Actualités
Cristina BOJICA
PRINCIPALES MODIFICATIONS FISCALES AP...
L’Ordonnance d’urgence n° 89/2025, publiée au Journal officiel n° 1203 du 24 décembre 2025, introduit des modifications fiscales majeures applicables au cours de l’année 2026, par l’ajustement de certaines règles du Code fiscal et la [...] Lire plus
9 janvier 2026
CESSION DE CONTRATS DANS LE CONTEXTE ...
Le transfert d’activité est un outil fréquemment utilisé par les entreprises dans le cadre de restructurations ou pour faire face à des périodes économiquement difficiles de la vie des affaires. Néanmoins, contrairement à d’autres formes [...] Lire plus
5 décembre 2025
LICENCE INDUSTRIELLE UNIQUE: NOUVELLE...
L’OLI a publié les instructions encadrant la délivrance des accords nécessaires à la licence industrielle unique, conformément à l’OUG n°140/2022 et à la Loi n°98/2022. Lire plus
31 juillet 2025
NOUVEAU PAQUET FISCAL : AUGMENTATION ...
Le premier paquet de réformes, adopté par le gouvernement roumain par le biais d’une procédure de confiance, a été promulgué par le Président et publié au Journal Officiel n° 699 du 25.07.2025 sous la forme [...] Lire plus
28 juillet 2025
L’OUG 31/2025 MODIFIE LES REGLES D’UR...
L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement (OUG) n° 31/2025, publiée au Journal Officiel le 30 avril 2025, introduit des modifications substantielles à la Loi n° 350/2001 sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme, ainsi qu’à la Loi n° [...] Lire plus
16 mai 2025
NOUVELLES RÉGLEMENTATIONS FISCALES PO...
Depuis le 1er janvier 2025, l'arrêté du Ministère des Finances n° 6830/2024, publié au Journal Officiel n° 1332 du 31 décembre 2024, est entré en vigueur, établissant un impôt spécifique de 0,5 % du chiffre [...] Lire plus
23 janvier 2025
2025 POUR LES ENTREPRISES : QUELQUES ...
Le début de l'année 2025 apporte des changements législatifs significatifs en Roumanie, ayant un impact direct sur les entreprises, qui devront s'adapter tant sur le plan opérationnel que financier. Lire plus
15 janvier 2025
RÉSILIATION DES CONTRATS ENTRE PROFES...
La résiliation des contrats commerciaux est un sujet courant dans les relations d'affaires, surtout dans un environnement économique soumis aux fluctuations du marché, pouvant causer des difficultés financières ou opérationnelles. En Roumanie, le Code civ Lire plus
9 décembre 2024
SIGNATURE ELECTRONIQUE : NOUVELLES DI...
La loi n° 214/2024 sur l'utilisation de la signature électronique a été publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2024. Elle apporte des modifications significatives concernant l’utilisation par les autorités publiques et les personnes morales [...] Lire plus
13 août 2024
RO E-TRANSPORT : LE SYSTÈME ROUMAIN D...
La Procédure d'utilisation et de fonctionnement du système RO e-Transport a récemment été publiée au Journal Officiel n° 597 du 27 juin 2024. Lire plus
4 juillet 2024
NOUVELLE PROCEDURE D’AUTORISATION DES...
Les entreprises étrangères basées dans un pays de l'Union européenne peuvent désormais prendre part aux marchés roumains de l'électricité et du gaz naturel. Lire plus
13 juin 2024
LA ROUMANIE ADOPTE UNE LOI POUR PROMO...
La Roumanie a franchi une étape importante dans la promotion des projets de production d’électricité à partir d’éoliennes en mer (offshore) en adoptant la loi n° 121 du 30 avril 2024, publiée au Journal officiel [...] Lire plus
16 mai 2024
ACTIVITES DURABLES DES ENTREPRISES : ...
La directive dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive) no 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises a été transposée en loi roumaine par le biais de l'Ordre n° [...] Lire plus
13 mai 2024
LICENCE INDUSTRIELLE UNIQUE : NOUVELL...
Le processus visant à simplifier et à numériser les procédures d'autorisation des activités industrielles a connu un nouveau développement avec l'adoption de la Décision du Gouvernement no 1251 du 13 décembre 2023 Lire plus
1 février 2024
CONTROLE DES INVESTISSEMENTS DIRECTS ...
Tous les investissements directs étrangers réalisés par les investisseurs de l’UE, qu’ils fassent ou non l’objet de procédures de contrôle des concentrations économiques, seront soumis, comme c’était déjà le cas pour ceux provenant de pays [...] Lire plus
21 décembre 2023