Gruia Dufaut

COMMENT CRÉER UNE ASSOCIATION OU FONDATION ?

COMMENT CRÉER UNE ASSOCIATION OU FONDATION ?

Dernière mise à jour: 8 octobre 2013


Pour ceux qui souhaitent réaliser des projets d'intérêt général et qui leur tiennent à cœur, mais sans avoir comme objectif d'obtenir un bénéfice, la meilleure solution est de créer une association ou une fondation.
Ci-après les pas à suivre pour créer une telle organisation, appelée également non- gouvernementale ou non-profit. L'association et la fondation sont également dénommées des ONG (Organisation Non Gouvernementale)..... Ci-après également les différences de régime juridique entre association et fondation.


QUELLES SONT LES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR LA CONSTITUTION D'UNE ONG?



  1. L'acte constitutif et les statuts
    Les membres fondateurs d'une ONG doivent rédiger un acte constitutif et des statuts. L'acte constitutif devra contenir principalement les éléments suivants :
    - Les données d'identification des membres fondateurs – personne physiques ou morales - qui doivent être au moins 3 dans le cas d'une association et au moins une personne, dans le cas d'une fondation ;
    - La dénomination de l'ONG (à valider auprès du Ministère du Justice) ; - Le but de l'ONG ; - Le siège et la durée - Le patrimoine initial (une somme d'au moins une fois le salaire minimum par
    économie, à savoir 800 lei – pour une association et au moins 100 fois le salaire minimum par économie, à savoir 80.000 lei pour une fondation, avec certaines exceptions) ;
    - Les noms des personnes des organes de direction, gestion et contrôle.
    Les statuts devront contenir en plus une présentation détaillée du but et des objectifs de l'ONG, des droits et obligations des membres fondateurs et les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'ONG, la destination des biens en cas de dissolution. Il faut noter que l'acte constitutif et les statuts doivent être conclus sous forme authentique devant Notaire ; toutefois, pour les associations la loi admet également la certification par un avocat.

  2. Les casiers fiscaux des membres fondateurs
    Chaque membre fondateur devra obtenir son casier fiscal, qui devra être valable à la date de la première audience devant le juge qui solutionne le dossier. A noter qu'un casier fiscal est valable uniquement 30 jours.

  3. La preuve du patrimoine initial
    Le patrimoine initial d'une ONG peut être constitué par apports en numéraire et / ou en nature. Le preuve de versement du patrimoine en numéraire sera émise par la banque ou est ouvert le compte de l'ONG en cours de constitution.

QUELLE EST LA PROCEDURE POUR CREER UNE ONG?


Le dossier complet devra être déposé auprès du Tribunal (Judecatoria) compétent par rapport au siège de la future ONG.
Après le dépôt du dossier, une date d'audience sera fixée lors de laquelle le juge approuvera la demande de constitution de l'ONG. 2 à 3 semaines après le Tribunal délivrera la décision de constitution de l'ONG et celle-ci devra être enregistrée auprès du fisc.

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