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Actualités Juridiques
LES PRINCIPALES MODIFICATIONS LEGISLA...
L'année 2021 débute avec de nombreuses nouveautés législatives et fiscales et la prolongation de certains délais dont la plupart visent à soutenir l’activité économique des entreprises dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Lire plus
7 janvier 2021
JOURS FERIES EN 2021 EN ROUMANIE
Un récapitulatif des jours fériés dont bénéficieront les salariés en 2021, au vu des dispositions actuelles du Code du Travail roumain. Lire plus
21 décembre 2020
KURZARBEIT EN ROUMANIE : NOUVELLES RE...
La crise du Covid-19 a déterminé en Roumanie certaines modifications importantes de la législation du travail, dont la mise en place n’est pas sans soucis. L’OUG no 132/2020 a créé le cadre législatif pour la [...] Lire plus
14 décembre 2020
LOI DES SOCIÉTÉS: NOUVELLES DISPOSITI...
La loi n° 223/2020 pour la simplification et la débureaucratisation du transfert de parts sociales et du versement du capital social, publiée au Journal Officiel n° 1018 du 2 novembre 2020, entrée en vigueur le [...] Lire plus
25 novembre 2020
KURZARBEIT: NOUVELLES MESURES POUR LE...
Dans le contexte de la crise économique provoquée par la pandémie de Covid-19, le Gouvernement a adopté récemment des nouvelles mesures destinés à protéger les salariés et les employeurs et qui visent, d'une part, à [...] Lire plus
31 août 2020
LE BENEFICIAIRE EFFECTIF: NOUVELLES D...
L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 111/2020, qui modifie et complète la Loi no 129/2019, est le résultat d’intenses débats entre professionnels du droit et destinataires de la Loi no 129/2019 pour la prévention et la [...] Lire plus
24 juillet 2020
PROCEDURE COLLECTIVE: NOUVELLES REGLES
La Loi n° 113/2020 publiée au Journal Officiel n° 600 du 8 juillet apporte des modifications importantes à la Loi n° 85/2014 sur la prévention et la procédure collective. Lire plus
23 juillet 2020
BENEFICIAIRE REEL: ALLEGEMENTS DE LA ...
La Loi no 129 du 11 juillet 2019 sur la prévention et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a connu début Juillet certaines modifications importantes, destinées à alléger la [...] Lire plus
9 juillet 2020
LOI DES SOCIETES : SIMPLIFICATION DES...
La loi n °31/1990 des sociétés a connu début juillet certaines modifications importantes destinées à simplifier et rendre plus souple le processus de création d’une entreprise. Lire plus
8 juillet 2020
DIGITALISATION: INTERCONNEXION DES CA...
À partir du 1er juillet 2020, les caisses enregistreuses électroniques seront connectées au système informatique de l'ANAF, une première en Roumanie qui marque un tournant important dans le processus de transformation numérique de l'administration. Lire plus
30 juin 2020
DROIT DU TRAVAIL: NOUVELLES MESURES P...
Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises dont l’activité a été affectée par la pandémie de Covid-19, l’Etat a adopté au travers de l’OUG no 70/2020 et l’OUG no 92/2020 certaines dispositions destinés [...] Lire plus
12 juin 2020
SOLUTIONS POUR LES EMPLOYEURS POUR RE...
La Roumanie s'apprête à entrer dans une nouvelle phase de gestion de la crise générée par l'épidémie de Covid-19, à savoir, redémarrer l'activité économique dans des conditions de santé et de sécurité au travail accrues [...] Lire plus
11 mai 2020
FISCALITE : PAIEMENT EN LIGNE DES TAX...
Les mesures de lutte contre la propagation du virus Covid-19 accélèrent le processus de digitalisation de l’administration publique. Dans ce contexte, l’Agence Nationale d’Administration Fiscale (ANAF) a annoncé de nouvelles facilités de paiement en ligne Lire plus
27 avril 2020
DIGITALISATION : COMMUNICATION ELECTR...
Les restrictions imposées par l’Etat dans le contexte de la pandémie de Covid-19 ont accéléré les démarches en vue de la digitalisation de la communication des documents entre les opérateurs économiques et les autorités et [...] Lire plus
23 avril 2020
SANCTIONS PLUS DURES EN CAS DE NON RE...
Dans le contexte de l’évolution de la pandémie COVID-19 et de la nécessité de limiter la propagation rapide du virus, le Gouvernement a adopté l’OUG no 34/2020, qui durcit de manière significative les sanctions pour [...] Lire plus
2 avril 2020