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Actualités Juridiques
PARRAINAGE / MECENAT : PROCEDURE DE R...
Une procédure approuvée par Ordre n° 3562/2024 de l’Agence nationale d’administration fiscale (ANAF) et publiée au Journal Officiel n°643 du 5 juillet 2024 établit les règles à suivre par les contribuables assujettis à l’impôt sur [...] Lire plus
22 juillet 2024
RO E-TRANSPORT : LE SYSTÈME ROUMAIN D...
La Procédure d'utilisation et de fonctionnement du système RO e-Transport a récemment été publiée au Journal Officiel n° 597 du 27 juin 2024. Lire plus
4 juillet 2024
NOUVELLE PROCEDURE D’AUTORISATION DES...
Les entreprises étrangères basées dans un pays de l'Union européenne peuvent désormais prendre part aux marchés roumains de l'électricité et du gaz naturel. Lire plus
13 juin 2024
AUGMENTATION DU SALAIRE MINIMUM BRUT ...
Le salaire minimum brut de base à l’échelle nationale augmentera à partir du 1er juillet 2024, passant de 3 300 lei (env. 663 €) à 3 700 lei par mois (env. 744 €) pour un [...] Lire plus
12 juin 2024
LA ROUMANIE ADOPTE UNE LOI POUR PROMO...
La Roumanie a franchi une étape importante dans la promotion des projets de production d’électricité à partir d’éoliennes en mer (offshore) en adoptant la loi n° 121 du 30 avril 2024, publiée au Journal officiel [...] Lire plus
16 mai 2024
ACTIVITES DURABLES DES ENTREPRISES : ...
La directive dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive) no 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises a été transposée en loi roumaine par le biais de l'Ordre n° [...] Lire plus
13 mai 2024
MODIFICATIONS RECENTES DE LA LEGISLAT...
La législation sur le partenariat public-privé (PPP) a subi récemment plusieurs modifications significatives. Lire plus
10 avril 2024
SIMPLIFICATION DES RÈGLES POUR LE DÉT...
L'Ordonnance du Gouvernement n° 6/2024 a introduit certaines modifications concernant les formalités à accomplir pour l'embauche / le détachement des travailleurs étrangers en Roumanie. Lire plus
21 février 2024
LICENCE INDUSTRIELLE UNIQUE : NOUVELL...
Le processus visant à simplifier et à numériser les procédures d'autorisation des activités industrielles a connu un nouveau développement avec l'adoption de la Décision du Gouvernement no 1251 du 13 décembre 2023 Lire plus
1 février 2024
JOURS FERIES EN 2024
En ce début d’année 2024, que nous vous souhaitons excellente, ci-après un récapitulatif des jours fériés dont bénéficieront les salariés, au vu des dispositions du Code du Travail roumain. Lire plus
4 janvier 2024
CONTROLE DES INVESTISSEMENTS DIRECTS ...
Tous les investissements directs étrangers réalisés par les investisseurs de l’UE, qu’ils fassent ou non l’objet de procédures de contrôle des concentrations économiques, seront soumis, comme c’était déjà le cas pour ceux provenant de pays [...] Lire plus
21 décembre 2023
Les salaires minimums bruts en 2024
Le salaire minimum brut de base national en 2024 sera de 3 300 lei (env. 663 €) par mois, sauf pour les secteurs de la construction et de l'agriculture où celui-ci est de 4 582 [...] Lire plus
13 décembre 2023
CRYPTO - ACTIFS : VERS UNE HARMONISAT...
A compter du 30 juin 2024, des règles clés liées à la régulation des crypto-actifs entreront en vigueur, à la suite de l'adoption de deux règlements par le Parlement européen, le 20 avril 2023. Lire plus
15 novembre 2023
FISCALITÉ : RÉCAPITULATIF DES PRINCIP...
La loi n° 296/2023, publiée au Journal officiel n° 977 du 27 octobre 2023, prévoit des mesures budgétaires pour lesquelles le gouvernement roumain a engagé sa responsabilité devant le Parlement et introduit des changements fiscaux [...] Lire plus
1 novembre 2023
DÉCLARATION DES STOCKS DE PRODUITS AG...
Les Normes méthodologiques pour l’application de la loi no 105/2023, obligeant les producteurs agricoles, les déposants, les transformateurs et les commerçants du secteur agroalimentaire à déclarer leurs stocks de produits, ont été publiées. Lire plus
24 octobre 2023