Gruia Dufaut

LES PRINCIPALES MODIFICATIONS LEGISLATIVES ET FISCALES EN VIGUEUR EN 2021

LES PRINCIPALES MODIFICATIONS LEGISLATIVES ET FISCALES EN VIGUEUR EN 2021

Last updated: 7 janvier 2021

L'année 2021 débute avec de nombreuses nouveautés législatives et fiscales et la prolongation de certains délais dont la plupart visent à soutenir l’activité économique des entreprises dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Ci-après un récapitulatif des principales mesures législatives et fiscales applicables en 2021.


DROIT DU TRAVAIL


  • L’indemnité de chômage technique payée par l’Etat, accordée jusqu'au 30 juin 2021


Les salariés dont l’activité a été suspendue à l’initiative de l’employeur, dans le contexte de la crise du Covid-19, bénéficient d’une indemnité de 75% du salaire de base, mais pas plus de 75% du gain salarial moyen brut (5.429 RON).

Selon l’OUG no. 120/2020, l'indemnité est calculée pour le nombre de jours pendant lesquels l'activité du salarié a été suspendue et est soumise à l'impôt et au paiement des cotisations sociales obligatoires, conformément aux dispositions de la loi no. 227/2015 (Code Fiscal).

La mesure, en vigueur depuis le mois d’avril 2020, a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021, par l’OUG no 211 du 4 décembre 2020, publiée au Journal Officiel no 1189 du 7 décembre 2020.


  • Réduction du temps de travail comme suite à la déclaration de l’état d’alerte


L’employeur peut réduire, sous certaines conditions, de maximum 50% le temps de travail des salariés, pour une période d’au moins 5 jours ouvrés par mois. Les salariés concernés par cette mesure ont droit à une indemnité représentant 75% de la différence entre le salaire brut inscrit dans le contrat individuel de travail et le salaire brut de base correspondant aux heures effectivement travaillées. Cette indemnité vient compléter les revenus salariaux dus, calculés sur la durée effective du travail.

La Loi no. 282/2020 a prolongé l’applicabilité de cette mesure pour une période de 3 mois après la fin de l’état d’urgence/d’alerte en Roumanie.


  • Aide à l’embauche des chômeurs et des jeunes


Selon l’OUG no. 220/2020, publiée au Journal Officiel no 1.326 du 31 décembre 2020, les sociétés qui embauchent, entre le 1er janvier et le 1er septembre 2021, au titre d’un contrat à durée indéterminée, à plein temps, des jeunes de 16 à 29 ans ou des personnes de plus de 50 ans, dont les relations de travail avec un employeur roumain / étranger ont cessé, pour des raisons qui ne leur sont pas imputables, pendant la période d’urgence /d’alerte, peuvent demander l’aide à l’embauche payée mensuellement par l’Etat pendant une période de 12 mois.

L’aide est à hauteur de 50 % du salaire mensuel de chaque salarié ainsi embauché, mais pas plus de 2.500 RON. Pour bénéficier de cette aide, les employeurs ont aussi l'obligation de garder les salariés concernés pendant une période d'au moins 12 mois à compter de la fin de la période de 12 mois pendant laquelle ils ont bénéficié de ladite facilité.


  • Prolongation de l’aide pour les travailleurs journaliers jusqu’au 30 juin 2021


L’employeur d’un travailleur journalier (le travailleur journalier est une personne physique qui exerce des travaux non-qualifiés et de manière occasionnelle pour le compte d’une personne physique ou morale), dont l’activité a été interrompue ou restreinte, à cause du SARS-CoV-2, peut octroyer à ce dernier, pour une période de 3 mois, mais pas au-delà du 30 juin 2021 (le délai antérieur était le 30 décembre 2020 !), une indemnité de 35% de la rémunération due pour une journée de travail, selon l’OUG no. 220/2020 suscitée.

Cette indemnité est payée par l’employeur sur son budget propre et récupérée ultérieurement auprès du budget de l’Etat. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales obligatoires, selon la Loi no. 227/2015, complétée et modifiée.


  • Prolongation de l’indemnité pour les salariés à contrat à période déterminée jusqu’au 30 juin 2021


L’OUG no. 220/2020 prolonge également jusqu’au 30 juin 2021 la possibilité pour l’employeur de se faire décompter par l’Etat, pour une période de 3 mois, 41,5% du salaire payé au salarié sous contrat de travail à durée déterminée de moins de 3 mois. L’indemnité payée est à hauteur de 41,5% du gain salarial moyen brut pour 2020 (5.243 RON, soit 2.253 lei).


