Actualités
PRIX DE TRANSFERT – OBLIGATION DE CO...
Conformément au Code Fiscal, les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels ou rend des services à une entreprise affiliée (dans laquelle elle détient un minimum [...] Lire plus
4 février 2016
CASIER JUDICIAIRE – DELIVRANCE A L'E...
Le casier judiciaire est une base de données informatisée tenue par le Ministère Roumain de l’Intérieur pour connaître et identifier les personnes physiques ou morales qui ont eu des condamnations comme suite à des infractions Lire plus
28 janvier 2016CONTRIBUABLES INACTIFS – NOUVELLES...
Dans certains cas, le Fisc peut décider qu’un contribuable personne morale/entité sans personnalité morale devienne inactif et ainsi l’inscrire par conséquent dans le Registre des contribuables inactifs. Lire plus
21 janvier 2016![[BURSA] UN QUART DE SIECLE D'EXPERIENCE EN ROUMANIE... LE FRANÇAIS AU CŒUR DE NOTRE BUSINESS](https://www.gruiadufaut.com/storage/316x204@2/xiALPKZOToVAGNHga0qWRmftM1.jpeg.pagespeed.ic.46TBYPy0ZB.jpg)
[BURSA] UN QUART DE SIECLE D'EXPERIEN...
Avocate inscrite aux Barreaux de Paris et de Bucarest, Dana Gruia Dufaut est l'un des avocats marquants de Bucarest, impliquée depuis 25 ans dans de nombreux projets juridiques des plus importants investisseurs français installés en [...] Lire plus
19 janvier 2016
VERIFICATION DES COMPTES BANCAIRES P...
Tout d’abord, TOUS NOS MEILLEURS VŒUX pour une excellente année 2016, pleine de prospérité, de réussite et bonheur ! Lire plus
7 janvier 2016
ARCHIVAGE ELECTRONIQUE DES DOCUMENTS ...
A partir du 1er janvier 2016, les documents comptables pourront être conservés non seulement sur papier mais aussi en format électronique, comme suite à l’adoption de l’Ordre du Ministre des Finances Publiques n°2634/2015 (publié dans [...] Lire plus
17 décembre 2015
VOTE PAR CORRESPONDANCE AUX ELECTION...
Les roumains de la Diaspora avaient attendu avec impatience ces dernières années l’adoption d’une loi instituant le vote par correspondance -alternative au vote classique et rigide destinée à permettre à un plus grand nombre d’électeurs [...] Lire plus
10 décembre 2015
MESURES POUR LA REDUCTION DU RISQUE S...
En vue d’atténuer les effets d’un potentiel désastre causé par un éventuel tremblement de terre, le Président Klaus Iohannis vient de promulguer la Loi n° 282/2015 pour modifier et compléter l’Ordonnance du Gouvernement n° 20/1994 [...] Lire plus
26 novembre 2015
LA LOI «BIG BROTHER» - DES GARANTIES ...
En vue d’assurer une protection supplémentaire des données à caractère personnel et du droit à la vie privée des abonnés et des utilisateurs des services de téléphonie et d’Internet, le Président, Klaus Iohannis, vient de [...] Lire plus
19 novembre 2015
NOUVELLES REGLES REGISSANT LA SECURI...
Dans le contexte où, en Roumanie, les incendies représentent le plus fréquent type de risque pouvant causer des situations d’urgence, le Gouvernement vient d’adopter la Décision n° 915, publiée dans le Journal Officiel n° 824 [...] Lire plus
12 novembre 2015
NOUVEAU CODE FISCAL: PREMIERES MODIFI...
Nous vous avions fourni la semaine dernière une brève présentation des modifications apportées au nouveau Code Fiscal par un projet d’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement (publiée entre temps au JO n° 817 du 03.11.2015), concernant l’imposition [...] Lire plus
5 novembre 2015
NOUVEAU CODE FISCAL: PREMIERES MODIFI...
Même si le Nouveau Code Fiscal n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2016, il fait déjà l’objet de plusieurs projets de modification Lire plus
29 octobre 2015OBLIGATIONS FISCALES RESTANTES: DIS...
En raison de la situation économique difficile à laquelle les contribuables ont été confrontés au cours des dernières années, le Gouvernement a adopté mercredi dernier un projet d’Ordonnance d’urgence instituant une amnistie fiscale pour certaines [...] Lire plus
22 octobre 2015CASIER FISCAL: PROCEDURE D'ENREGISTR...
Le 1er octobre nous vous avions présentée la nouvelle règlementation sur le casier fiscal, entrée en vigueur comme suite à l’adoption de l’Ordonnance du Gouvernement n° 39/2015 Lire plus
15 octobre 2015
JURIDIQUE: QUOI DE NEUF DEPUIS VOS V...
Les vacances estivales étant finies, notre rubrique repart avec quelques nouveautés juridiques entrées en vigueur pendant vos vacances. Lire plus
9 octobre 2015