Dernière mise à jour: 5 décembre 2014
DROIT DU TRAVAIL: L'EMBAUCHE D'ETRANGERS PROVENANT D'UN PAYS HORS EU
A la fin de septembre, nous vous avions présenté les dernières modifications en droit du travail, relatives à la réduction des contributions sociales payées par l’employeur. La fin de l’année apporte de nouvelles modifications en matière de droit du travail, comme suite à l’entrée en vigueur le 28 novembre de l’Ordonnance n°25/2014 concernant l’embauche et le détachement des étrangers en Roumanie et comme suite à l’adoption de l’Ordre n°2208/2014 le 20 novembre 2014 modifiant le niveau des tickets de crèche. Ces modifications vous sont présentées ci-après.
L'EMBAUCHE D'ETRANGERS
Conformément aux textes en vigueur, en règle générale, les étrangers provenant de pays tiers (hors UE) peuvent être embauchés en Roumanie à condition que l’employeur obtienne un avis d’embauche, délivré par l’Inspectorat Général pour Immigration et qui atteste le droit d’un employeur d’embaucher un étranger sur un certain poste.
Les conditions spéciales demandées afin que l’étranger puisse être embauché sont les suivantes :
- L’employeur fait la preuve d’avoir fait des diligences pour essayer d’embaucher un citoyen roumain, un citoyen de l’UE (y compris de la Suisse et des pays faisant partie de l’Espace Economique Européen) ou un étranger titulaire d’un droit de résidence de longue durée sur le même poste
- L’employeur veut embaucher un étranger sous contrat à durée déterminé/indéterminée
- L’étranger remplit les conditions professionnelles, d’expérience ou d’autorisations prévues par la législation en vigueur pour occuper le poste et il n’a pas d’antécédents criminels incompatibles avec le poste
Toutefois, l’employeur dont l’objet d’activité est l’exercice d’activités sportives ne doit pas chercher des candidats provenant des pays de l’UE s’il recrute un sportif professionnel. De même, l’administrateur d’une société peut être embauché sans que la formalité ci-dessus mentionnée soit accomplie.
RECRUTEMENT SANS AVIS D'EMBAUCHE
L’Ordonnance 25/2014 a simplifié la procédure d’embauche de certains étrangers. Ainsi, les étrangers provenant des pays tiers et qui résident légalement sur le territoire de la Roumanie peuvent bénéficier d’un visa de longue durée sans devoir obtenir préalablement un avis d’embauche ; il s’agit :
- des Etrangers dont le libre accès sur le marché de travail est établi par des traités conclus par la Roumanie avec d’autres états
- des Etrangers qui vont exercer des activités didactiques, scientifiques, ou d’autres catégories d’activités dans des institutions de profil accréditées ou autorisées de manière provisoire en Roumanie, sur la base d’accords bilatéraux ainsi que les étrangers qui exercent des activités culturelles dans des institutions de culture en Roumanie
- des Etrangers qui vont exercer sur le territoire de la Roumanie des activités demandés par les ministères ou d’autres organes de l’administration publique centrale ou locale ou par des autorités administratives autonomes
- des Etrangers nommés à la tête d’une filiale, bureau de représentation, succursale roumaines d’une entreprise ayant son siège à l’étranger et qui, à la date de la demande de visa, ne sont pas associés, actionnaires ou administrateurs d’une personne morale roumaine et à ladite filiale succursale ou bureau de représentation il n’existe pas un autre étranger bénéficiant d’un visa de longue durée dans le même but
- Des Etrangers titulaires d’un droit de résidence de longue durée sur le territoire de la Roumanie