  • Congés payés pour les parents pour la garde des enfants scolarisés


Le salarié qui bénéficie de congés payés pour la garde des enfants scolarisés (âgés de moins de 12 ans / 26 ans pour les enfants à handicap) en situation de limitation / suspension des activités didactiques, qui supposent la présence physique dans les écoles, bénéficie d’une indemnité de 75% du salaire, sans toutefois que cette indemnité excède 75% du gain salarial moyen brut fixé pour 2020.

Cette indemnité est payée par l’employeur sur son budget propre et récupérée ultérieurement auprès de l’Etat.

La mesure reste en vigueur jusqu’au 30 juin 2021, selon l’OUG no. 220/2020.


  • La suspension du contrat individuel de travail comme suite à la déclaration de l'état d'urgence - introduite dans le Code du travail


La loi no.298/2020 du 24 décembre 2020, publiée au Journal Officiel no. 1293 du 24 décembre 2020, a introduit un nouvel article dans le Code du Travail, qui stipule qu'en cas de suspension temporaire et / ou de réduction de l'activité comme suite à la déclaration de l’état d’urgence, les salariés dont le contrat de travail individuel est suspendu à l’initiative de l’employeur, bénéficient d'une indemnité de chômage à hauteur de 75 % du salaire de base correspondant à l'emploi occupé, mais pas plus de 75 % du salaire brut moyen au niveau du pays, pour toute la durée l’état d'urgence.

Cette indemnité peut être complétée par l'employeur avec une somme représentant la différence jusqu’au minimum de 75% du salaire de base correspondant à l'emploi occupé par le salarié concerné. L’indemnité est soumise au paiement de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales obligatoires, selon la Loi no. 227/2015 concernant le Code fiscal.


FISCALITE


  • Nouveau délai pour le remboursement anticipé de la TVA : le 31 mars 2021 
  • Augmentation du plafond du chiffre d'affaires (pour l'année précédente) justifiant l’application de la TVA sur les encaissements par les sociétés assujetties à la TVA de 2.250.000 lei à 4.500.000 lei (la Loi no. 296/2020).
  • Nouveau délai pour le dépôt de la Déclaration unique : le 25 mai 2021


La date boutoir pour le dépôt de la déclaration unique d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales dues par les personnes physiques, ainsi que celle du paiement de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales obligatoires dues par les personnes physiques était antérieurement fixée au 15 mars 2021. Désormais ces obligations ont été reportées au 25 mai 2021.


  • Exemption d’impôt spécifique pour le secteur HoReCa


Selon l’OUG no. 226/2020, publiée au Journal officiel no. 1332 du 21 décembre 2020, pour l’année 2021, les contribuables qui doivent un impôt spécifique, conformément à la loi no. 170/2016 (restaurants, hôtels, auberges, etc.), sont exonérés de l’impôt spécifique pour une période de 90 jours, calculée à partir du 1er janvier 2021.

Pour bénéficier de cette mesure, les contribuables concernés disposent d’une nouvelle formule de calcul de l’impôt spécifique pour l'année 2021 : l’impôt annuel spécifique est divisé par 365 jours calendaires et la valeur ainsi déterminée est multipliée par la différence (365 jours calendaires moins 90 jours = 275).


  • Facilités fiscales concernant l’aide aux salariés en télétravail


Selon la Loi no. 296/2020 de modification de la Loi no. 227/2015 du Code Fiscal, publiée au Journal Officiel no. 1269 du 21 décembre 2020, les sommes que les employeurs peuvent accorder aux salariés en télétravail pour couvrir les dépenses liées au lieu de travail (l’électricité, l’eau, l’abonnement internet, l’acquisition de mobilier et de matériel de bureau, etc.), dans la limite d'un plafond mensuel de 400 RON correspondant au nombre de jours du mois pendant lesquels le salarié travaille en télétravail, ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu ou au payement des cotisations sociales.

Ces sommes peuvent être accordées par l’employeur, sans que le salarié ne soit tenu à une obligation de fournir des pièces justificatives.


