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Actualités Juridiques
ÉVASION FISCALE : LES INFRACTIONS TRA...
Les actes frauduleux à caractère transfrontalier, consistant en l'utilisation ou la présentation de fausses déclarations fiscales, ou encore la non-divulgation d'informations concernant la TVA, et entraînant une perte d'au moins 10 millions d'euros pour l Lire plus
6 juin 2023
GRUIA DUFAUT AVOCATS A ASSISTE GROUPE...
GRUIA DUFAUT Avocats a assisté le GROUPE ATLANTIC tout au long du processus d'acquisition d’un terrain et d’un bâtiment industriel dans le parc industriel PWP BUCHAREST NORD, destinés à la production d’équipements HVAC (Heating – [...] Lire plus
29 mai 2023
DÉCLARATION DES STOCKS DE PRODUITS AG...
Les producteurs agricoles, les entreposeurs, les transformateurs et les commerçants du secteur agroalimentaire en Roumanie doivent mensuellement déclarer leurs stocks de produits agricoles et alimentaires Lire plus
25 mai 2023
TERRES AGRICOLES : NOUVELLES CONDITIO...
Les détenteurs ou les héritiers de terres indûment obtenues par une coopérative de production agricole et donc non enregistrées, lorsqu’ils ne possèdent pas de titre de propriété, peuvent demander l’émission de ce titre Lire plus
25 mai 2023
COMMENT LES REGLES EN MATIERE D'AUTOR...
Les dispositions légales en vigueur concernant l'autorisation et la réalisation de travaux de construction, notamment la Loi n° 10/1995 et la Loi n° 50/1991, ont subi d'importantes modifications législatives depuis 2022. Lire plus
10 mai 2023
LE LEASE-BACK : UNE STRATEGIE POUR LE...
Le «lease-back» est une stratégie financière dans le cadre de laquelle une entreprise vend un actif qu’elle détient, puis le loue immédiatement après à l’acheteur pour une durée déterminée. Lire plus
12 avril 2023
CONCORDAT PRÉVENTIF: NOUVELLES CONDIT...
La loi sur l’insolvabilité et la prévention de l'insolvabilité n° 85/2014 a subi de nouvelles modifications avec la publication de la loi n° 46/2023 au Journal Officiel n° 183 du 3 mars 2023. Lire plus
29 mars 2023
VENTE D’UN TERRAIN AGRICOLE EXTRAMURO...
Attendue pour débloquer les transactions sur des terrains agricoles extramuros, la procédure qui réglemente le calcul, le prélèvement et le paiement de l'impôt supplémentaire de 80%, dû sous certaines conditions lors de la vente de [...] Lire plus
9 février 2023
DROIT SOCIÉTAIRE : QUELQUES MODIFICAT...
La législation régissant la constitution des sociétés et l'enregistrement au Registre du commerce, ainsi que celle relative au régime fiscal des sociétés ont fait l'objet de modifications importantes en 2022, dont certaines dispositions sont entrées [...] Lire plus
2 février 2023
EXEMPTION D’IMPÔT SUR LE REVENU : ÉLA...
De nouvelles catégories de salariés du domaine informatique bénéficient depuis le 1er janvier 2023 d’une exemption de paiement d’impôt sur le revenu, à la suite de la publication au Journal Officiel Lire plus
2 février 2023
DROIT DU TRAVAIL : QUOI DE NEUF DANS ...
De nouvelles dispositions sur le dialogue social sont entrées en vigueur le 25 décembre 2022, après la publication de la Loi n° 367/2022 au Journal Officiel n° 1238 du 22 décembre 2022. Lire plus
27 janvier 2023
JOURS FERIES EN 2023
En ce début d’année 2023, que nous vous souhaitons excellente, ci-après un récapitulatif des jours fériés dont bénéficieront les salariés, au vu des dispositions actuelles du Code du Travail roumain. Lire plus
10 janvier 2023
LES PRINCIPES DE DÉVELOPPEMENT DURABL...
Si l’introduction de critères verts dans le cadre des marchés publics n’a rien de nouveau, le sujet revient actuellement sur le devant de la scène à l’occasion des débats suscités par le Pacte vert pour [...] Lire plus
9 janvier 2023
NOUVEAU REGIME D'AUTORISATION DES INV...
Un nouveau régime d’autorisation des investissements extracommunautaires en Roumanie pour prévenir les risques liés à la sécurité nationale et à l’ordre public Lire plus
14 décembre 2022
LE SALAIRE MINIMUM BRUT ET LES CHARGE...
A partir du 1er janvier 2023, le salaire de base minimum brut garanti au niveau national passera de 2.550 lei à 3.000 lei par mois et de 3.000 lei par mois à 4.000 lei par [...] Lire plus
13 décembre 2022