Actualités
CONGE PARENTAL ET INDEMNITE: NOUVELLE...
Bonne nouvelle pour les jeunes mamans dont les revenus proviennent aussi des droits de propriété intellectuelle. Ces revenus seront pris à nouveau en considération au calcul du montant des indemnités liées au congé parental, après [...] Lire plus
6 novembre 2018
DROIT FISCAL: NOUVELLES MODIFICATIONS...
Etant donné que tous les contribuables qui doivent déposer la déclaration unique concernant l'impôt sur le revenu et les contributions sociales doivent également pouvoir bénéficier de manière égale des bonifications accordés en cas de paiement [...] Lire plus
6 novembre 2018
GDPR: PROCEDURE D'INVESTIGATION
L'ANSPDCP est autorisée à démarrer des investigations de surveillance et de contrôle de la légalité soit d'office, soit comme suite à une plainte préalable formulée par les personnes intéressées contre un responsable du traitement. Lire plus
6 novembre 2018
PROCEDURES COLLECTIVES : NOUVELLES MO...
Les effets de l'insolvabilité se font sentir non seulement au niveau de la société en procédure collective, mais également au niveau macroéconomique. Le grand nombre d'entreprises en procédure collective, de réorganisation ou de faillite qui [...] Lire plus
6 novembre 2018
CADASTRE ET PUBLICITE IMMOBILIERE : N...
L’absence du cadastre et les problèmes liés à la superposition des terrains et à l’identification des propriétaires peuvent représenter l’un des principaux obstacles à l’expansion de l’investissement immobilier. Lire plus
4 octobre 2018
FORUM ECONOMIQUE
Le potentiel d'investissement de la Roumanie est loin d'être complétement exploité. Dans un pays qui occupe la 1ère place en Europe pour la vitesse de l'Internet, qui garde une forte tradition industrielle et affiche une [...] Lire plus
2 octobre 2018
CADASTRE ET PUBLICITE IMMOBILIERE : N...
La Loi n° 185/2018 modifiant la Loi du cadastre et de la publicité immobilière n° 7/1996, publiée au Journal Officiel n° 638 du 23 juillet 2018, tente de répondre aux problèmes soulevés par les développeurs [...] Lire plus
14 septembre 2018
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : MODIFICAT...
Dans l’effort de diminuer le volume élevé d’activité des Tribunaux et la durée de règlement des litiges et afin de créer les prémisses légales pour respecter le droit du libre accès à la justice des [...] Lire plus
24 août 2018
DETACHEMENT TRANSNATIONAL : MODIFICAT...
La Directive n° 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs dans le cadre d’une prestation de services vient d’été modifiée par la Directive n° 2018/957 du Parlement Européen et du Conseil du 28 juin 2018, qui [...] Lire plus
24 août 2018
ACTES JUDICIAIRES : SIGNIFICATION ET ...
Dans le contexte du développement rapide des relations commerciales internationales les différends entre partenaires peuvent aussi se multiplier, d’où la nécessité d’une règlementation uniforme concernant la signification des actes juridiques entre les Et Lire plus
13 août 2018
DIVIDENDES : LA DISTRIBUTION ANTICIPE...
Le sujet de la distribution des dividendes a toujours été sensible pour les investisseurs dans les sociétés roumaines. Soient-ils associés dans des SARL, ou actionnaires dans des SA, les investisseurs ont été toujours mécontents du [...] Lire plus
13 août 2018
FUSION PAR ABSORPTION : QUELQUES ASPE...
Récemment nous avons été saisi de présenter les principaux aspects juridiques liés à la procédure de fusion par absorption, que nous voulons la présenter en ce qui suit compte tenu de l’appetit qui se manifeste [...] Lire plus
13 août 2018
PROPRIÉTÉS CONFISQUÉES PAR LE RÉGIME ...
Les personnes dont les biens ont été pris abusivement par le régime communiste et dont la restitution en nature n’a pas été possible jusqu’à maintenant ont dorénavant la possibilité d’obtenir des indemnisations via une procédure [...] Lire plus
13 août 2018
AVEZ-VOUS DEPOSÉ LA DÉCLARATION UNIQU...
Pour mémoire: la fameuse déclaration unique, concernant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales, qui vient simplifier les formalités et réduire le nombre de déclarations à déposer par les personnes physiques auprès de l’organe [...] Lire plus
2 juillet 2018
CONTRAT COMMERCIAL : COMMENT EN SORTIR ?
Avez-vous conclu un contrat commercial qui, pour diverses raisons, est devenu un véritable étau dont vous voulez vous libérer ?? Les aléas de la vie font que tout professionnel ou personne physique a été un [...] Lire plus
2 juillet 2018