Actualités
LES ARRETS DE LA CJUE DANS LES AFFAIR...
Un problème récurrent affectant les procédures de marchés publics au sein de l’Union européenne tient au fait que les opérateurs économiques soumissionnant pour des biens, services ou travaux originaires de l’Union (« offres de l’UE [...] Lire plus
3 juin 2025
L’OUG 31/2025 MODIFIE LES REGLES D’UR...
L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement (OUG) n° 31/2025, publiée au Journal Officiel le 30 avril 2025, introduit des modifications substantielles à la Loi n° 350/2001 sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme, ainsi qu’à la Loi n° [...] Lire plus
16 mai 2025
LES EMPLOYEURS, TENUS D’ASSURER LA TR...
Les règles relatives à la transparence salariale seront profondément modifiées avec la transposition dans la législation nationale, d’ici le 7 juin 2026, de la Directive (UE) 2023/970. Lire plus
11 avril 2025
REGES ONLINE - LE NOUVEAU REGISTRE DE...
Les employeurs roumains disposent, à compter du 31 mars 2025, d’un délai de six mois pour s’enregistrer dans le nouveau Registre général des salariés (REGES ONLINE) et pour compléter, avec des informations supplémentaires les données [...] Lire plus
3 avril 2025
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE NIS2 : ...
L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 155/2024, en vigueur depuis le 31 décembre 2024, transpose en droit national la Directive européenne 2022/2555 1 (« Directive NIS2 »). Lire plus
26 mars 2025
GRUIA DUFAUT & ASSOCIES OBTIENT EN AP...
Gruia Dufaut & Associés obtient en appel l'annulation de la décision de dissolution de l'association Salvați Bucureștiul Lire plus
20 mars 2025
LE PLAN DE STOCK-OPTIONS : UN INSTRUM...
Dans un environnement d’affaires compétitif caractérisé par une dynamique économique imprévisible, les plans de stock-options / d’options sur actions (SOP en roumain ) gagnent en popularité au sein des entreprises. Lire plus
13 février 2025
NOUVELLES RÉGLEMENTATIONS FISCALES PO...
Depuis le 1er janvier 2025, l'arrêté du Ministère des Finances n° 6830/2024, publié au Journal Officiel n° 1332 du 31 décembre 2024, est entré en vigueur, établissant un impôt spécifique de 0,5 % du chiffre [...] Lire plus
23 janvier 2025
DROIT DU TRAVAIL : NOUVELLES OBLIGATI...
À compter du 1er janvier 2025, en vertu de l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement n° 127/2024, les entreprises comptant au moins 50 salariés ont de nouvelles obligations de déclaration concernant l'intégration professionnelle des personnes en situation [...] Lire plus
21 janvier 2025
2025 POUR LES ENTREPRISES : QUELQUES ...
Le début de l'année 2025 apporte des changements législatifs significatifs en Roumanie, ayant un impact direct sur les entreprises, qui devront s'adapter tant sur le plan opérationnel que financier. Lire plus
15 janvier 2025
LE SALAIRE MINIMUM BRUT EN ROUMANIE ...
Le salaire minimum brut de base à l’échelle nationale sera rehaussé à compter du 1er janvier 2025, passant de 3 700 lei (env. 744 €) à 4 050 lei (env. 814 €) par mois, pour [...] Lire plus
18 décembre 2024
JOURS FERIES EN 2025
Conformément aux dispositions du Code du travail roumain, les salariés ont droit à un certain nombre de jours fériés légaux chaque année. Lire plus
16 décembre 2024
LES MARCHÉS PUBLICS EN MATIÈRE DE DÉF...
Dans le contexte de sécurité actuel et tenant compte de la stratégie nationale de la Roumanie qui vise à moderniser l'armée et à renforcer les capacités de production de l'industrie de l’armement, un nouveau cadre [...] Lire plus
12 décembre 2024
RÉSILIATION DES CONTRATS ENTRE PROFES...
La résiliation des contrats commerciaux est un sujet courant dans les relations d'affaires, surtout dans un environnement économique soumis aux fluctuations du marché, pouvant causer des difficultés financières ou opérationnelles. En Roumanie, le Code civ Lire plus
9 décembre 2024
DROIT DES SOCIÉTÉS : NOUVELLES DISPOS...
La Loi n° 299/2024, publiée au Journal Officiel n° 1212 du 3 décembre 2024, apporte plusieurs modifications et compléments à la Loi n° 31/1990 relative aux sociétés. Les nouvelles dispositions légales entreront en vigueur le [...] Lire plus
5 décembre 2024