RÈGLEMENT (UE) 2026/1139 : SOUTIEN EUROPÉEN AUX TRAVAILLEURS MENACÉS DE LICENCIEMENT IMMINENT

Dans un contexte économique européen marqué par des restructurations industrielles et des pertes d’emplois résultant des transformations technologiques et environnementaux ou des tensions pesant sur les chaînes de production, le règlement (UE) 2026/1139, adopté le 20 mai 2026, étend de manière significative le champ d’application du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM). Ce mécanisme européen institué par le Règlement 2021/691 permet désormais aux entreprises en cours de restructuration de solliciter un soutien au bénéfice des travailleurs menacés de licenciement imminent.

La principale nouveauté réside dans le fait que le soutien du FEM peut désormais être mobilisé par l’entreprise avant que les licenciements n’interviennent. Jusqu’à présent, le mécanisme s’appliquait principalement après la perte de l’emploi.

En modifiant le règlement (UE) 2021/691, les nouvelles règles permettent de soutenir les travailleurs menacés de licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration. Les employeurs peuvent ainsi solliciter un soutien pour mettre en place des mesures de reconversion, de perfectionnement professionnel et de transition de carrière, afin d’aider les travailleurs à conserver leur emploi ou à s’orienter plus rapidement vers un nouveau poste.

Le législateur européen a également pris en considération les effets en cascade des restructurations. En pratique, la restructuration majeure d’une grande entreprise n’affecte pas uniquement l’entreprise principale. Elle a également des conséquences directes sur ses fournisseurs et ses producteurs en aval. C’est pourquoi le règlement (UE) 2026/1139 permet, sous certaines conditions, d’inclure dans une même demande de soutien au titre du FEM les travailleurs de ces entités, à condition que celles-ci soient établies dans le même État membre que l’entreprise qui lance la demande et qu’un lien de causalité clair entre les restructurations puisse être démontré.

Pour les entreprises, le mécanisme du FEM, qui s’appliquera jusqu’en 2027, peut devenir un instrument de gestion préventive des restructurations.

Pour les travailleurs, il permet d’accéder à la formation, au conseil, au mentorat et à l’orientation professionnelle avant la cessation de la relation de travail, facilitant ainsi la transition vers un autre emploi ou un autre poste.

Qu’est-ce que le FEM ?

Le FEM est un instrument financier de l’Union européenne destiné à soutenir les travailleurs affectés par la perte de leur emploi ou, en vertu des nouvelles règles, par le risque imminent de perdre leur emploi à la suite de restructurations majeures.

Le Fonds ne finance pas l’activité de l’entreprise et ne couvre pas les obligations ordinaires de l’employeur. Il soutient des mesures actives du marché du travail, telles que la formation professionnelle, la reconversion, le conseil, l’orientation professionnelle et l’aide à la réinsertion professionnelle.

Le FEM est mis en œuvre dans le cadre d’une gestion partagée. Cela signifie que les entreprises ne présentent pas directement à la Commission européenne la demande visant à bénéficier des fonds, mais qu’elles la soumettent à l’autorité compétente de l’État membre. Cette dernière est habilitée à transmettre ensuite à la Commission européenne la demande de contribution financière.

Pour la période 2026-2027, le budget annuel du FEM s’élève à 35 millions d’euros au niveau de l’Union européenne.

Il n’existe pas d’enveloppe nationale fixe pour la Roumanie. Comme tout autre État membre, la Roumanie peut accéder au Fonds au moyen de demandes éligibles, dans la limite du budget disponible au niveau de l’Union. Pour les demandes concernant des travailleurs menacés de licenciement imminent, la contribution financière du FEM ne peut dépasser 4 millions d’euros par entreprise et par État membre au titre d’un exercice financier.

Qui peut bénéficier du mécanisme du FEM ?

Le soutien peut viser les travailleurs dont le contrat ou la relation de travail est appelé à prendre fin par un licenciement, dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif, après la notification écrite adressée par l’employeur aux représentants des travailleurs.

Le règlement prévoit un seuil général d’au moins 200 travailleurs menacés de licenciement imminent dans une seule entreprise, au sein d’un seul État membre. Dans certains cas, les demandes peuvent être admises même si l’ensemble des critères ne sont pas intégralement remplis. Cette flexibilité concerne en particulier les marchés du travail de petite taille et les demandes impliquant des PME, à condition que l’incidence sur l’emploi et sur l’économie locale, régionale ou nationale soit significative.

