Gruia Dufaut

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Sabina DOBRE

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CONCORDAT PRÉVENTIF: NOUVELLES CONDITIONS DE PROLONGATION DE LA PROCÉDURE

CONCORDAT PRÉVENTIF: NOUVELLES CONDIT...

La loi sur l’insolvabilité et la prévention de l'insolvabilité n° 85/2014 a subi de nouvelles modifications avec la publication de la loi n° 46/2023 au Journal Officiel n° 183 du 3 mars 2023. Lire plus

29 mars 2023
MARCHES PUBLICS : AJUSTEMENT DU PRIX DES CONTRATS DE TRAVAUX

MARCHES PUBLICS : AJUSTEMENT DU PRIX ...

Le Gouvernement a adopté récemment l'Ordonnance du Gouvernement no 15 du 30 août 2021 qui donne lieu à une possible révision du prix des contrats de marchés publics/sectoriels de travaux, pour les objectifs / les [...] Lire plus

8 septembre 2021
DIGITALISATION: INTERCONNEXION DES CAISSES ENREGISTREUSES ELECTRONIQUES AU FISC A PARTIR DU 1ER JUILLET

DIGITALISATION: INTERCONNEXION DES CA...

À partir du 1er juillet 2020, les caisses enregistreuses électroniques seront connectées au système informatique de l'ANAF, une première en Roumanie qui marque un tournant important dans le processus de transformation numérique de l'administration. Lire plus

30 juin 2020

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