REGIME DES SANCTIONS : NOUVELLES REGLES

Le régime des sanctions a subi quelques modifications importantes, comme suite à la publication au Journal Officiel n° 418 du 28 mai 2019 de la loi n° 109/2019 qui modifie et complète certains actes normatifs dans le domaine des communications électroniques, des services postaux et de la surveillance du marché des équipements.

La nouvelle législation consacre des dérogations aux dispositions légales communes en matière de sanctions contraventionnelles, prévues par l’Ordonnance du Gouvernement n° 2/2001.

Ainsi, en ce qui concerne la possibilité pour un contrevenant de payer une amende réduite, dans un délai de 15 jours de la date de réception du procès-verbal de contravention, la nouvelle loi prévoit que cette réduction s’applique à la valeur totale de l’amende qui lui a été infligée et non plus à la valeur minimale de l’amende comme prévue antérieurement par la loi pour la contravention concernée.

Le législateur a fixé, également, des conditions plus restrictives pour les contraventions constatées dans le domaine des communications électroniques, des services postaux et de surveillance du marché des équipements, en obligeant le contrevenant au paiement de la moitié de l’amende effectivement appliquée, qui peut être individualisée, bien sûr, et attendre la valeur maximale prévue par la loi.

LES CONTRAVENTIONS VISEES PAR LA NOUVELLE LOI

Ci-après une liste des principales contraventions pour lesquelles un contrevenant peut payer, dans les conditions de la loi, la moitié de l’amende.

• Dans le domaine des communications électroniques :


• La contravention prévoyant le paiement d’une amende entre 5.000 lei et 100.000 lei pour la violation des règlementations concernant les communications d’urgence (OUG no 34/2008) par les fournisseurs de communications électroniques ou des services de téléphonie destinés au public.


• La sanction infligée aux fournisseurs de communications électroniques pour le non-respect des conditions techniques et économiques en ce qui concerne la réalisation des communications par l’Autorité Nationale de Règlement en Communications et de la Technologie de l’Information; amende entre 5.000 lei et 100.000 lei ;


• Dans le domaine de l’audiovisuel


• L’amende appliquée pour la transmission des services de programmes sans autorisation technique, le non respect des conditions techniques, des paramètres ou des conditions prévues par la licence d’émission ou par la licence d’utilisation des fréquences radio dans le système digital terrestre ou de l’autorisation technique ; contravention punie d’une amende entre 5.000 lei et 100.000 lei, en vertu de la Loi no 504/2002.


• L’amende pour le refus du titulaire de la licence d’émission ou de la licence d’utilisation des fréquences radio dans le système digital terrestre de se soumettre au contrôle ou de fournir les documents requis par les autorités compétentes, une contravention qui est punie d’une amende entre 5.000 lei et 100.000 lei, selon la loi susmentionnée.


• Dans le domaine du traitement des données à caractère personnel et de la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques


• Les sanctions appliquées pour la non-observation des conditions d’émission des factures. Pour mémoire, la loi no 506/2004 prévoit, comme règle générale, que, pour le respect de la vie privée du client, un fournisseur doit émettre une facture simple sans aucune inscription des données à caractère personnel. Une facture détaillée avec toutes les données personnelles peut être délivrée seulement sur demande des clients.

Les autres actes normatifs prévoyant des contraventions soumis aux dispositions de Loi n° 109/2019, sont :

• l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 111/2011 sur les communications électroniques ;


• l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 13/2013 concernant les services postaux ;


• l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 34/2014 concernant les droits des consommateurs dans le cadre des contrats conclus avec les professionnels ;


• La Loi n° 159/2016 concernant le régime de l’infrastructure physique des réseaux de communications électroniques ;


• La Décision du Gouvernement n° 487/2016 concernant la compatibilité électromagnétique ;


• La Décision du Gouvernement n° 740/2016 concernant la mise à disposition sur le marché des équipements radio.

On peut donc constater que les nouvelles dispositions de la loi durcissent en général le régime des sanctions, car désormais le contrevenant est appelé à payer dans le délai de 15 jours la moitié d’une amende qui lui a été effectivement appliquée, peu importe le montant minimal prévu par le texte légal applicable.

Le législateur a procédé de cette manière, dans le contexte d’une augmentation significative du nombre de contreventions constatées par l’Autorité Nationale pour l’Administration et le Règlement des Communications, qui a dû appliquer des amendes entre 5.000 lei et 720.000 lei pour violation des normes légales.