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Actualités Juridiques
TERRES AGRICOLES – CHANGEMENT DE DEST...
Une nouvelle procédure concernant le retrait définitif ou temporaire du circuit agricole des terrains situés dans l’extra-muros des localités vient d’être approuvée. Cette procédure régit la modalité d’approbation et le contenu de la documentation nécessa Lire plus
30 mars 2018
OUVERTURE DU PROGRAMME « RABLA 2018 »...
Les sociétés qui veulent bénéficier du financement non-remboursable dans le cadre du programme de prime à la casse „Rabla” pour renouveler le parc automobile peuvent déposer leurs dossiers dans la période du 15 au 28 [...] Lire plus
15 mars 2018
SITUATIONS FINANCIÈRES 2017 : APPROBA...
Comme chaque début d’année les sociétés font leurs comptes de l’année antérieure … Y-a-t-il du bénéfice à distribuer, à réinvestir ou bien des pertes à couvrir ? Afin d’avoir une image d’ensemble, les situations financières [...] Lire plus
15 mars 2018
EXONÉRATION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU ...
The tax incentive concerning the income tax exemption (10%), currently in force for university graduate software developers, has been extended, as of the 1st of February 2018, to employees who are not university graduates. Lire plus
22 février 2018
LES AGENCES DE TRAVAIL TEMPORAIRE - U...
Le marché du travail roumain et européen est confronté à une crise sans précédent de personnel qualifié, ce qui explique la grande mobilité encouragée par les entreprises en matière de main d’œuvre. Lire plus
22 février 2018
LES PROJETS FINANCÉS DES FONDS EUROPÉENS
Financer son projet à partir des fonds européens est une grande opportunité et un défi pour les entreprises roumaines, dans tous les domaines, dans la perspective des procédures et de formalités qui doivent être accomplies. Lire plus
22 février 2018
REFORME FISCALE : NOUVELLES DISPOSITI...
Une nouvelle règle fiscale (OUG no 3/2018) a été approuvée par les autorités roumaines, dans le but de maintenir les revenus salariaux nets pour certaines catégories de personnes qui ont été affectées par la modification [...] Lire plus
22 février 2018
TERRAINS EN ROUMANIE...ACHAT PAR LES ...
La législation roumaine en vigueur prévoit le droit inconditionnel des résidents ou des non-résidents des Etats membres de l’UE ou de l’Espace Economique Européen d’obtenir le droit de propriété sur les terres en Roumanie. Cependant, [...] Lire plus
5 février 2018
PAIEMENT SCINDE DE LA TVA: LES PLUS I...
L’Ordonnance du Gouvernement n° 23/2017 concernant le paiement scindé de la TVA qui a donné lieu a des nombreuses critiques de la part du milieu des affaires roumains, vient d’être approuvée fin 2017 par le [...] Lire plus
16 janvier 2018
JOURS FERIES EN 2018
Ci-après un récapitulatif des jours fériés en 2018, au vu des dispositions du Code du Travail roumain. Lire plus
15 janvier 2018
RÉFORME FISCALE : NOUVELLES MODIFICAT...
L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 79/2017 publiée au Journal Officiel du 10.11.2017 qui transfère les charges patronales aux salariés, modifie également les dispositions du Code Fiscal concernant l’impôt sur le Chiffre d’Affaires des microentrepri Lire plus
8 décembre 2017
DETACHEMENT DES TRAVAILLEURS DANS LE ...
Le détachement des travailleurs dans le cadre de la prestation de services dans l’Union Européenne représente depuis quelques années, une préoccupation prioritaire pour tous les chefs d’États de l’Union Européenne. Le sujet a opposé l’Ouest [...] Lire plus
6 décembre 2017
NOUVEAUTES FISCALES: NOUVEAU SYSTEME ...
Le Code fiscal vient d’être modifié par l’Ordonnance d’urgence de Gouvernement (l’OUG) n° 79/2017, publiée au Journal Officiel du 10.11.2017. Lire plus
6 décembre 2017
IMPÔT SUR LE REVENU. COTISATIONS SALA...
Le Code fiscal vient d’être modifié par l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement (l’OUG) n° 79/2017, publiée au Journal Officiel du 10.11.2017. Lire plus
23 novembre 2017
MODIFICATIONS DU CODE FISCALE OBLIGAT...
Comme suite à l’Ordonnance d’Urgence de Gouvernement n° 79/2017 modifiant le Code Fiscal, le Gouvernement a pris le 16 novembre dernier une Ordonnance d’Urgence (OUG n° 82/2017) publié au Journal Officiel n° 902/16.11.2017, laquelle prévoit [...] Lire plus
23 novembre 2017