Actualités
PAIEMENT EN ESPÈCES: MODIFICATION DES...
A partir du 9 mai 2015, le paiement en espèces sera interdit au-delà de certains montants pour les opérations effectués entre professionnels et entre personnes physiques, ainsi que pour les encaissements réalisés par les professionnels [...] Lire plus
23 avril 2015
CONGÉS: QUELS DROITS POUR LES SALARIÉS ?
Les premiers jours chauds de l’année sont arrivés enfin avant la Fête de Pâques Orthodoxe et elles donnent envie de penser déjà aux congés du 1 er mai ou de l’été. Etant donné que le [...] Lire plus
9 avril 2015
SUBVENTIONS AGRICOLES: NOUVELLES RÈGL...
Le Gouvernement a récemment adopté l’Ordonnance d’Urgence n°3/2015 qui change les règles relatives aux subventions qui seront reçues par les agriculteurs pendant la période 2015-2020 (Journal Officiel n°191 du 23 mars 2015) Lire plus
2 avril 2015« D’OÙ VIENT LA FORCE DES FEMMES ? »
Me Dana Gruia Dufaut a été invitée en qualité d’intervenante au Déjeuner-débat «Engaging leaders» Lire plus
1 avril 2015
PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES: NOU...
Les pratiques déloyales des commerçants vis-à-vis des consommateurs sont à présent sanctionnées en droit roumain par la Loi n°363/2007, qui transpose la Directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil. Comme suite aux observations faites [...] Lire plus
26 mars 2015
BUCAREST HEBO: CHAQUE FOIS QUE JE VAI...
Mme. Dana Gruia Dufaut est l'une des figures féminines marquantes de la profession d'avocat en droit des affaires en Roumanie. Née en Roumanie, mais éduquée en France, Dana Gruia Dufaut est revenue dans son pays [...] Lire plus
23 mars 2015
VOUS ÊTES LOCATAIRE OU PROPRIÉTAIRE? ...
La semaine dernière, le Parlement a adopté la Loi n°34/2015 (publiée dans le Journal Officiel n°172 du 12 mars 2015), qui oblige les associations de propriétaires à remettre trimestriellement à leurs membres une situation détaillée [...] Lire plus
19 mars 2015
AIDES D'ETAT: NOUVELLES RÈGLES
En janvier 2015, l’Ordonnance d’urgence n°117/2006 concernant les procédures nationales dans le domaine des aides d’Etat a été abrogée par l’Ordonnance d’urgence n° 77/2014. Lire plus
12 mars 2015
ENTRE LE 1ER ET LE 8 MARS EN ROUMANIE
Chaque année, au mois de mars, les roumains fêtent le 1 er Mars le Mărţişor et le 8 Mars la Journée de la Femme. Lire plus
5 mars 2015
NOUVELLES MODIFICATIONS EN DROIT DU T...
L’année 2015 a apporté, en tant que première modification importante en droit du travail, l’augmentation du salaire minimum à 975 Lei (environ 220 Euros). Lire plus
4 mars 2015
CAISSES ENREGISTREUSES ET GRANDS CON...
Après les modifications entrées en vigueur le 1 er février 2015 qui ont fait l’objet de notre article le 12 février dernier, des nouvelles règles sont désormais applicables, comme suite à la publication des Ordres [...] Lire plus
26 février 2015
AFFICHAGE OBLIGATOIRE DISTRIBUTEURS D...
Plus que quelques jours avant que les banques ne soient obligées d'informer les consommateurs qui utilisent leurs distributeurs de billets (ATM) de l'ensemble de leurs commissions, taxes ou tarifs appliqués par les opérations déroulées à [...] Lire plus
19 février 2015
FISCALITE : NOUVELLES REGLES A PARTIR...
En vue de mettre en œuvre une décision de la Cour Constitutionnelle concernant l’exemption des personnes handicapées du paiement de l’impôt sur le revenu pour les revenus provenant des activités indépendantes, mais aussi pour clarifier [...] Lire plus
12 février 2015
DEMATERIALISATION DES TICKETS RESTAUR...
Parmi les moyens utilisés par un employeur pour accroître la motivation de ses salariés il y a également les tickets restaurant, qui sont des titres de paiement remis aux salariés pour leur permettre de se [...] Lire plus
5 février 2015
AIDES D'ETAT ... UNE NOUVELLE SESSOIO...
La Décision du Gouvernement n°332/2014, adoptée en mai 2014, a institué un aide d’Etat pour les entreprises qui créent des nouveaux emplois en vue de promouvoir le développement régional. Lire plus
22 janvier 2015