Gruia Dufaut

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Actualités Juridiques

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DROIT DES SOCIETES : BENEFICIAIRE REEL - NOUVELLES OBLIGATIONS

DROIT DES SOCIETES : BENEFICIAIRE REE...

En effet, deux ans après la date limite du 26 juin 2017 fixée pour la transposition par les Etats membres dans leurs législations nationales de la IVème Directive concernant la prévention de l'utilisation du système [...] Lire plus

2 octobre 2019
FISCALITE: L’OBTENTION DU CASIER FISCAL EN LIGNE, ENFIN POSSIBLE

FISCALITE: L’OBTENTION DU CASIER FISC...

Les contribuables qui sont enregistrés auprès du fisc roumain sur la plateforme de communication par des moyens électroniques dénommée «l’Espace privé virtuel», peuvent désormais demander et recevoir via Internet leur casier fiscal. Lire plus

2 octobre 2019
DECLARATION UNIQUE 2018: LES BONIFICATIONS ENFIN POSSIBLES

DECLARATION UNIQUE 2018: LES BONIFICA...

La procédure d’octroi des bonifications liées au dépôt en ligne, en 2018, de la « Déclaration Unique » concernant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales dus par les contribuables personnes physiques, ainsi que [...] Lire plus

9 juillet 2019
FISCALITE: NOUVELLES MODIFICATIONS CONCERNANT LE SECTEUR DES CONSTRUCTIONS

FISCALITE: NOUVELLES MODIFICATIONS CO...

Les règlementations fiscales concernant l’activité des sociétés du secteur des constructions, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, ont été soumises à de nouvelles modifications et clarifications par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 43/2019, pu Lire plus

28 juin 2019
REGIME DES SANCTIONS : NOUVELLES REGLES

REGIME DES SANCTIONS : NOUVELLES REGLES

Le régime des sanctions a subi quelques modifications importantes, comme suite à la publication au Journal Officiel n° 418 du 28 mai 2019 de la loi n° 109/2019 qui modifie et complète certains actes normatifs [...] Lire plus

28 juin 2019
LA DIRECTIVE COPYRIGHT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE L’UE

LA DIRECTIVE COPYRIGHT PUBLIEE AU JOU...

La reforme du droit d’auteur dans le marché du numérique, un sujet longuement débattu dans l’UE depuis 2016, vient de franchir une dernière étape, par la publication au Journal Officiel, le 17 mai 2019, de [...] Lire plus

31 mai 2019
PROCEDURES COLLECTIVES: LE RISQUE DE L’EXECUTION FORCEE

PROCEDURES COLLECTIVES: LE RISQUE DE ...

Les difficultés financières ne sont plus une exception de nos jours, mais une réalité qui se passe de plus en plus souvent dans la vie des entreprises. Dans ce cadre fragile, il suffit parfois d’une [...] Lire plus

31 mai 2019
TICKETS DE VALEUR: NOUVELLES REGLES POUR LES FABRICANTS

TICKETS DE VALEUR: NOUVELLES REGLES P...

L’ordre du Ministre des Finances Publics no 1.909 du 26 mars 2019, publié au Journal Officiel no 269 du 9 avril 2019 modifie les conditions qui doivent être remplies par les entreprises spécialisées dans l‘émission [...] Lire plus

31 mai 2019
FISCALITE : ALLEGEMENT DES CHARGES POUR CERTAINS CONTRIBUABLES

FISCALITE : ALLEGEMENT DES CHARGES PO...

Plusieurs modifications fiscales importantes impactant l’activité des acteurs économiques de divers secteurs (banques, énergie ou télécommunication) ont été introduites, fin 2018, par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 114/2018. Dans le contexte de Lire plus

17 avril 2019
ACQUISITIONS PUBLIQUES CENTRALISEES: NOUVEAUTES LEGISLATIVES

ACQUISITIONS PUBLIQUES CENTRALISEES: ...

Les procédures d’acquisitions publiques centralisées, règlementées depuis 2018 en Roumanie n’ont pas pu être mises en pace jusque très récemment, faute de normes méthodologiques de mise en application de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 46/2018 Lire plus

10 avril 2019
LES O.N.G. OBLIGEES DE S’INSCRIRE DANS UN REGISTRE SPECIAL DU FISC

LES O.N.G. OBLIGEES DE S’INSCRIRE DAN...

A partir du 1er Avril 2019, toutes les organisations sans but lucratif/les unités de culte recevant des parrainages / mécénats / bourses privés de la part de contribuables personnes morales ou recevant la redistribution de [...] Lire plus

10 avril 2019
PFA ET ENTREPRISES INDIVIDUELLES: EVITEZ LE RISQUE DE RADIATION

PFA ET ENTREPRISES INDIVIDUELLES: EVI...

Les personnes physiques autorisées (PFA) et les entreprises individuelles (EI) doivent transmettre au Registre du Commerce jusqu’au 18 mars 2019 une demande de mise en conformité en ce qui concerne le nombre limite de catégories [...] Lire plus

10 avril 2019
EXPATRIES: SIMPLIFICATION DE LA CIRCULATION DES ACTES ENTRE ETATS DE L’UE

EXPATRIES: SIMPLIFICATION DE LA CIRCU...

Les citoyens européens vivant ou travaillant dans un autre Etat membre bénéficient d’un système de dispense de la légalisation de certains actes ou des formalités simplifiés auprès des autorités locales, comme suite à l’entrée en [...] Lire plus

12 mars 2019
CONTRATS DE LOCATION : NOUVELLE PROCEDURE D’ENREGISTREMENT

CONTRATS DE LOCATION : NOUVELLE PROCE...

Une nouvelle procédure d’enregistrement des contrats de location sous seing privé auprès des autorités fiscales est entrée en vigueur depuis quelques jours, après la publication au Journal Officiel no 109/2019 de l’Ordre no 114/2019 de [...] Lire plus

28 février 2019
CREER UN BUREAU DE REPRESENTATION

CREER UN BUREAU DE REPRESENTATION

Les entreprises étrangères qui souhaitent développer leurs activités sur le territoire de la Roumanie ont à choisir entre plusieurs options : créer une entité locale, respectivement une filiale ou une succursale, ou bien ouvrir un [...] Lire plus

28 février 2019

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