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CHÔMAGE TECHNIQUE : NOUVEAU DISPOSITIF POUR LES ENTREPRISES AFFECTEES PAR LE CONFLIT EN UKRAINE

CHÔMAGE TECHNIQUE : NOUVEAU DISPOSITI...

L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement (OUG) n° 36/2022, publiée début avril, prévoit la mise en place de mesures de protection sociale des employés dans le contexte du conflit en Ukraine Lire plus

18 mai 2022
MARCHES PUBLICS: NOUVELLES REGLES CONCERNANT LA REVISION DES PRIX DES CONTRATS

MARCHES PUBLICS: NOUVELLES REGLES CON...

Les prix des contrats de marchés publics / sectoriels / de concession / des accords-cadres de produits et services peuvent désormais être révisés, afin de tenir compte de l’augmentation ou de la diminution des coûts [...] Lire plus

20 avril 2022
DIRECTIVE OMNIBUS : NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES PROFESSIONNELS ET DURCISSEMENT DES SANCTIONS

DIRECTIVE OMNIBUS : NOUVELLES OBLIGAT...

La directive Omnibus, en cours de transposition dans la législation roumaine, contribue à une redéfinition importante des relations contractuelles Lire plus

31 mars 2022
RÉFUGIÉS UKRAINIENS : SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS POUR LES EMBAUCHER EN ROUMANIE

RÉFUGIÉS UKRAINIENS : SIMPLIFICATION ...

La législation relative aux conditions d’emploi des citoyens ukrainiens et à leur droit de séjour sur le territoire roumain a été modifiée, dans le contexte de la crise provoquée par la guerre en Ukraine. Lire plus

22 mars 2022
LIVRET MILITAIRE DES SALARIÉS ET OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

LIVRET MILITAIRE DES SALARIÉS ET OBLI...

Le contexte de crise sécuritaire provoquée par la guerre en Ukraine est l’occasion de rappeler certaines des obligations incombant aux employeurs aux termes de la Loi n° 446/30 novembre 2006 sur la préparation de la [...] Lire plus

10 mars 2022
FIN DE L’ÉTAT D’ALERTE : EFFETS SUR L’ACTIVITÉ DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES

FIN DE L’ÉTAT D’ALERTE : EFFETS SUR L...

La fin de l’état d’alerte en Roumanie, presque deux ans après sa déclaration par la Décision no 24 de la CNSU du 15 mai 2020, met fin aux mesures adoptées par les autorités visant à [...] Lire plus

9 mars 2022
FOURNITURE DE CONTENU NUMÉRIQUE :  NOUVELLES RÈGLES LÉGALES

FOURNITURE DE CONTENU NUMÉRIQUE : NO...

De nouvelles règles concernant les contrats de fourniture de contenu / services numériques ont été adoptées par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 141/2021, en vigueur à compter du 9 janvier 2022. Lire plus

3 mars 2022
PARCS INDUSTRIELS : QUELLES FACILITÉS POUR LES INVESTISSEMENTS ?

PARCS INDUSTRIELS : QUELLES FACILITÉS...

S’installer dans un parc industriel est probablement la meilleure des solutions pour les entreprises, grâce aux mesures incitatives à leur disposition, telles que des privilèges fiscaux, une meilleure connexion aux infrastructures, des prix réduits pour [...] Lire plus

18 février 2022
NOMADES DIGITAUX : NOUVELLES OPPORTUNITÉS EN ROUMANIE POUR LE TRAVAIL À DISTANCE

NOMADES DIGITAUX : NOUVELLES OPPORTUN...

Le travail à distance des employés étrangers d’une entreprise non-résidente en Roumanie exerçant leur activité en utilisant les technologies de l’information et de la communication (TIC), ou des citoyens étrangers ayant une société enregistrée à [...] Lire plus

10 février 2022
SALAIRE MINIMUM BRUT AU NIVEAU NATIONAL EN 2022

SALAIRE MINIMUM BRUT AU NIVEAU NATION...

A partir du 1er janvier 2022, le salaire de base minimum brut garanti au niveau national pour l’année 2022 a augmenté. De plus, selon les nouvelles dispositions légales, il ne peut être appliqué pour un [...] Lire plus

6 janvier 2022
RO E-FACTURA: UN NOUVEL INSTRUMENT NUMERIQUE POUR LES ENTREPRISES

RO E-FACTURA: UN NOUVEL INSTRUMENT NU...

Le processus de numérisation en Roumanie s’aligne aux exigences de la législation européenne en la matière et franchit une nouvelle étape par la création d’un système national transparent de communication des factures électroniques le « [...] Lire plus

7 décembre 2021
CODE DU TRAVAIL: DES CHANGEMENTS IMPORTANTS DANS LA SPHÈRE DES RELATIONS DE TRAVAIL

CODE DU TRAVAIL: DES CHANGEMENTS IMPO...

Le Code du travail a subi quelques modifications qui visent, selon le législateur, à lutter contre des pratiques nuisibles dans le domaine des relations de travail, concernant en particulier le temps de travail prévu dans [...] Lire plus

13 octobre 2021
RETOUR DE L’INDEMNISATION DU CHOMAGE TECHNIQUE PAYEE PAR L’ETAT

RETOUR DE L’INDEMNISATION DU CHOMAGE ...

À compter du 4 octobre 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021, les employeurs pourront de nouveau bénéficier de la prise en charge par l'Etat de l’indemnité de chômage technique payée au salarié dont le contrat [...] Lire plus

13 octobre 2021
MISE EN PLACE DE L'INTEGRATION FISCALE

MISE EN PLACE DE L'INTEGRATION FISCALE

L’Ordre no 1.191 du 26 juillet 2021, publié au Journal Officiel no 766 du 6 août 2021, prévoit la procédure de mise en œuvre et d’administration du groupe fiscal dans le domaine de l’impôt sur [...] Lire plus

16 septembre 2021
MARCHES PUBLICS : AJUSTEMENT DU PRIX DES CONTRATS DE TRAVAUX

MARCHES PUBLICS : AJUSTEMENT DU PRIX ...

Le Gouvernement a adopté récemment l'Ordonnance du Gouvernement no 15 du 30 août 2021 qui donne lieu à une possible révision du prix des contrats de marchés publics/sectoriels de travaux, pour les objectifs / les [...] Lire plus

8 septembre 2021

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