Actualités
DROIT DES SOCIÉTÉS : NOUVELLES RÈGLES...
Le régime fiscal applicable à l’enregistrement des établissements secondaires des sociétés employant des salariés a été révisé par l’Ordonnance n° 6 du 30 janvier 2026. Lire plus
4 février 2026
EXCELLENCE EN PROTECTION DES DONNÉES ...
Gruia Dufaut & Asociații a reçu le Prix d’Excellence lors du Gala des Prix RRPSCDCP, dans le cadre de la conférence GDPR & Data Privacy Observer 2026 – 5e édition, organisée par Universul Juridic. À [...] Lire plus
26 janvier 2026
IMPORTATION DE MARCHANDISES À FORTE E...
À partir du 1er janvier 2026, certaines marchandises importées dans l’UE depuis des pays tiers seront soumises à un coût lié aux émissions de CO₂ générées lors de leur fabrication. Lire plus
15 janvier 2026
MODIFICATIONS DU CADRE DE FONCTIONNEM...
Les lois n° 239/2025 et n° 245/2025 ont modifié le cadre juridique des sociétés, en révisant la Loi sur les sociétés n° 31/1990 et le Code de procédure fiscale. Ces actes normatifs ont instauré d’importants [...] Lire plus
12 janvier 2026
PRINCIPALES MODIFICATIONS FISCALES AP...
L’Ordonnance d’urgence n° 89/2025, publiée au Journal officiel n° 1203 du 24 décembre 2025, introduit des modifications fiscales majeures applicables au cours de l’année 2026, par l’ajustement de certaines règles du Code fiscal et la [...] Lire plus
9 janvier 2026
JOURS FERIES EN 2026 EN ROUMANIE
Ci-après, un tableau récapitulatif des jours fériés en Roumanie en 2026 Lire plus
8 janvier 2026
FISCALITÉ : MISE EN PLACE D’UNE NOUVE...
La publication de l’Ordre de l’administration fiscale roumaine n° 2.430/2025 au Journal officiel n° 1023/2025, applicable à compter du 5 novembre 2025, précise les modalités selon lesquelles l’État identifie et procède à l’enregistrement fiscal d’office [...] Lire plus
16 décembre 2025
CONTROLE DES IDE : CE QUI A CHANGE EN...
Au cours de l’année écoulée, le régime européen et roumain de contrôle des investissements directs étrangers (IDE) est passé d’un cadre essentiellement normatif à une phase d’application pratique accompagnée de précisions méthodologiques. Lire plus
8 décembre 2025
CESSION DE CONTRATS DANS LE CONTEXTE ...
Le transfert d’activité est un outil fréquemment utilisé par les entreprises dans le cadre de restructurations ou pour faire face à des périodes économiquement difficiles de la vie des affaires. Néanmoins, contrairement à d’autres formes [...] Lire plus
5 décembre 2025
TEODORA KOLETSIS, AVOCATE ASSOCIÉE DU...
Gruia Dufaut & Asociații renforce sa position au sein des cabinets francophones de droit des affaires de référence en Roumanie, grâce à l’admission de son associée Teodora Koletsis en qualité d’avocat communautaire au Barreau de [...] Lire plus
6 novembre 2025
RÉVISION DU BAIL ET STABILITÉ DES CON...
Face à l’inflation et à la hausse continue des coûts, un nombre croissant de bailleurs et de locataires considèrent la révision du loyer comme un moyen de rétablir l’équilibre économique du contrat. Il ne s’agit [...] Lire plus
27 octobre 2025
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : QUAND ET COM...
Dans un contexte économique tendu, de nombreuses entreprises sont confrontées à des délais stricts et à des projets nécessitant une prolongation du temps de travail. La question « le salarié peut-il travailler le samedi ? [...] Lire plus
16 octobre 2025
SECURITE JURIDIQUE DES SOCIETES : QUE...
L’exclusion d’un associé est une procédure juridique complexe strictement encadrée par la Loi n° 31/1990, applicable aux sociétés de personnes et aux SARL, mais étant exclue pour les sociétés par actions. Elle constitue une sanction [...] Lire plus
1 octobre 2025
31 DÉCEMBRE 2025 : NOUVELLE DATE LIMI...
Le Gouvernement a prolongé, par l’OUG n° 46/2025 publiée au Journal Officiel n° 863 du 19.09.2025, jusqu’au 31 décembre 2025 le délai imparti aux employeurs pour transférer les données salariales du personnel du Registre général [...] Lire plus
23 septembre 2025
GRUIA DUFAUT & ASOCIATII REJOINT LEXL...
Gruia Dufaut & Asociatii a participé pour la première fois à LexLink – International Legal Network 2025 Global Conference, une communauté mondiale inspirante d’avocats d’affaires dont la mission est de partager idées, expertise et perspectives [...] Lire plus
22 septembre 2025