Gruia Dufaut

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Actualités Juridiques

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SANCTIONS PLUS DURES EN CAS DE NON RESPECT DES ORDONNANCES MILITAIRES

SANCTIONS PLUS DURES EN CAS DE NON RE...

Dans le contexte de l’évolution de la pandémie COVID-19 et de la nécessité de limiter la propagation rapide du virus, le Gouvernement a adopté l’OUG no 34/2020, qui durcit de manière significative les sanctions pour [...] Lire plus

2 avril 2020
CERTIFICATS DE SITUATION D’URGENCE (CSU) :  PROCEDURE DE DELIVRANCE

CERTIFICATS DE SITUATION D’URGENCE (C...

Le Ministère de l'Economie, de l'Energie et de l'Environnement des Affaires (MEEEA) a publié la procédure à suivre par les sociétés dont l’activité est affectée dans le contexte de la pandémie SARS CoV-2 pour obtenir [...] Lire plus

26 mars 2020
COVID-19: MESURES FISCALES, BUDGETAIRES ET ECONOMIQUES APPROUVEES PAR L'ORDONNANCE D'URGENCE NO. 29/2020

COVID-19: MESURES FISCALES, BUDGETAIR...

L'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement n° 29/2020 concernant certaines mesures économiques et fiscales – budgétaires pour soutenir les entreprises dans le contexte de la pandémie au COVID-19 a été publiée au Journal Officiel n° 230 du [...] Lire plus

26 mars 2020
MARCHES PUBLICS: NOUVELLES MODIFICATIONS LEGISLATIVES

MARCHES PUBLICS: NOUVELLES MODIFICATI...

Le cadre législatif relatif à la passation des marchés publics a été récemment modifié au travers de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement (OUG) no. 23/2020, publiée au Journal Officiel no. 101 du 12 février 2020. L’adoption [...] Lire plus

19 mars 2020
MARCHES PUBLICS: NOUVELLES MODIFICATIONS LEGISLATIVES

MARCHES PUBLICS: NOUVELLES MODIFICATI...

L'amélioration et la flexibilisation du système de passation des marchés publics afin d'éviter tarder la mise en œuvre de certains projets d'investissement majeurs ayant un impact social et économique au niveau national ou local. Lire plus

12 mars 2020
BLANCHIMENT D’ARGENT: NOUVELLES REGLEMENTATIONS

BLANCHIMENT D’ARGENT: NOUVELLES REGLE...

Début février est entré en vigueur l’Ordre du président de l’Office National de Prévention et Combat du Blanchiment de l’Argent pour l’approbation des Normes de mise en application des dispositions de la Loi no 129 [...] Lire plus

18 février 2020
FUSION PAR ABSORPTION : QUELQUES ASPECTS JURIDIQUES

FUSION PAR ABSORPTION : QUELQUES ASPE...

Vous êtes un entrepreneur qui veut développer sa part de marché, son activité, ou bien qui doit faire face à une difficulté du marché ? La procédure de la fusion par absorption peut s’avérer un [...] Lire plus

10 février 2020
PAIEMENT SCINDÉ DE LA TVA: ÉLIMINATION DU MÉCANISME

PAIEMENT SCINDÉ DE LA TVA: ÉLIMINATIO...

Le mécanisme du paiement scindé de la TVA (connu sous le nom de « split TVA ») sera définitivement éliminé à partir du 1er février 2020, en vertu de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 78/2019 [...] Lire plus

10 février 2020
IMPOT SUR LE REVENU. COTISATIONS SALARIALES ET PATRONALES POUR L’ANNEE 2020

IMPOT SUR LE REVENU. COTISATIONS SALA...

Ci-après un récapitulatif du taux d’impôt sur les revenus salariaux et des cotisations salariales et patronales qui restent en 2020 au même niveau qu’en 2019. Lire plus

16 janvier 2020
LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL: NOUVELLES REGLEMENTATIONS

LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL...

A partir du mois de janvier 2020, les dispositions qui imposaient un surcout à payer par les employeurs pour des contrats de travail à temps partiel ont été éliminées par la Loi no 263/2019, publiée [...] Lire plus

16 janvier 2020
JOURS FERIES EN 2020

JOURS FERIES EN 2020

Ci-après un récapitulatif des jours fériés dont bénéficieront les salariés en 2020, au vu des dispositions du Code du Travail roumain. Lire plus

19 décembre 2019
LE RGPD DANS LES RAPPORTS DE TRAVAIL

LE RGPD DANS LES RAPPORTS DE TRAVAIL

La mise en application du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) par l’employeur dans les rapports avec ses salariés a accentué les obligations des entreprises en matière de collecte, de [...] Lire plus

19 décembre 2019
LE SALAIRE MINIMUM BRUT AU NIVEAU NATIONAL EN 2020

LE SALAIRE MINIMUM BRUT AU NIVEAU NAT...

A partir du 1er janvier 2020, en conformité avec la Décision du Gouvernement n° 935/2019, publiée au J.O. no. 1010, du 16 décembre 2019, le salaire minimum brut de base garanti en paiement au niveau [...] Lire plus

19 décembre 2019
DROIT FISCAL: DIVERSES, A PROPOS DE LA TVA OU DE L’USAGE DU CACHET

DROIT FISCAL: DIVERSES, A PROPOS DE L...

Des nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur début octobre 2019 concernant le régime de la TVA dans le cas du transfert du droit de propriété des biens et l’enregistrement à la TVA de la [...] Lire plus

28 novembre 2019
LE RGPD DANS LES RAPPORTS DE TRAVAIL (TRAITEMENT DE VOS DONNEES PERSONNELLES PAR VOTRE EMPLOYEUR)

LE RGPD DANS LES RAPPORTS DE TRAVAIL ...

La mise en application du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) par l’employeur dans les rapports avec ses salariés a accentué les obligations des entreprises en matière de collecte, de [...] Lire plus

28 novembre 2019

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