Actualités
OUG N° 73/2025 : LE CADRE JURIDIQUE A...
Dans un environnement régional caractérisé par l’instabilité et l’intensification des enjeux de sécurité, la Roumanie érige son industrie de défense en axe stratégique de son autonomie et de l’exécution de ses engagements au sein de [...] Lire plus
2 mars 2026
REGLEMENT (UE) 2025/40 SUR LES EMBALL...
À compter du 12 août 2026, le cadre juridique européen relatif aux emballages et à leurs déchets entre dans une nouvelle phase de conformité. En effet, le Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux [...] Lire plus
11 février 2026
DROIT DES SOCIÉTÉS : NOUVELLES RÈGLES...
Le régime fiscal applicable à l’enregistrement des établissements secondaires des sociétés employant des salariés a été révisé par l’Ordonnance n° 6 du 30 janvier 2026. Lire plus
4 février 2026
EXCELLENCE EN PROTECTION DES DONNÉES ...
Gruia Dufaut & Asociații a reçu le Prix d’Excellence lors du Gala des Prix RRPSCDCP, dans le cadre de la conférence GDPR & Data Privacy Observer 2026 – 5e édition, organisée par Universul Juridic. À [...] Lire plus
26 janvier 2026
IMPORTATION DE MARCHANDISES À FORTE E...
À partir du 1er janvier 2026, certaines marchandises importées dans l’UE depuis des pays tiers seront soumises à un coût lié aux émissions de CO₂ générées lors de leur fabrication. Lire plus
15 janvier 2026
MODIFICATIONS DU CADRE DE FONCTIONNEM...
Les lois n° 239/2025 et n° 245/2025 ont modifié le cadre juridique des sociétés, en révisant la Loi sur les sociétés n° 31/1990 et le Code de procédure fiscale. Ces actes normatifs ont instauré d’importants [...] Lire plus
12 janvier 2026
PRINCIPALES MODIFICATIONS FISCALES AP...
L’Ordonnance d’urgence n° 89/2025, publiée au Journal officiel n° 1203 du 24 décembre 2025, introduit des modifications fiscales majeures applicables au cours de l’année 2026, par l’ajustement de certaines règles du Code fiscal et la [...] Lire plus
9 janvier 2026
JOURS FERIES EN 2026 EN ROUMANIE
Ci-après, un tableau récapitulatif des jours fériés en Roumanie en 2026 Lire plus
8 janvier 2026
FISCALITÉ : MISE EN PLACE D’UNE NOUVE...
La publication de l’Ordre de l’administration fiscale roumaine n° 2.430/2025 au Journal officiel n° 1023/2025, applicable à compter du 5 novembre 2025, précise les modalités selon lesquelles l’État identifie et procède à l’enregistrement fiscal d’office [...] Lire plus
16 décembre 2025
CONTROLE DES IDE : CE QUI A CHANGE EN...
Au cours de l’année écoulée, le régime européen et roumain de contrôle des investissements directs étrangers (IDE) est passé d’un cadre essentiellement normatif à une phase d’application pratique accompagnée de précisions méthodologiques. Lire plus
8 décembre 2025
CESSION DE CONTRATS DANS LE CONTEXTE ...
Le transfert d’activité est un outil fréquemment utilisé par les entreprises dans le cadre de restructurations ou pour faire face à des périodes économiquement difficiles de la vie des affaires. Néanmoins, contrairement à d’autres formes [...] Lire plus
5 décembre 2025
TEODORA KOLETSIS, AVOCATE ASSOCIÉE DU...
Gruia Dufaut & Asociații renforce sa position au sein des cabinets francophones de droit des affaires de référence en Roumanie, grâce à l’admission de son associée Teodora Koletsis en qualité d’avocat communautaire au Barreau de [...] Lire plus
6 novembre 2025
RÉVISION DU BAIL ET STABILITÉ DES CON...
Face à l’inflation et à la hausse continue des coûts, un nombre croissant de bailleurs et de locataires considèrent la révision du loyer comme un moyen de rétablir l’équilibre économique du contrat. Il ne s’agit [...] Lire plus
27 octobre 2025
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : QUAND ET COM...
Dans un contexte économique tendu, de nombreuses entreprises sont confrontées à des délais stricts et à des projets nécessitant une prolongation du temps de travail. La question « le salarié peut-il travailler le samedi ? [...] Lire plus
16 octobre 2025
SECURITE JURIDIQUE DES SOCIETES : QUE...
L’exclusion d’un associé est une procédure juridique complexe strictement encadrée par la Loi n° 31/1990, applicable aux sociétés de personnes et aux SARL, mais étant exclue pour les sociétés par actions. Elle constitue une sanction [...] Lire plus
1 octobre 2025