ISA adoptées par la Commission européenne et l’utilisation des fonds publics est soumise au contrôle des autorités compétentes.

Droit de préemption et continuité des projets

En cas de retrait de l’investisseur, l’opérateur économique à capitaux publics bénéficie d’un droit de préemption sur les actions, à la valeur établie par un évaluateur agréé ANEVAR.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, les actionnaires sont tenus d’assurer la continuité de l’activité et l’affectation de l’investissement conformément à sa finalité liée à la sécurité nationale.

Implications pour le milieu des affaires

L’OUG n° 73/2025 institue un cadre juridique prévisible en vue du développement de partenariats industriels internationaux dans le secteur roumain de la défense. Peu après l’adoption de cet acte normatif, la Commission européenne a approuvé l’accès de la Roumanie à plus de 16 milliards d’euros au titre de l’instrument SAFE (Security Action for Europe), correspondant à la deuxième allocation la plus importante au sein de l’Union européenne. Ces fonds sont destinés à des acquisitions et investissements en matière de sécurité déjà engagés et contribuent à la réduction des coûts de financement ainsi qu’à l’accélération de la modernisation de l’industrie roumaine de défense et des infrastructures critiques.

Le cadre juridique national et le financement européen constituent une base opérationnelle pour la conclusion de partenariats, le transfert de technologie et le développement de capacités industrielles internes, assortis d’exigences élevées en matière de gouvernance et d’un soutien public aux investissements.

Dans un contexte où les investissements dans l’industrie de défense sont érigés en priorité stratégique, cette réglementation fixe le cadre juridique permettant à la Roumanie d’acquérir, de développer et surtout de produire des technologies militaires avancées. Elle vise à garantir que les forces armées puissent opérer conformément aux standards de l’OTAN et répondre aux exigences d’un environnement opérationnel devenu plus complexe.