Actualités
Cristina BOJICA
VENTE DES TERRES AGRICOLES EXTRAMUROS...
L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 104/2022, publiée au Journal Officiel n° 657 du 30 juin 2022, apporte des modifications importantes dans le domaine de la vente de terrains agricoles régie par la Loi n° 17/2014. Lire plus
14 juillet 2022
DIRECTIVE OMNIBUS : NOUVELLES OBLIGAT...
La directive Omnibus, en cours de transposition dans la législation roumaine, contribue à une redéfinition importante des relations contractuelles Lire plus
31 mars 2022
PARCS INDUSTRIELS : QUELLES FACILITÉS...
S’installer dans un parc industriel est probablement la meilleure des solutions pour les entreprises, grâce aux mesures incitatives à leur disposition, telles que des privilèges fiscaux, une meilleure connexion aux infrastructures, des prix réduits pour [...] Lire plus
18 février 2022
NOMADES DIGITAUX : NOUVELLES OPPORTUN...
Le travail à distance des employés étrangers d’une entreprise non-résidente en Roumanie exerçant leur activité en utilisant les technologies de l’information et de la communication (TIC), ou des citoyens étrangers ayant une société enregistrée à [...] Lire plus
10 février 2022
MISE EN PLACE DE L'INTEGRATION FISCALE
L’Ordre no 1.191 du 26 juillet 2021, publié au Journal Officiel no 766 du 6 août 2021, prévoit la procédure de mise en œuvre et d’administration du groupe fiscal dans le domaine de l’impôt sur [...] Lire plus
16 septembre 2021
CERTIFICAT DE QUALITE DU SOL : OBLIGA...
Au-delà des mesures de protection établies au regard des objectifs environnementaux, la loi 246/2020, dont les normes d'application n’ont pas encore été adoptées, consacre des obligations accrues pour les propriétaires des terrains. Lire plus
1 avril 2021
ACHAT ET VENTE DE TERRES AGRICOLES EX...
La loi n° 175/2020 qui a modifié et complété la Loi n°17/2014 sur la vente des terres agricoles extra muros introduit certaines restrictions liées aux droits de préemption en cas de transfert du droit de [...] Lire plus
11 mars 2021
LES PRINCIPALES MODIFICATIONS LEGISLA...
L'année 2021 débute avec de nombreuses nouveautés législatives et fiscales et la prolongation de certains délais dont la plupart visent à soutenir l’activité économique des entreprises dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Lire plus
7 janvier 2021
GDPR: PROCEDURE D'INVESTIGATION
L'ANSPDCP est autorisée à démarrer des investigations de surveillance et de contrôle de la légalité soit d'office, soit comme suite à une plainte préalable formulée par les personnes intéressées contre un responsable du traitement. Lire plus
6 novembre 2018