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Actualités Juridiques
2022: L’ANNÉE OÙ LE MCV DEVIENT HISTO...
La conclusion que vous lirez dans le rapport de la Commission européenne et du Conseil sur les progrès réalisés par la Roumanie dans le cadre du Mécanisme de Coopération et de Vérification (MCV) est que [...] Lire plus
5 décembre 2022
AUTORISATION D'ACTIVITÉS INDUSTRIELLE...
Un nouveau cadre juridique et institutionnel a été créé par l'adoption de l'OUG 140/2022 pour l'octroi de la licence industrielle unique, permettant l'exercice d'une activité industrielle en Roumanie. Lire plus
2 novembre 2022
CODE DU TRAVAIL : CHANGEMENTS IMPORTA...
Le Code du travail a subi des changements importants, avec l’adoption de la Loi n° 283/2022 publiée au Journal officiel n° 1 013/2022, en vigueur depuis le 22 octobre 2022. Lire plus
27 octobre 2022
MARCHES PUBLICS : MODIFICATIONS RÉCENTES
La législation régissant les marchés publics a été soumise à d’importantes modifications, par l’approbation de la Loi n° 208 du 11 juillet 2022, publiée au Journal Officiel 697/2022. Lire plus
10 octobre 2022
ÉNERGIES RENOUVELABLES : NOUVELLES RÈ...
L’installation d’équipements d'énergies renouvelables est désormais possible sur les terrrains agricoles, à certaines conditions, selon les Lois n° 254/2022 et 262/2022. Lire plus
20 septembre 2022
SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS D’ENREG...
Dans le cadre des travaux relatifs à la numérisation des services publics, une nouvelle réglementation sur les formalités d'inscription des sociétés au Registre du Commerce a été adoptée avec la publication au Journal Officiel n° [...] Lire plus
9 septembre 2022
BUREAUX DE REPRÉSENTATION DES ENTREPR...
Le cadre juridique relatif à l'autorisation et au fonctionnement des Bureaux de Représentation des entreprises étrangères en Roumanie vient d’être modifié par l’Ordonnance du Gouvernement n° 18/2022, publiée au Journal Officiel n° 799 du 4 [...] Lire plus
29 août 2022
FISCALITÉ : NOUVELLES RÈGLES À PARTIR...
Le Code fiscal a été substantiellement modifié par l’adoption et la publication au Journal Officiel n° 716 du 15 juillet 2022 de l’Ordonnance du Gouvernement n° 16/2022. Lire plus
28 juillet 2022
AVANTAGES FISCAUX POUR LES SALARIES D...
Les règles encadrant le bénéfice des avantages fiscaux destinés aux salariés des secteurs de l’agriculture et de l’industrie alimentaire bénéficiant d’un salaire de base minimum de 3 000 lei bruts par mois ont été publiées [...] Lire plus
27 juillet 2022
VENTE DES TERRES AGRICOLES EXTRAMUROS...
L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 104/2022, publiée au Journal Officiel n° 657 du 30 juin 2022, apporte des modifications importantes dans le domaine de la vente de terrains agricoles régie par la Loi n° 17/2014. Lire plus
14 juillet 2022
CHÔMAGE TECHNIQUE : NOUVEAU DISPOSITI...
L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement (OUG) n° 36/2022, publiée début avril, prévoit la mise en place de mesures de protection sociale des employés dans le contexte du conflit en Ukraine Lire plus
18 mai 2022
MARCHES PUBLICS: NOUVELLES REGLES CON...
Les prix des contrats de marchés publics / sectoriels / de concession / des accords-cadres de produits et services peuvent désormais être révisés, afin de tenir compte de l’augmentation ou de la diminution des coûts [...] Lire plus
20 avril 2022
DIRECTIVE OMNIBUS : NOUVELLES OBLIGAT...
La directive Omnibus, en cours de transposition dans la législation roumaine, contribue à une redéfinition importante des relations contractuelles Lire plus
31 mars 2022
RÉFUGIÉS UKRAINIENS : SIMPLIFICATION ...
La législation relative aux conditions d’emploi des citoyens ukrainiens et à leur droit de séjour sur le territoire roumain a été modifiée, dans le contexte de la crise provoquée par la guerre en Ukraine. Lire plus
22 mars 2022
LIVRET MILITAIRE DES SALARIÉS ET OBLI...
Le contexte de crise sécuritaire provoquée par la guerre en Ukraine est l’occasion de rappeler certaines des obligations incombant aux employeurs aux termes de la Loi n° 446/30 novembre 2006 sur la préparation de la [...] Lire plus
10 mars 2022