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Actualités Juridiques
DROIT DES SOCIÉTÉS : NOUVELLES RÈGLES...
Le régime fiscal applicable à l’enregistrement des établissements secondaires des sociétés employant des salariés a été révisé par l’Ordonnance n° 6 du 30 janvier 2026. Lire plus
4 février 2026
IMPORTATION DE MARCHANDISES À FORTE E...
À partir du 1er janvier 2026, certaines marchandises importées dans l’UE depuis des pays tiers seront soumises à un coût lié aux émissions de CO₂ générées lors de leur fabrication. Lire plus
15 janvier 2026
MODIFICATIONS DU CADRE DE FONCTIONNEM...
Les lois n° 239/2025 et n° 245/2025 ont modifié le cadre juridique des sociétés, en révisant la Loi sur les sociétés n° 31/1990 et le Code de procédure fiscale. Ces actes normatifs ont instauré d’importants [...] Lire plus
12 janvier 2026
PRINCIPALES MODIFICATIONS FISCALES AP...
L’Ordonnance d’urgence n° 89/2025, publiée au Journal officiel n° 1203 du 24 décembre 2025, introduit des modifications fiscales majeures applicables au cours de l’année 2026, par l’ajustement de certaines règles du Code fiscal et la [...] Lire plus
9 janvier 2026
JOURS FERIES EN 2026 EN ROUMANIE
Ci-après, un tableau récapitulatif des jours fériés en Roumanie en 2026 Lire plus
8 janvier 2026
FISCALITÉ : MISE EN PLACE D’UNE NOUVE...
La publication de l’Ordre de l’administration fiscale roumaine n° 2.430/2025 au Journal officiel n° 1023/2025, applicable à compter du 5 novembre 2025, précise les modalités selon lesquelles l’État identifie et procède à l’enregistrement fiscal d’office [...] Lire plus
16 décembre 2025
CONTROLE DES IDE : CE QUI A CHANGE EN...
Au cours de l’année écoulée, le régime européen et roumain de contrôle des investissements directs étrangers (IDE) est passé d’un cadre essentiellement normatif à une phase d’application pratique accompagnée de précisions méthodologiques. Lire plus
8 décembre 2025
CESSION DE CONTRATS DANS LE CONTEXTE ...
Le transfert d’activité est un outil fréquemment utilisé par les entreprises dans le cadre de restructurations ou pour faire face à des périodes économiquement difficiles de la vie des affaires. Néanmoins, contrairement à d’autres formes [...] Lire plus
5 décembre 2025
RÉVISION DU BAIL ET STABILITÉ DES CON...
Face à l’inflation et à la hausse continue des coûts, un nombre croissant de bailleurs et de locataires considèrent la révision du loyer comme un moyen de rétablir l’équilibre économique du contrat. Il ne s’agit [...] Lire plus
27 octobre 2025
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : QUAND ET COM...
Dans un contexte économique tendu, de nombreuses entreprises sont confrontées à des délais stricts et à des projets nécessitant une prolongation du temps de travail. La question « le salarié peut-il travailler le samedi ? [...] Lire plus
16 octobre 2025
SECURITE JURIDIQUE DES SOCIETES : QUE...
L’exclusion d’un associé est une procédure juridique complexe strictement encadrée par la Loi n° 31/1990, applicable aux sociétés de personnes et aux SARL, mais étant exclue pour les sociétés par actions. Elle constitue une sanction [...] Lire plus
1 octobre 2025
31 DÉCEMBRE 2025 : NOUVELLE DATE LIMI...
Le Gouvernement a prolongé, par l’OUG n° 46/2025 publiée au Journal Officiel n° 863 du 19.09.2025, jusqu’au 31 décembre 2025 le délai imparti aux employeurs pour transférer les données salariales du personnel du Registre général [...] Lire plus
23 septembre 2025
DIRECTIVE NIS2 : OBLIGATION DE NOTIFI...
Les normes d’application de la Directive NIS2 ont été publiées, par l’intermédiaire de l’Ordre n° 1/2025 portant approbation des Exigences relatives au processus de notification en vue de l’enregistrement et de la méthode de transmission [...] Lire plus
25 août 2025
LICENCE INDUSTRIELLE UNIQUE: NOUVELLE...
L’OLI a publié les instructions encadrant la délivrance des accords nécessaires à la licence industrielle unique, conformément à l’OUG n°140/2022 et à la Loi n°98/2022. Lire plus
31 juillet 2025
NOUVEAU PAQUET FISCAL : AUGMENTATION ...
Le premier paquet de réformes, adopté par le gouvernement roumain par le biais d’une procédure de confiance, a été promulgué par le Président et publié au Journal Officiel n° 699 du 25.07.2025 sous la forme [...] Lire plus
28 juillet 2025