Dernière mise à jour: 13 décembre 2023
Le salaire minimum brut de base national en 2024 sera de 3 300 lei (env. 663 €) par mois, sauf pour les secteurs de la construction et de l’agriculture. La Décision du Gouvernement n° 900/28.09.2023 a été publiée au Journal Officiel n° 877 du 28 septembre dernier. Cette Décision a relevé dès octobre 2023 le salaire minimum brut mensuel de 3 000 lei à 3 300 lei, pour un temps de travail normal de 165,333 heures/mois, le salaire horaire étant donc de 19,960 lei (env.4 €).
Les salaires minimums bruts pour les secteurs de la construction et de l’agriculture ont, eux, été établis par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 93/2023, en vigueur depuis novembre 2023.
Ainsi, dans le secteur de la construction, le salaire minimum brut de base mensuel est de 4 582 lei (921 €), ce qui correspond à un salaire horaire de 27,714 lei. Ce salaire minimum s'applique exclusivement aux domaines d’activités (codes CAEN) mentionnées à l'article 60 point 5 du Code fiscal.
Dans le secteur de l’agriculture, le salaire minimum brut de base mensuel est de 3 436 lei (691 €), soit un salaire horaire de 20,782 lei. Ce salaire minimum s’applique aux domaines d’activité prévus par l'article 60 point 7 du Code fiscal.
Les niveaux de salaire minimum établis par l’Ordonnance n° 93/2023 n'incluent pas les allocations, primes et autres avantages que les salariés de ces deux secteurs peuvent recevoir. Il faut également rappeler que depuis octobre 2023, avec l'adoption de la loi n° 296/2023, l'exemption de paiement de la CASS pour les employés du secteur de la construction, de l'agriculture et de l'industrie alimentaire a été supprimée.
L’inobservation des dispositions relatives au niveau minimum de salaire par les employeurs représente une contravention et est sanctionnée conformément à l'article 260, paragraphe (1), lettre a) de la Loi n° 53/2003 (amende de 300 à 2 000 lei).
Enfin, selon l’article 164 du Code du travail tel que modifié par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 142/2021, depuis le 1er janvier 2022, le salaire minimum brut peut être offert à un salarié (embauché après le 1er janvier 2022) pour une période de maximum 24 mois. À l’expiration de cette période, l’employeur est obligé d’augmenter le salaire brut de base, sans que la loi ne prévoie pour autant un montant minimum obligatoire à respecter dans ce dernier cas.
S’agissant d’une modification imposée par la loi (augmentation au niveau du salaire minimum), conformément à l’article 17 paragraphe 5 du Code du travail, il n’est pas obligatoire de conclure un avenant au contrat de travail.