Gruia Dufaut

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Actualités Juridiques

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TICKETS DE VALEUR: NOUVELLES REGLES POUR LES FABRICANTS

TICKETS DE VALEUR: NOUVELLES REGLES P...

L’ordre du Ministre des Finances Publics no 1.909 du 26 mars 2019, publié au Journal Officiel no 269 du 9 avril 2019 modifie les conditions qui doivent être remplies par les entreprises spécialisées dans l‘émission [...] Lire plus

31 mai 2019
FISCALITE : ALLEGEMENT DES CHARGES POUR CERTAINS CONTRIBUABLES

FISCALITE : ALLEGEMENT DES CHARGES PO...

Plusieurs modifications fiscales importantes impactant l’activité des acteurs économiques de divers secteurs (banques, énergie ou télécommunication) ont été introduites, fin 2018, par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 114/2018. Dans le contexte de Lire plus

17 avril 2019
ACQUISITIONS PUBLIQUES CENTRALISEES: NOUVEAUTES LEGISLATIVES

ACQUISITIONS PUBLIQUES CENTRALISEES: ...

Les procédures d’acquisitions publiques centralisées, règlementées depuis 2018 en Roumanie n’ont pas pu être mises en pace jusque très récemment, faute de normes méthodologiques de mise en application de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 46/2018 Lire plus

10 avril 2019
LES O.N.G. OBLIGEES DE S’INSCRIRE DANS UN REGISTRE SPECIAL DU FISC

LES O.N.G. OBLIGEES DE S’INSCRIRE DAN...

A partir du 1er Avril 2019, toutes les organisations sans but lucratif/les unités de culte recevant des parrainages / mécénats / bourses privés de la part de contribuables personnes morales ou recevant la redistribution de [...] Lire plus

10 avril 2019
PFA ET ENTREPRISES INDIVIDUELLES: EVITEZ LE RISQUE DE RADIATION

PFA ET ENTREPRISES INDIVIDUELLES: EVI...

Les personnes physiques autorisées (PFA) et les entreprises individuelles (EI) doivent transmettre au Registre du Commerce jusqu’au 18 mars 2019 une demande de mise en conformité en ce qui concerne le nombre limite de catégories [...] Lire plus

10 avril 2019
EXPATRIES: SIMPLIFICATION DE LA CIRCULATION DES ACTES ENTRE ETATS DE L’UE

EXPATRIES: SIMPLIFICATION DE LA CIRCU...

Les citoyens européens vivant ou travaillant dans un autre Etat membre bénéficient d’un système de dispense de la légalisation de certains actes ou des formalités simplifiés auprès des autorités locales, comme suite à l’entrée en [...] Lire plus

12 mars 2019
CONTRATS DE LOCATION : NOUVELLE PROCEDURE D’ENREGISTREMENT

CONTRATS DE LOCATION : NOUVELLE PROCE...

Une nouvelle procédure d’enregistrement des contrats de location sous seing privé auprès des autorités fiscales est entrée en vigueur depuis quelques jours, après la publication au Journal Officiel no 109/2019 de l’Ordre no 114/2019 de [...] Lire plus

28 février 2019
CREER UN BUREAU DE REPRESENTATION

CREER UN BUREAU DE REPRESENTATION

Les entreprises étrangères qui souhaitent développer leurs activités sur le territoire de la Roumanie ont à choisir entre plusieurs options : créer une entité locale, respectivement une filiale ou une succursale, ou bien ouvrir un [...] Lire plus

28 février 2019
IMMATRICULATION A LA TVA : NOUVELLE PROCEDURE SIMPLIFIEE

IMMATRICULATION A LA TVA : NOUVELLE P...

La procédure d’immatriculation à la TVA des sociétés vient d’être simplifiée à partir du 1er février 2019, au moins dans certains cas précis. En effet, l’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale (ANAF) no [...] Lire plus

28 février 2019
OPTER POUR UNE SUCCURSALE OU UN ETABLISSEMENT STABLE ?

OPTER POUR UNE SUCCURSALE OU UN ETABL...

Vous pensez sortir à l’international, développer une nouvelle activité ou bien ouvrir un nouveau site de production ? Vous pouvez faire un premier choix entre deux structures juridiques et fiscales distinctes – la succursale ou [...] Lire plus

28 février 2019
SITUATIONS FINANCIERES 2018: APPROBATION ET DEPOT AUPRES DES AUTORITES

SITUATIONS FINANCIERES 2018: APPROBAT...

Avec l’arrivée d’une nouvelle année, le début de celle-ci est marqué dans la vie d’une société par l’édition des comptes de l’année antérieure. Les situations financières d’une société doivent être mises au point par les [...] Lire plus

31 janvier 2019
ASSOCIATION OU FONDATION: QUOI CHOISIR

ASSOCIATION OU FONDATION: QUOI CHOISIR

Ci-après, nous vous proposons une présentation comparative non-exhaustive des aspects légaux qui régissent la constitution et le fonctionnement des associations et des fondations. La base légale est représentée par l’Ordonnance du Gouvernement n° 26 du Lire plus

30 janvier 2019
IMPOT SUR LE REVENU ET COTISATIONS SALARIALES ET PATRONALES EN 2019

IMPOT SUR LE REVENU ET COTISATIONS SA...

Please find below a summary of the income tax and social security contributions in 2019, which stay on the some level as in 2018. Lire plus

30 janvier 2019
LES PRINCIPALES NOUVEAUTES FISCALES DE L’ANNEE 2019

LES PRINCIPALES NOUVEAUTES FISCALES D...

2019 starts with several important changes in tax law, such as the increase of basic minimum gross salary, the implementation of the tax on financial assets for banks, the increase of cash contributions due by [...] Lire plus

30 janvier 2019
JOURS FERIES EN 2019

JOURS FERIES EN 2019

Ci-après le récapitulatif des jours fériés en 2019, au vu des dispositions du Code du Travail roumain. Lire plus

12 décembre 2018

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