Prise en compte des fournisseurs et des producteurs en aval

Une entreprise sollicitant un soutien au titre du FEM peut également inclure dans sa demande les travailleurs menacés de licenciement imminent employés par ses fournisseurs directs ou ses producteurs en aval.

Cette prise en compte n’est possible que si deux conditions principales sont remplies.

Premièrement, les licenciements collectifs doivent intervenir dans le même État membre.

Deuxièmement, il doit exister un lien de causalité clair entre la restructuration de l’entreprise demanderesse et les licenciements envisagés chez les fournisseurs ou les producteurs en aval.

La responsabilité incombe à l’entreprise qui demande le soutien. Elle doit fournir aux autorités compétentes toutes les informations nécessaires, assurer le cofinancement national et mettre en œuvre l’ensemble coordonné de mesures. Dans le même temps, l’entreprise peut convenir avec les fournisseurs ou les producteurs en aval de contributions proportionnelles au soutien accordé à leurs travailleurs.

Procédure de demande de soutien au titre du FEM

L’entreprise en cours de restructuration peut demander aux autorités compétentes de l’État membre de transmettre à la Commission européenne une demande de contribution financière du FEM.

La demande de l’entreprise doit être présentée dans un délai de 14 semaines à compter de la notification écrite adressée à l’autorité publique compétente et aux représentants des travailleurs au sujet des licenciements collectifs envisagés.

L’État membre transmet ensuite la demande à la Commission européenne. Avant cette transmission, l’État membre peut effectuer des contrôles ex ante afin de vérifier, notamment, la capacité financière et administrative de l’entreprise, la conformité de l’ensemble de mesures avec le droit national, les risques de fraude et le risque de double financement.

Après réception de la demande complète, la Commission doit, en principe, achever son évaluation dans un délai de 50 jours ouvrables. Si des informations complémentaires sont nécessaires, des délais procéduraux spécifiques s’appliquent à leur demande et à leur transmission.

Contenu de la demande

Le dossier à déposer doit comporter des informations détaillées sur l’entreprise, le nombre de travailleurs concernés, une description des événements ayant conduit à la restructuration, l’ensemble de mesures prises, le budget estimatif et le calendrier de mise en œuvre.

Lorsque des travailleurs de fournisseurs directs ou de producteurs en aval sont inclus, la demande doit contenir une analyse motivée du lien de causalité entre les licenciements collectifs envisagés au niveau de l’entreprise qui lance la demande et ceux envisagés dans sa chaîne économique.

La demande doit également confirmer que l’entreprise a respecté et continue de respecter ses obligations légales, y compris les obligations d’information et de consultation prévues par la directive 98/59/CE concernant les licenciements collectifs, ainsi que les obligations découlant des éventuelles conventions collectives applicables. La demande doit aussi démontrer que l’ensemble coordonné de mesures ne remplace pas les mesures qui, en vertu du droit national ou des conventions collectives, relèvent de la responsabilité de l’employeur.

Mesures éligibles

Le soutien du FEM peut financer des mesures actives du marché du travail.

Celles-ci peuvent comprendre la formation, la reconversion, le perfectionnement professionnel, la certification des compétences acquises, l’orientation professionnelle, le conseil, le mentorat, l’aide à la recherche d’un emploi, l’aide au placement et les activités de coopération.

Le règlement met l’accent sur les compétences transférables et sur l’adaptation des travailleurs à l’économie numérique et verte.

Les dispositifs de réduction du temps de travail, les allocations et les aides à la création de start-up ne sont pas éligibles.

Le FEM ne finance pas la suspension temporaire de l’activité et ne se substitue pas aux obligations de l’employeur. Il finance la transition professionnelle de employés en perte d’emploi imminente.

Consultation des travailleurs

Le règlement accorde un rôle important à la consultation des bénéficiaires visés, de leurs représentants et des partenaires sociaux. La décision de l’entreprise de solliciter un soutien au titre du FEM et l’élaboration de l’ensemble coordonné doivent être menées en consultation avec ceux-ci, le cas échéant.

Incidence pour les entreprises roumaines

Les entreprises qui anticipent des licenciements collectifs devraient examiner en amont si les conditions d’accès au soutien du FEM sont remplies. Cette analyse doit être intégrée dans la planification de la restructuration, parallèlement aux obligations relevant du droit du travail, à la consultation des représentants des travailleurs, à l’évaluation de l’incidence sur la chaîne d’approvisionnement et à la préparation de la documentation nécessaire.