  • Prolongation de la validité des chèques-vacances octroyés en 2019 et 2020 


La validité des chèques-vacances qui ont été émis entre mars 2019 et novembre 2020 a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour mémoire, les chèques - vacances peuvent être octroyés en vertu de l’OUG no. 8/2009 par l’employeur pour couvrir les frais liés aux congés des salariés. La valeur de ces chèques-vacances ne peut dépasser 6 salaires minimum bruts au niveau national.


  • Exonération de TVA 


Les livraisons de dispositifs médicaux pour le diagnostic in vitro du COVID-19, de vaccins contre le COVID-19, ainsi que les services de vaccination et de test associés, effectuées jusqu’au 31 décembre 2022, sont exonérées de la TVA, avec droit de déduction. L'exonération de la TVA s'applique uniquement pour la délivrance des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro du COVID-19 conformes aux normes européennes.

Sont exonérées également de la TVA les acquisitions intracommunautaires de Remdesivir, réalisées jusqu'au 31 décembre 2022, dans le cadre du contrat-cadre signé le 7 octobre 2020 par la Commission européenne avec la société pharmaceutique Gilead pour la livraison de Veklury, le nom commercial de Remdesivir.


  • Suspension de sanctions pour les commerçants 


Les sanctions pouvant être infligées aux commerçants qui manquent à l’obligation de connecter leurs caisses enregistreuses aux serveurs du fisc roumain (ANAF) sont suspendues jusqu'au 31 mars 2021, selon l’OUG no. 226/2020.

En même temps, la date limite jusqu’à laquelle les commerçants doivent doter de caisses enregistreuses leur distributeurs automatiques qui permettent le paiement par carte bancaire, billets ou monnaie a été prolongée aussi, jusqu'au 31 décembre 2021.


  • Les effets des mesures d’exécution forcée


Entre le 14 mai et le 15 décembre 2020 inclus, ainsi qu'entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 inclus, les débiteurs qui ont notifié l'organe fiscal concernant l’annulation des obligations fiscales accessoires et qui font l’objet de mesures d'exécution par saisie, peuvent jusqu’au 31 mars 2021 effectuer le paiement des sommes communiquées par les courriers de signification, à partir des montants indisponibilisés (autres que celles représentant des obligations de paiement faisant l'objet d'un sursis de paiement pour l’annulation).


  • Maintien du plafond pour la TVA de 5% pour les logements de maximum 120 m2


En 2021, un taux TVA de 5% est en vigueur pour la livraison de logements ayant une surface utile maximale de 120 m2, sans annexes, dont la valeur, y compris le terrain sur lequel ils sont construits, n'excède pas la somme de 450.000 lei (hors TVA).

Ainsi, l'augmentation prévue par la Loi no. 296/2020 du prix plafond de 450.000 lei à 140 000 euros est reportée au 1er janvier 2022, selon l’OUG no. 226/2020.


  • Consolidation fiscale au niveau du Groupe de sociétés


Selon la Loi no. 296/2020, les sociétés appartenant à un Groupe peuvent récupérer les pertes, par compensation avec les bénéfices réalisés par d'autres sociétés du même Groupe ; elles ont ainsi la possibilité de calculer et de payer un impôt sur les bénéfices consolidé au niveau du Groupe. 

Cette facilité est accessible aux sociétés roumaines qui remplissent certaines conditions, parmi lesquelles: (i) faire partie d'un Groupe (la condition minimale est de détenir un droit de vote ou une participation de 75% pour une période ininterrompue d’au moins un an), (ii) payer de l’impôt sur les bénéfices ; (iii) ne pas être en dissolution / liquidation ; (iv) ne pas faire partie d’un autre Groupe fiscal soumis à l’impôt sur les bénéfices.

La période d'application du système de consolidation fiscale dans le domaine de l'impôt sur les bénéfices est de 5 exercices fiscaux et le système est facultatif.

Chaque membre du Groupe fiscal qui opte pour la consolidation doit déterminer individuellement le résultat fiscal, tandis que le résultat fiscal consolidé du Groupe sera calculé trimestriellement / annuellement, cumulé à partir du début de l'année fiscale. La déclaration et le paiement de l'impôt sur les bénéfices lié à l'exercice concerné sont effectués par la personne morale qui a été désignée responsable, jusqu'au délai de dépôt de la déclaration de l'impôt sur les bénéfices.

Chaque membre du Groupe fiscal a l'obligation de préparer le fichier des prix de transfert qui comprendra à la fois les transactions effectuées avec les membres du Groupe fiscal et celles réalisées avec les entités affiliées en dehors du Groupe fiscal.

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