Dernière mise à jour: 5 juillet 2023
La Loi n° 179/2023 a étendu de 7 à 12 ans l’âge jusqu’auquel les parents ont le droit à un congé et à une indemnité de soins pour leur enfant malade. La loi maintient les dispositions en vigueur concernant l’âge jusqu’auquel cette indemnité est accordée pour l’enfant handicapé, soit jusqu’à 18 ans.
Cette nouvelle disposition légale qui modifie l’article 26 de l’OUG n°158/2005 sur les congés médicaux, est entrée en vigueur le 26 juin 2023.
Le congé et l'indemnité pour soins de l'enfant malade
Selon l’Ordonnace n°158/2005, le congé pour un enfant malade n’est accordé qu’à l’un des parents, à condition qu’il ait cotisé au régime public d’assurances maladie pendant 6 mois au cours de 12 derniers mois précédant le mois pour lequel le congé est accordé.
Cette condition s’applique, également, au tuteur. La durée pour laquelle l’indemnité est versée, est de maximum 45 jours calendaires par an pour l’enfant, et au cas où l’enfant est diagnostiqué avec une maladie infectieuse, qu’il est immobilisé ou soumis à des interventions chirurgicales, la durée de l’indemnité est fixée par le médecin spécialiste.
Le montant brut mensuel de l’indemnité est de 85% de la base de calcul, et dans le cas de l’enfant pour lequel une quarantaine ou une isolation a été imposée, le montant brut de l’indemnité est de 100%. L’indemnité est accordée sur la base d’un certificat de congés maladie délivré par le médecin traitant ou selon le cas, par la caisse d’assurances maladie, ainsi que sur la base du certificat pour les enfants handicapés.
Autres jours de congés pour les parents salariés
Nous rappelons également que les parents peuvent bénéficier d’autres jours de congés en vertu de la Loi n°19/2020.
Ainsi, les parents ont le droit à des jours de congé pour la surveillance de leurs enfants en cas de suspension des cours ou de fermeture temporaire des établissements d’enseignement.
Pour cela, quelques conditions cumulatives doivent être remplies :
- Les enfants doivent avoir jusqu’à 12 ans, respectivement 18 ans pour les enfants en situation de handicap ;
- Les enfants doivent être inscrits dans un établissement d’enseignement, public ou privé ;
- L’emploi occupé par le parent/tuteur ne doit pas permettre le télétravail ou le travail à domicile.
Il est important de préciser que les dispositions de cette loi s’appliquent uniquement dans le cas de fermeture ou de suspension des cours en raison de conditions météorologiques défavorables ou d’autres situations décrétées par les autorités, mais pas dans le contexte d’une grève générale de la part des enseignants.
De même, en vertu de la Loi n°91/2014 sur l’octroi d’une journée libre par an pour prendre soin de la santé de son enfant, les parents bénéficient d’une journée de travail libre, ou de deux journées pour les familles ayant 3 enfants ou plus, dans le but de leur permettre de vérifier leur état de santé.
Dans ce sens, le jour de congés est accordé, sur demande, à l’un des parents, à condition que la demande soit déposée au moins 15 jours ouvrables avant la visite médicale, accompagnée par une déclaration sur l’honneur indiquant que l’autre parent n’a pas demandé et ne demandera pas le jour de congé la même année pour ces mêmes motifs.