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Actualités Juridiques
CREATEURS DE LOGICIELS : LIMITATIONS ...
L’avantage fiscal introduit au début de cette année pour les créateurs de logiciels leur permettant de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu (16%) quelque soit le chiffre d’affaires par employé enregistré par l’employeur de [...] Lire plus
1 août 2017
L’IDENTIFICATEUR EUROPEEN (EUID) - NO...
Êtes-vous un professionnel société ou personne physique autorisée, enregistré auprès du Registre du Commerce roumain ? Dans ce cas, vous devrez savoir que de nouvelles dispositions légales concernant les données d’identification des professionnels ont été Lire plus
1 août 2017
« LA STAMPILA » – VA ENFIN DISPARAITR...
Le cachet, plus connu comme « la stampila » en roumain, va enfin disparaître. Après l’Ordonnance n° 17/2015 qui avait introduit pour la première fois en Roumanie le droit pour certaines entités expressément prévus par [...] Lire plus
1 août 2017
LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES ENTREP...
Dans la vie d’une entreprise, il peut arriver que les changements survenus sur le marché ou bien une gestion inappropriée l’emmène dans la situation de ne plus pouvoir faire face à ses dettes, autrement dit [...] Lire plus
27 juillet 2017![[NINE O’CLOCK] L’ESPOIR DANS L’AVENIR PASSE PAR LA COOPERATION ET LE PARTENARIAT.](https://www.gruiadufaut.com/storage/316x204@2/xAILC95buzsLQ3ctWgRkW31nB2.jpeg.pagespeed.ic.9uDPBnVmF7.jpg)
[NINE O’CLOCK] L’ESPOIR DANS L’AVENIR...
Entretien avec Dana GRUIA DUFAUT, Avocate aux Barreaux de Paris et de Bucarest, Fondateur du Cabinet GRUIA DUFAUT. Lire plus
17 juillet 2017
LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN DROIT...
Protéger les intérêts de la société est un objectif légitime de l’employeur, pour préserver ses atouts par rapport aux compétiteurs. La loi roumaine reconnaît à celui-ci le droit de se protéger dans le cadre des [...] Lire plus
30 juin 2017
LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EU...
Êtes-vous ressortissant de l’Union Européenne et vous envisagez de vous déplacer en Roumanie pour y exercer une activité salariée? Dans l’affirmative, il serait utile de savoir que la législation roumaine vient de clarifier les droits [...] Lire plus
30 juin 2017
OBLIGATION DES MULTINATIONALES DE RAP...
Les groupes d’entreprises multinationales sont tenues par la législation européenne de rapporter dans leur Etat de résidence fiscale. Cette obligation introduite au niveau européen par la Directive 2016/881 modifiant la Directive 2011/16/UE vient d’être t Lire plus
30 juin 2017
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES: NOUVE...
Les pratiques anticoncurrentielles sont incompatibles avec le fonctionnement du marché intérieur de l’Union Européenne et elles sont interdites. Contre de telles pratiques, les personnes physiques ou morales ayant subi un préjudice ont le droit d’agir [...] Lire plus
30 juin 2017
VENDRE : QUEL INSTRUMENT CHOISIR ? LE...
Vous envisagez conclure une vente et vous souhaitez vous assurer que le partenaire ne change pas d’avis jusqu’à la date envisagée pour la vente? Selon la loi roumaine, on peut choisir notamment entre deux instruments [...] Lire plus
22 juin 2017
AIDES DE MINIMIS POUR AUGMENTER L’EFF...
Un nouveau schéma d’aides de minimis destiné à accroitre l’efficacité énergétique des entreprises activant dans le domaine industriel est entré en vigueur le 26 avril 2017, après la publication dans le Moniteur Officiel no 298 [...] Lire plus
8 juin 2017
LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE / D...
Pourquoi avoir des « conditions générales de vente » ? Tout simplement parce qu’il arrive que les deux parties à un contrat n’aient pas le temps de signer un vrai contrat d’achat-vente en bonne et [...] Lire plus
8 juin 2017
TICKETS RESTAURANT : NOUVELLE VALEUR ...
La valeur nominale maximale des tickets restaurant que l’employeur peut octroyer à ses salariés a été légèrement augmentée de 15 lei à 15,09 lei pour le premier semestre 2017, et ce à partir du mois [...] Lire plus
8 juin 2017
AIDES D’ETAT POUR LA PRODUCTION D’ENE...
Les entreprises activant dans le secteur de la production d’énergie électrique et thermique et les unités administratives et territoriales/associations de développement intra-communautaire qui produisent de l’énergie électrique provenant de sources renouv Lire plus
4 mai 2017
ASSOUPLISSEMENT DU REGIME JURIDIQUE D...
Le régime juridique des sociétés agricoles en Roumanie a été assoupi à partir du 1 avril 2017 comme suite à l’adoption récente de la Loi no 31/2017 qui offre la possibilité de ces structures d’être [...] Lire plus
4 mai 2017