Gruia Dufaut

Articles tagués avec #droit-immobilier

CERTIFICAT DE QUALITE DU SOL : OBLIGATIONS ACCRUES POUR LES PROPRIETAIRES DE TERRAINS

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Au-delà des mesures de protection établies au regard des objectifs environnementaux, la loi 246/2020, dont les normes d'application n’ont pas encore été adoptées, consacre des obligations accrues pour les propriétaires des terrains. Lire plus

1 avril 2021
ACHAT ET VENTE DE TERRES AGRICOLES EXTRA MUROS

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La loi n° 175/2020 qui a modifié et complété la Loi n°17/2014 sur la vente des terres agricoles extra muros introduit certaines restrictions liées aux droits de préemption en cas de transfert du droit de [...] Lire plus

11 mars 2021
CADASTRE ET PUBLICITE IMMOBILIERE : NOUVELLES MODIFICATIONS LEGISLATIVES

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La Loi n° 185/2018 modifiant la Loi du cadastre et de la publicité immobilière n° 7/1996, publiée au Journal Officiel n° 638 du 23 juillet 2018, tente de répondre aux problèmes soulevés par les développeurs [...] Lire plus

14 septembre 2018
CADASTRE ET PUBLICITÉ IMMOBILIÈRE: SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES D'INSCRIPTION

CADASTRE ET PUBLICITÉ IMMOBILIÈRE: SI...

L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 31 du 18 avril 2018, publiée au Journal Officiel no 33 du 23 avril 2018, apporte plusieurs modifications à la Loi du cadastre et de la publicité immobilière no 7/1996, [...] Lire plus

6 juin 2018

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