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Actualités Juridiques
CERTIFICATS DE SITUATION D’URGENCE (C...
Le Ministère de l'Economie, de l'Energie et de l'Environnement des Affaires (MEEEA) a publié la procédure à suivre par les sociétés dont l’activité est affectée dans le contexte de la pandémie SARS CoV-2 pour obtenir [...] Lire plus
26 mars 2020
COVID-19: MESURES FISCALES, BUDGETAIR...
L'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement n° 29/2020 concernant certaines mesures économiques et fiscales – budgétaires pour soutenir les entreprises dans le contexte de la pandémie au COVID-19 a été publiée au Journal Officiel n° 230 du [...] Lire plus
26 mars 2020
MARCHES PUBLICS: NOUVELLES MODIFICATI...
Le cadre législatif relatif à la passation des marchés publics a été récemment modifié au travers de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement (OUG) no. 23/2020, publiée au Journal Officiel no. 101 du 12 février 2020. L’adoption [...] Lire plus
19 mars 2020
MARCHES PUBLICS: NOUVELLES MODIFICATI...
L'amélioration et la flexibilisation du système de passation des marchés publics afin d'éviter tarder la mise en œuvre de certains projets d'investissement majeurs ayant un impact social et économique au niveau national ou local. Lire plus
12 mars 2020
BLANCHIMENT D’ARGENT: NOUVELLES REGLE...
Début février est entré en vigueur l’Ordre du président de l’Office National de Prévention et Combat du Blanchiment de l’Argent pour l’approbation des Normes de mise en application des dispositions de la Loi no 129 [...] Lire plus
18 février 2020
FUSION PAR ABSORPTION : QUELQUES ASPE...
Vous êtes un entrepreneur qui veut développer sa part de marché, son activité, ou bien qui doit faire face à une difficulté du marché ? La procédure de la fusion par absorption peut s’avérer un [...] Lire plus
10 février 2020
LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL...
A partir du mois de janvier 2020, les dispositions qui imposaient un surcout à payer par les employeurs pour des contrats de travail à temps partiel ont été éliminées par la Loi no 263/2019, publiée [...] Lire plus
10 février 2020
PAIEMENT SCINDÉ DE LA TVA: ÉLIMINATIO...
Le mécanisme du paiement scindé de la TVA (connu sous le nom de « split TVA ») sera définitivement éliminé à partir du 1er février 2020, en vertu de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 78/2019 [...] Lire plus
10 février 2020
IMPOT SUR LE REVENU. COTISATIONS SALA...
Ci-après un récapitulatif du taux d’impôt sur les revenus salariaux et des cotisations salariales et patronales qui restent en 2020 au même niveau qu’en 2019. Lire plus
16 janvier 2020
LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL...
A partir du mois de janvier 2020, les dispositions qui imposaient un surcout à payer par les employeurs pour des contrats de travail à temps partiel ont été éliminées par la Loi no 263/2019, publiée [...] Lire plus
16 janvier 2020
JOURS FERIES EN 2020
Ci-après un récapitulatif des jours fériés dont bénéficieront les salariés en 2020, au vu des dispositions du Code du Travail roumain. Lire plus
19 décembre 2019
LE RGPD DANS LES RAPPORTS DE TRAVAIL
La mise en application du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) par l’employeur dans les rapports avec ses salariés a accentué les obligations des entreprises en matière de collecte, de [...] Lire plus
19 décembre 2019
LE SALAIRE MINIMUM BRUT AU NIVEAU NAT...
A partir du 1er janvier 2020, en conformité avec la Décision du Gouvernement n° 935/2019, publiée au J.O. no. 1010, du 16 décembre 2019, le salaire minimum brut de base garanti en paiement au niveau [...] Lire plus
19 décembre 2019
DROIT FISCAL: DIVERSES, A PROPOS DE L...
Des nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur début octobre 2019 concernant le régime de la TVA dans le cas du transfert du droit de propriété des biens et l’enregistrement à la TVA de la [...] Lire plus
28 novembre 2019
LE RGPD DANS LES RAPPORTS DE TRAVAIL ...
La mise en application du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) par l’employeur dans les rapports avec ses salariés a accentué les obligations des entreprises en matière de collecte, de [...] Lire plus
28 novembre 2019