Gruia Dufaut

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Actualités Juridiques

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PAIEMENT SCINDÉ DE LA TVA: ÉLIMINATION DU MÉCANISME

PAIEMENT SCINDÉ DE LA TVA: ÉLIMINATIO...

Le mécanisme du paiement scindé de la TVA (connu sous le nom de « split TVA ») sera définitivement éliminé à partir du 1er février 2020, en vertu de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 78/2019 [...] Lire plus

10 février 2020
IMPOT SUR LE REVENU. COTISATIONS SALARIALES ET PATRONALES POUR L’ANNEE 2020

IMPOT SUR LE REVENU. COTISATIONS SALA...

Ci-après un récapitulatif du taux d’impôt sur les revenus salariaux et des cotisations salariales et patronales qui restent en 2020 au même niveau qu’en 2019. Lire plus

16 janvier 2020
LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL: NOUVELLES REGLEMENTATIONS

LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL...

A partir du mois de janvier 2020, les dispositions qui imposaient un surcout à payer par les employeurs pour des contrats de travail à temps partiel ont été éliminées par la Loi no 263/2019, publiée [...] Lire plus

16 janvier 2020
JOURS FERIES EN 2020

JOURS FERIES EN 2020

Ci-après un récapitulatif des jours fériés dont bénéficieront les salariés en 2020, au vu des dispositions du Code du Travail roumain. Lire plus

19 décembre 2019
LE RGPD DANS LES RAPPORTS DE TRAVAIL

LE RGPD DANS LES RAPPORTS DE TRAVAIL

La mise en application du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) par l’employeur dans les rapports avec ses salariés a accentué les obligations des entreprises en matière de collecte, de [...] Lire plus

19 décembre 2019
LE SALAIRE MINIMUM BRUT AU NIVEAU NATIONAL EN 2020

LE SALAIRE MINIMUM BRUT AU NIVEAU NAT...

A partir du 1er janvier 2020, en conformité avec la Décision du Gouvernement n° 935/2019, publiée au J.O. no. 1010, du 16 décembre 2019, le salaire minimum brut de base garanti en paiement au niveau [...] Lire plus

19 décembre 2019
DROIT FISCAL: DIVERSES, A PROPOS DE LA TVA OU DE L’USAGE DU CACHET

DROIT FISCAL: DIVERSES, A PROPOS DE L...

Des nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur début octobre 2019 concernant le régime de la TVA dans le cas du transfert du droit de propriété des biens et l’enregistrement à la TVA de la [...] Lire plus

28 novembre 2019
LE RGPD DANS LES RAPPORTS DE TRAVAIL (TRAITEMENT DE VOS DONNEES PERSONNELLES PAR VOTRE EMPLOYEUR)

LE RGPD DANS LES RAPPORTS DE TRAVAIL ...

La mise en application du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) par l’employeur dans les rapports avec ses salariés a accentué les obligations des entreprises en matière de collecte, de [...] Lire plus

28 novembre 2019
DROIT DES SOCIETES : BENEFICIAIRE REEL - NOUVELLES OBLIGATIONS

DROIT DES SOCIETES : BENEFICIAIRE REE...

En effet, deux ans après la date limite du 26 juin 2017 fixée pour la transposition par les Etats membres dans leurs législations nationales de la IVème Directive concernant la prévention de l'utilisation du système [...] Lire plus

2 octobre 2019
FISCALITE: L’OBTENTION DU CASIER FISCAL EN LIGNE, ENFIN POSSIBLE

FISCALITE: L’OBTENTION DU CASIER FISC...

Les contribuables qui sont enregistrés auprès du fisc roumain sur la plateforme de communication par des moyens électroniques dénommée «l’Espace privé virtuel», peuvent désormais demander et recevoir via Internet leur casier fiscal. Lire plus

2 octobre 2019
DECLARATION UNIQUE 2018: LES BONIFICATIONS ENFIN POSSIBLES

DECLARATION UNIQUE 2018: LES BONIFICA...

La procédure d’octroi des bonifications liées au dépôt en ligne, en 2018, de la « Déclaration Unique » concernant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales dus par les contribuables personnes physiques, ainsi que [...] Lire plus

9 juillet 2019
FISCALITE: NOUVELLES MODIFICATIONS CONCERNANT LE SECTEUR DES CONSTRUCTIONS

FISCALITE: NOUVELLES MODIFICATIONS CO...

Les règlementations fiscales concernant l’activité des sociétés du secteur des constructions, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, ont été soumises à de nouvelles modifications et clarifications par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 43/2019, pu Lire plus

28 juin 2019
REGIME DES SANCTIONS : NOUVELLES REGLES

REGIME DES SANCTIONS : NOUVELLES REGLES

Le régime des sanctions a subi quelques modifications importantes, comme suite à la publication au Journal Officiel n° 418 du 28 mai 2019 de la loi n° 109/2019 qui modifie et complète certains actes normatifs [...] Lire plus

28 juin 2019
LA DIRECTIVE COPYRIGHT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE L’UE

LA DIRECTIVE COPYRIGHT PUBLIEE AU JOU...

La reforme du droit d’auteur dans le marché du numérique, un sujet longuement débattu dans l’UE depuis 2016, vient de franchir une dernière étape, par la publication au Journal Officiel, le 17 mai 2019, de [...] Lire plus

31 mai 2019
PROCEDURES COLLECTIVES: LE RISQUE DE L’EXECUTION FORCEE

PROCEDURES COLLECTIVES: LE RISQUE DE ...

Les difficultés financières ne sont plus une exception de nos jours, mais une réalité qui se passe de plus en plus souvent dans la vie des entreprises. Dans ce cadre fragile, il suffit parfois d’une [...] Lire plus

31 mai 2019

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